AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE

ACCOR SA SOLUXURY HMC GIE AH FLEET SERVICES

(Ci-après l’« Avenant» ou le « présent Avenant »)

ENTRE LES SOUSSIGNES 

Les Sociétés ACCOR SA et SOLUXURY HMC (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444) et le GIE AH FLEET SERVICES (immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 672 209), dûment représentés et mandatés par

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR SA - SOLUXURY HMC et Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein de l’UES ACCOR SA - SOLUXURY HMC ;

Assistée lors des négociations :

-de

Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA

-de

Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC

-de

Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA

L’organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par , Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA - SOLUXURY HMC et Délégué Syndical CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA

Assisté lors des négociations :

-de

Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA

-de

Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux – ACCOR SA - SOLUXURY HMC

-de

Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux – UES ACCOR SA - SOLUXURY HMC.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties prenantes ont informé la Direction de la difficulté de certaines équipes à articuler charge de travail et pose des congés payés.

En effet, le cumul :

• du reliquat des congés 2017

• la période de congés payés année civile 2018

• les jours de RTT (pour les statuts cadre au forfait & non cadre/ cadre intégré)

Exige des équipes une flexibilité et une agilité nécessaires à concilier la charge de travail des équipes, les contraintes opérationnelles et les impératifs des services.

La Direction a entendu ce point et a été sensible aux alertes des parties prenantes.

C’est pourquoi, la Direction a proposé d’étendre la période de prise du reliquat de congés payés du 30 juin 2019 au 30 septembre 2019, afin d’inclure la période d’été 2019 dans la prise du reliquat de congés payés.

Les parties ont donc convenu, conformément à l’article 5.4 de l’accord sur la gestion des congés payés en année civile en date du 15 septembre 2017, de réviser l’accord sous forme d’avenant.

Le présent avenant modifie et se substitue uniquement à l’article 4.2 de l’accord intitulé « Modalités transitoires » dans les termes suivants :

Modalités transitoires

La mise en place de l’accord du 15 septembre 2017 sur la gestion des congés payés en année civile a généré un « reliquat » de congés qui est constitué au 31 décembre 2017 :

• Du solde des jours de congés non pris acquis dans la période du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017;

• Des congés acquis dans la période du 1^er juin 2017 au 31 décembre 2017.

Ces congés, émanant de deux périodes d’acquisition distinctes et gérés en jours ouvrés, seront regroupés dans un seul et même compteur appelé « reliquat de congés ».

Ils obéiront aux règles de prises ci-dessous :

• Ces congés devront être pris avant le 30 septembre 2019 en accord avec la hiérarchie selon les modalités habituelles,

• A la date du 30 septembre 2019, les éventuels soldes de ces congés seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.

Les salariés concernés partant en retraite avant le 30 septembre 2019 pourront repousser la prise de ces congés jusqu’aux derniers mois de leur activité, afin d’être en congé avant leur départ en retraite.

Certaines absences permettent aux salariés de bénéficier d’un report « légal » (notamment longue maladie, maternité), ce report sera possible au-delà du 30 septembre 2019, dans la limite de la durée de l’absence.

Ce reliquat de congés fera l’objet d’un suivi particulier, il sera affiché sur le bulletin de paye du salarié et des communications seront réalisées à destination des salariés pour qu’ils puissent assurer une bonne gestion de ces congés.

En cas de départ d’un salarié concerné avant le 30 septembre 2019, le solde de ce reliquat de congés, à la date du départ, sera payé sous la forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

Les parties à l’avenant réaffirment leur volonté d’une planification des congés de façon collective afin d’assurer une répartition équilibrée de la charge de travail et de favoriser au profit de la collectivité des conditions de travail équitables. Cette planification est indicative et à portée non contraignante.

Pour mémoire chaque salarié, selon les conditions légales et celles du présent avenant, doit prendre au moins 4 semaines effectives de congés payés durant l’année.

Pour les congés excédant ces 4 semaines (20 jours ouvrés), le salarié aura la possibilité de solliciter soit la prise de ceux-ci selon des modalités fixées en accord avec sa hiérarchie soit le versement directement sur le PERCO.

Au 30 septembre 2019, le reliquat de congés payés non pris sera définitivement perdu. En cas de solde de provision résultant de la perte de congés payés non pris, les sociétés s’engagent à majorer le budget initialement alloué, à hauteur du solde des congés non pris ainsi obtenu, à la Commission Solidarité AccorHotels.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera adressé, sans délai, par remise en main propre contre décharge, au délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel. Cet avenant sera également mis en ligne sur l'intranet Talent & Culture Siège Corporate pour être consulté par le personnel.

Fait à Issy les Moulineaux, le 20 juin 2018, en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour chaque organisation syndicale

• 1 pour le dépôt auprès de la DIRECCTE

• 1 pour le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes

• 2 pour les Sociétés.

Pour les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC et le GIE AH FLEET SERVICES

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. - C.G.C