PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’entreprise COGESAL-MIKO, dont le siège social est situé à RUEIL MALMAISON (92),

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives signataires

D’autre part

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social est venue instaurer l’obligation pour les entreprises dont l’effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, de mettre en place un Comité Social et Economique, ci-après désigné CSE.

Cette instance fusionne les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en une instance unique. Le CSE disposera des attributions anciennement dévolues au CE et au DP.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes, en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L 2314-4 et suivants du Code du Travail.

Article 1.- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif global de l'Entreprise, arrêté au 1^er octobre 2019, est de 223,19 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Il y a en conséquence à pourvoir, conformément aux dispositions des articles R. 2314-1 et suivants du Code du Travail :

* 10 postes de Titulaires et 10 postes de suppléants

Les parties conviennent que la durée des mandats électifs sera limitée à 4 ans au terme de ce délai, de nouvelles élections seront engagées.

Article 2.- COLLEGE ELECTORAL

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux est faite de la façon suivante :

* le Collège 1 « ouvriers – employés » : correspondant aux classifications allant du niveau 1 au Niveau 3 selon la CCN IAD 5 branches, soit 89,95 salariés

* le Collège 2 « Agents de maitrise et Cadres » : correspondant aux classifications allant du niveau 4 au niveau 9 selon la CCN IAD 5 branches, soit 66,63 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1er collège : 84,33 % d’hommes et 15,67 % de femmes ;

• 2e collège : 72,72 % d’hommes et 27,28 % de femmes.

Article 3.- REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES

La répartition est proportionnelle à l’effectif :

1^er Collège Ouvriers / Employés : 6 postes titulaires / 6 suppléants

2^ième Collège Agents de maîtrise / Cadres : 4 postes titulaires / 4 suppléants 

L’effectif est composé comme suit au niveau de la répartition H/F :

1^er collège                               1 femme                         5 hommes 

2^e collège                               1 femme                             3 hommes

Soit une proportion établie comme suit au niveau des mandats et des listes de candidats :

CSE	sièges	F	H	total
1e collège		14,10	75,85	89,95
	poids	15,67%	84,33%
sièges	6	0,940	5,059
	arrondi à	1	5	=  1 HOMME   1 FEMME    1 HOMME 1 HOMME 1 HOMME 1 HOMME
CSE	sièges	F	H	Total
2e collège		17,63	47	64,63
	poids	27,28 %	72,72 %
sièges	4	1,091	2,908
	arrondi à	1	3	= 1 HOMME   1 FEMME       1 HOMME 1 HOMME

Ainsi les 10 sièges de titulaires et les 10 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 6 titulaires (1 Femme et 5 Hommes), 6 suppléants (idem);

• 2e collège : 4 titulaires (1 Femme et 3 Hommes), 4 suppléants (idem).

Article 4.- PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :

L’article L.2314-18 précise que sont électeurs :

* les salariés des deux sexes travaillant dans l'Entreprise depuis trois mois au moins ;

* âgés de 16 ans à la date du scrutin ;

* n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

La Direction établira par collège, conformément aux dispositions légales, la liste des électeurs : cette liste sera affichée en même temps que ce présent protocole.

Le nombre d’électeurs est de 99 personnes pour le 1^er collège et 65 personnes au 2^ème collège.

En accord avec les Organisations Syndicales cette liste électorale ne comportera que les noms prénoms, âge et ancienneté du personnel concerné par collèges électoraux.

Les contestations sont signalées sans délai auprès du service Ressources Humaines. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés au service du personnel.

En cas de litige, le juge d’instance doit être saisi dans les 3 jours de la publication de la liste électorale.

L'Article L. 2314-19 du Code du Travail précise que sont éligibles :

* les salariés remplissant les conditions pour être électeur ;

* âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin ;

* travaillant depuis un an au moins dans l'Entreprise ;

* n'étant ni conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d'Entreprise ;

* n'ayant pas été déchu de fonctions syndicales

Article 5.- CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier suivant a été adopté :

La Direction fera procéder à l'affichage du présent protocole le 14 octobre 2019.

La Direction fera procéder à l’affichage des listes des électeurs et des éligibles 14 octobre 2018

Le PREMIER TOUR de scrutin aura lieu :

Le Mercredi 27 novembre 2019

de 11H00 à 15h30

Il est rappelé que ce premier tour de scrutin est légalement réservé aux seuls candidats présentés par les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Sont également invités à présenter leurs listes de candidats dans les mêmes conditions, les syndicats ayant déposé des statuts depuis au moins deux ans, remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Lesdites organisations s'efforceront de déposer leurs listes de candidats auprès du service ressources humaines de l’entreprise ou par mail à Gaëlle LEGER : gaelle.leger-da-fonseca@unilever.com, au plus tard le 31 octobre 2019 à minuit.

Les listes des candidats seront affichées le 4 novembre 2019.

En l'absence de candidats présentés par les organisations syndicales, ainsi que dans l'éventualité où le quorum (c’est à dire la moitié des électeurs inscrits votants au 1^er Tour) ne serait pas atteint au premier tour :

Il sera organisé un SECOND TOUR de scrutin :

Le Mercredi 11 décembre 2019

de 11H00 à 15h30

* Ce second tour de scrutin sera ouvert à toutes les candidatures (syndicales et/ou libres).

Les listes de candidats pour le second tour devront être déposées auprès du service Ressources Humaines ou par mail à Gaëlle LEGER : gaelle.leger-da-fonseca@unilever.com, au plus tard le 29 novembre à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées le 29 novembre 2019.

Article 6.- REPRESENTATION EQUILIBRE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Il appartient à chaque organisation syndicale déposant une liste de candidats de veiller au respect de ces règles.

Article 7.- PROPAGANDE ELECTORALE

Personnes habilitées à faire campagne

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour.

C’est seulement après le premier tour des élections que les candidats libres et les organisations syndicales non habilitées à présenter des candidats au premier tour pourront, si un second tour est organisé, faire de la propagande électorale.

Moyens

Il s’agit des moyens de propagande prévus pour l’exercice du droit syndical, c’est-à-dire affichage, tenue de réunions, diffusions de tracts.

Contenu

Les moyens de propagande utilisés ne doivent pas être déloyaux.

Dès lors qu’il ne contient aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses, un tract électoral constitue un moyen normal et habituel de propagande.

Période de campagne électorale

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer des tracts électoraux et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Au premier tour, les professions de foi devront être remises au Service RH pour le 31 octobre 2019, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les professions de foi devront être remises au Service RH pour le 29 novembre 2019.

Chacune des professions de foi tiendra sur un format A4

Article 8.- ORGANISATION ET MOYENS MATERIELS DU VOTE

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'Entreprise.

Article 8.1 : Date des élections

La date du premier tour a été fixée le mercredi 27 novembre 2019,

Le scrutin se déroulera pour chaque vote de 11H00 à 15H30.

Le personnel de nuit au moment du scrutin et le personnel de Week-end pourra se rendre au bureau de vote à ces horaires ou votera par correspondance, au choix.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mercredi 11 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le vote physique s’effectue sur le temps de travail et rémunéré comme temps de travail normal.

Une note interne sera affichée avant chaque scrutin rappelant la tenue des élections (date et lieu).

Article 8.2 : Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de Cogesal-Miko, en salle Cornetto.

Article 8.3 - Bureau de vote

2 bureaux de vote A & E, soit un par collège, seront mis à la disposition des électeurs salle Cornetto. Ils sont établis pour les 2 tours.

Chaque bureau sera équipé de 2 urnes : l'une destinée aux titulaires, l'autre aux suppléants.

Les votants doivent impérativement voter dans le collège dans lequel ils sont inscrits.

Aucune modification ne pourra être admise à ce sujet.

Chaque bureau est constitué d'un Président et de 2 assesseurs.

Il sera composé :

• des deux électeurs les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et acceptant ;

• de l'électeur le plus jeune présent à l'ouverture du scrutin et acceptant ;

• La présidence du bureau de vote appartiendra à l'électeur le plus âgé.

Chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra désigner un scrutateur pour assister au déroulement des élections. Ni la présidence, ni le rôle d’assesseur ne peuvent être confiés à un candidat à l’élection.

Les assesseurs et présidents devront obligatoirement appartenir au collège concerné.

Pour des raisons d’organisation du travail et de la production, les bureaux de vote seront constitués à l’avance sur volontariat.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élections des titulaires et celle des suppléants, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire.

Il est rappelé que le bureau de vote a pour mission de s'assurer de la régularité et du secret du vote.

Avant l'ouverture du scrutin, il vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote ouvre les urnes, vérifie que le nombre des enveloppes correspond aux opérations de l’émargement, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe les procès-verbaux des opérations en autant d'exemplaires que nécessaire.

Article 8.4 – Vote par Correspondance

Pour ces élections les salariés empêchés pour une semaine ou plus pour maladie, absence, éloignement pourront voter par correspondance. Pour le personnel de week-end et de nuit le jour du scrutin, la société enverra le matériel de vote par correspondance.

Pour des raisons d'organisation une liste de ces empêchés sera établie le 4 novembre 2019.

Le 15 novembre 2019, la société enverra à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes du collège électoral concerné avec les professions de foi,

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleur différente pour le titulaire d'une part, et le suppléant d'autre part ainsi que les bulletins blancs,

• Une enveloppe de transmission plus grande, timbrée et adressée au service Ressources Humaines de l’entreprise destiné à recevoir les enveloppes de vote

• Une note explicative sur les modalités du vote et les listes de candidats.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention du nom, prénom du votant ainsi que sa signature.

Si l'une de ces mentions n'est pas complétée, le vote sera invalidé.

Par ailleurs les bulletins de vote ne doivent, à peine de nullité, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont transmises non décachetées au Président du bureau de vote. Le Président du bureau de vote fera procéder au vote par correspondance et à l'émargement, à la fermeture du scrutin.

Article 8.5 - Matériel de vote

L'impression des bulletins, enveloppes, et la fourniture du matériel de vote (urnes, isolement) incombent à la société Cogesal-Miko.

Les bulletins devront comporter le nom de l'Organisation Syndicale qui présente le(s) candidat(s) ou éventuellement la mention liste libre.

Les bulletins et enveloppes pour les listes de candidats seront de couleur distincte pour les titulaires et les suppléants.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés.

Article 8.6 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 27 novembre 2019 à 15H30. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 11 décembre 2019 à partir de 15h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Une personne désignée par l'entreprise assistera les bureaux de vote pour préparer les procès-verbaux sur le site du Ministère du Travail

• Sur instruction du bureau de vote, les procès-verbaux seront complétés avec les résultats

• les procès-verbaux seront ensuite imprimés, contrôlés et signés

• les listes d'émargement seront signées

• puis les résultats seront proclamés

Il est calculé le pourcentage de suffrages exprimés obtenu par chaque liste. Il est également calculé le pourcentage de suffrages obtenu par chaque candidat titulaire et suppléant de chaque liste.

Les ratures affectant le nom d’un candidat titulaire ou suppléant sont prises en compte pour le calcul de son « audience personnelle », un score de 10% des suffrages exprimés étant nécessaire s’il doit être délégué syndical. En revanche, pour l’ordre de proclamation des élus, elles ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Proclamation des résultats

Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il sera signé dès le lendemain, de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à le contresigner.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché.

Article 9.- DEUXIEME TOUR

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint

En cas de deuxième tour de scrutin, les dispositions du présent protocole restent valables

Le second tour de scrutin sera fixé au mercredi 11 décembre 2019 mêmes horaires et lieux que le premier tour.

Les listes des candidats devront être déposées 29 novembre 2019 avant 12h00 au service RH dans les mêmes dispositions qu'au 1^er tour.

Il est confirmé que les candidatures libres peuvent se présenter au deuxième tour.

Une liste des empêchés sera arrêté le 28 novembre 2019.

Article 10.- PROCES VERBAL

Un procès-verbal est établi à l’issue du dépouillement, faisant état :

• Des incidents de vote éventuels,

• Des résultats

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections et une copie sera remise aux Organisations syndicales présentes et envoyée par mail à celles qui ne le sont pas.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à :

• l’inspection du travail,

• Chaque organisation syndicale ayant présentée une liste ou étant signataire du présent protocole,

• Au CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN cedex 9

Article 11.- BULLETINS BLANCS ET NULS

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "Titulaires" trouvés dans une enveloppe "Suppléants" et inversement, une enveloppe contenant deux listes.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels.

Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraine l’annulation du bulletin.

Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.

L’électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage

Toutefois, si tous les noms figurant sur un bulletin sont rayés, le bulletin est nul.

En outre, lorsque le nom d'un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Article 12.- PARITE

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L 2314-29 du Code du travail, qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Il est rappelé que l’accord préélectoral mentionne à l’article 3 ci-dessus, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

En conclusions, les organisations syndicales et /ou les candidats libres au second tour doivent ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats.

La liste qui comprend un nombre trop important de candidats d’un sexe par rapport à la part qu’il représente dans le collège électoral pourra être contestée et rendre l’élection contestable devant le juge.

Article 13. - PUBLICITE ET DUREE

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 27 novembre 2019 et le second tour au 11 décembre 2019.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Article 14- TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS

2 exemplaires des PV seront transmis à l’Inspecteur du Travail, Unité Territoriale 52.

1 exemplaire sera transmis à CTEP – Centre de traitement des élections professionnelles à Rouen

1 exemplaire à chacune des organisations ayant présenté des listes de candidats.

Article 15- TRANSFERT DES MANDATS

Les nouveaux élus prendront leur fonction le lendemain de leur élection et ce pour quatre ans à date d’anniversaire de l’élection.

Les mandats des élus actuels prendront donc fin le jour de l’élection.

Fait à Saint-Dizier, le 11 octobre 2019,

Pour la société,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,