Accord d'entreprise "Avenant n5 accord RTT" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T03121008161
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ROCKWELL COLLINS FRANCE
Etablissement : 60202073700022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord résultant de la NAO 2020 (2020-10-14)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-15
AVENANT N°5 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 DÉCEMBRE 1998
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIREN 602020737, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par
Monsieur , Président ;
DE PREMIÈRE PART,
ET,
Monsieur , délégué syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIÈME PART,
Madame , déléguée syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier l’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé le 10 décembre 1998.
La volonté est de permettre à tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, qu’ils soient cadres ou mensuels, de pouvoir poser des demi-journées de RTT.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
D’un commun accord, les parties décident de modifier l’accord avec les dispositions suivantes :
L’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail (RTT) signé le 10 décembre 1998, prévoit les mesures suivantes :
« Les cadres classés dans la catégorie « Forfait jours » pourront prendre leur jours de RTT par demi-journées jusqu’à concurrence de 7 jours, soit 14 demi-journées, sur une année calendaire.
Rappel : les cadres classés dans la catégorie « Forfait heures » ainsi que les mensuels peuvent prendre des demi-journées si leur compteur est excédentaire. »
D’un commun accord les parties décident que tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, cadres et mensuels, pourront prendre leurs jours de RTT par demi-journée. La limite de 7 jours RTT, soit 14 demi-journées, ne s’appliquera plus.
Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
L’Avenant n°5 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 15 mars 2021.
En quatre (4) exemplaires originaux,
Pour la Société Rockwell Collins France,
M.
Pour la C.F.D.T,
M.
Pour la CFE-CGC,
Mme
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