Accord d'entreprise "ACCORD JOURS D'ANCIENNETE NON-CADRES" chez CIRMA ENTREPRISE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA TRANSFORMATION DE

L’ACCORD « Jours d’Ancienneté NON-CADRES »

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CIRMA ENTREPRISE

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 464 441 Euros

Dont le siège social est à 12 Avenue du Chemin de la Vie – 33440 AMBARES ET LAGRAVE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Sous le numéro 60201844200221

Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Une Nouvelle Convention Collective Métallurgie a été négociée et devra être mise en œuvre de façon effective le 1/01/2024.

Les notions d’OUVRIER, d’ETAM et de CADRE étant redéfinies, cette nouvelle Convention Collective nous oblige à redéfinir certains accords d’entreprise applicables chez CIRMA avant la fin de l’année 2023.

Conformément aux dispositions de l’Accord d’Entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 2 décembre 2022, nous devons redéfinir l’Accord « Jours d’Ancienneté OUVRIER/ETAM », article 2.1 de l’Accord de NAO 2016, signé le 17 décembre 2015.

Le nouveau fonctionnement mis en place et décrit ci-après devra permettre une meilleure équité entre l’ensemble du personnel NON CADRES de l’entreprise.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s NON CADRES, présents au 1/1/2024, de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. AMENDEMENT de l’ARTICLE 2.1 de l’ACCORD NAO2016

L’Article 2.1 de l’Accord de NAO2016 devient :

La Direction a bien entendu la demande des Organisations Syndicales concernant le nombre de jours de congés d’ancienneté. Elle décide d’accorder un jour d’ancienneté supplémentaire pour les Catégories NON CADRES à partir de 30 années de présence, ce qui passe de 3 à 4 le nombre de jours maximum de congés d’ancienneté pour cette catégorie.

Le droit à congés payés supplémentaires s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence (31/05 de chaque année) prise en considération pour la détermination du congé payé légal.

3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

4. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

7. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ambarès le 27 octobre 2023

Annexe 1 : Accord NAO 2023 signé le 2/12/2022

Annexe 2 : Accord NAO 2016 signé le 17/12/2015