Accord d'entreprise "Accord résultant de la NAO 2021" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)

ACCORD RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ANNEE 2021

ENTRES LES SOUSSIGNÉS :

La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :

Monsieur , Président ;

DE PREMIÈRE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;

Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;

Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les Parties se sont rencontrées le 9 décembre 2020 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L2242-1 et L2242-15 du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’accord sur les modalités de la négociation collective Rockwell Collins France du 4 décembre 2020 .

Le présent accord formalise les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les thèmes suivants :

- la rémunération et notamment les salaires effectifs ;

- le temps de travail ;

- le partage de la valeur ajoutée ;

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au cours des négociations, la Direction a rappelé que le contexte et la situation de l’aéronautique est critique depuis plusieurs mois et va durer tant que les mesures sanitaires ne permettront pas aux passagers de voyager dans des conditions de santé et de sécurité optimales. Aussi, les conséquences pour l’aviation civile vont être durables, au moins jusqu’à 2023-2024, voire 2025.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues d’adopter les mesures suivantes :

- Afin de s'adapter à la nouvelle politique du Groupe, pour les années 2021 et suivantes, et conformément aux dispositions de l’accord résultant de la NAO 2020, signé le 14 octobre 2020, l'exercice pris en compte pour les augmentations individuelles (exercice du mérite), d’une durée de douze mois, commencera au 1er avril 2021 au lieu du 1er janvier 2021. Pour compenser la période du 1er janvier au 31 mars 2021, une prime forfaitaire exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés en CDI bénéficiant d’une ancienneté d’au moins six mois au sein de l’entreprise. Cette prime sera calculée de la manière suivante :

Prime exceptionnelle forfaitaire brute : Salaire de base mensuel X 2,3 % X 3

Cette prime sera versée au mois de janvier 2021.

- Par ailleurs, pour l’exercice du mérite 2021, le budget d’augmentation des salaires sera de 1,8 % de la masse salariale de base.

Les Parties rappellent que des accords ont été conclus concernant le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (participation et intéressement) et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de sorte qu’elles considèrent qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation sur ces thèmes pour le moment.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1. Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.2. Information des salariés :

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

2.3. Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 4 janvier 2021

En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour la Société Rockwell Collins France,

M.

Pour la C.F.D.T,

M.

Pour la CFE-CGC,

M.