Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'indemnité de départ à la retraite" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE,

La Société CIRMA ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 464 441 Euros, siège social 12 Avenue du Chemin de la Vie – AMBARES 33565 CARBON-BLANC CEDEX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 60201844200221, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par Madame XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A la demande des Organisation syndicales relatives à un calcul de l’indemnité de départ à la retraite plus favorable que celui de la convention collective de la Métallurgie, la Direction accepte de tenir compte des années travaillées entre les tranches de calcul déjà prévues.

Le présent accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CIRMA ENTREPRISE présents au moment de la signature de l’accord et aux futurs embauchés.

ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME

Actuellement, selon la Convention Collective de la Métallurgie, le départ volontaire à la retraite ou la mise à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, correspondant au barème ci-après :

• 0.5 mois après 2 ans d’ancienneté ;

• 1 mois après 5 ans d’ancienneté ;

• 2 mois après 10 ans d’ancienneté ;

• 3 mois après 20 ans d’ancienneté ;

• 4 mois après 30 ans d’ancienneté ;

• 5 mois après 35 ans d’ancienneté ;

• 6 mois après 40 ans d’ancienneté.

Le taux appliqué au salaire dépend de l’atteinte d’un palier d’ancienneté. Dès lors, les années postérieures à un palier d’ancienneté mais inférieures au palier d’ancienneté suivant sont sans incidence sur le taux appliqué.

Le présent accord instaure le versement d’un complément d’indemnité au titre des éventuelles années complètes d’ancienneté entre les paliers selon barème ci-dessous :

• 80 euros BRUT par année d’ancienneté complète entre 21 ans et 30 ans d’ancienneté ;

• 100 euros BRUT par année d’ancienneté complète entre 31 ans et 35 ans d’ancienneté ;

• 120 euros BRUT par année d’ancienneté complète entre 36 ans et 40 ans d’ancienneté ;

• 200 euros BRUT par année d’ancienneté complète après 41 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25/06/2018.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

En cas de modification du calcul des indemnités conventionnelle de retraite, l’accord serait revu.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à AMBARES, le 15 Juin 2018.

Pour la Société CIRMA ENTREPRISE Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT