Accord relatif au don de jours au bénéfice des salariés de l’UES ACCOR SA - SO LUXURY HMC - ACADEMIE ACCOR SNC- GIE AH FLEET SERVICES

Entre:

Les sociétés Accor SA, So Luxury HMC, Academie Accor SNC et GIE AH Fleet Services composant l’UES, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par , dûment mandatée et ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale

Représentée par, Déléguée Syndicale Centrale UES ACCOR

Assistée lors des négociations de :

- Monsieur, Délégué Syndical

- Monsieur , Délégué Syndical

- Monsieur , Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale

Représentée par Délégué Syndical central UES ACCOR

Assisté lors des négociations de :

- Monsieur , Délégué Syndical

- Monsieur, Délégué Syndical

- Monsieur, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord rappellent que certains évènements intervenus au titre de la vie privée du salarié peuvent obliger ce dernier à repenser la répartition de ses temps professionnel et personnel, notamment pour accompagner un proche dont l’état de santé est gravement altéré.

En complément des dispositifs légaux destinés à gouverner ce type de situation, qu’ils soient issus des lois n°2014-459 du 9 mai 2014 et n°2018-84 du 13 février 2018 ou des articles L.1225-62 et suivants, L.3142-16 et suivants, L.3142-22 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont entendu négocier un dispositif conventionnel animé par une logique de solidarité entre les salariés des entités composant l’UES Accor.

Les partenaires sociaux considèrent que ce dispositif, outre qu’il participe de la démonstration d’un dialogue social responsable et constructif au sein de l’UES, constitue une innovation sociale de nature à favoriser la cohésion de la collectivité des salariés.

Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMIE ACCOR SNC et le GIE AH FLEET SERVICES, ci-après dénommée l’UES ACCOR.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DES DONS

Tout salarié titulaire d’un CDI, CDD ou en alternance, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant, le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)), l’ascendant (parent, grand-parent), le collatéral (frère, sœur) , ou le proche justifiant d’un lien particulièrement étroit est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin traitant qui suit les personnes ci-dessus visées au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Ce certificat est à remettre à l’équipe T&C administration du personnel, il sera d’une validité initiale de 3 mois.

Sous un délai de 3 jours ouvrés, le collaborateur se verra accorder son autorisation d’absence et pourra ainsi planifier les jours nécessaires.

Le salarié devra par ailleurs rapporter la preuve du lien avec la personne concernée en fournissant le ou les justificatifs afférents listés en annexe 1.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos sera attribué au bénéficiaire qui s’engagera à poser l’intégralité de ses congés personnel avant le 31 décembre de l’année en cours. Aucun report ne sera réalisé en dehors des cas légitimes (à titre d’exemple : la maladie et autre suspension justifiant le report).

Lorsque les bénéficiaires travaillent tous deux au sein de l’UES Accor, et n’étant plus attachés fiscalement au même foyer, chacun bénéficiera du contingent total prévu en l’article 4.1 ci-après aux fins d’accompagner la même personne.

Dans le cas où les bénéficiaires sont tous deux collaborateurs au sein de l’UES et vivant ensemble, ils se verront octroyer le don de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond défini à l’article 4. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux bénéficiaires sauf demande conjointe d’une répartition différente.

ARTICLE 3 : DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES

Tous salariés de l’UES ACCOR ont la possibilité de faire un don, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou en alternance et quel que soit leur statut, ancienneté ou leur modalité de temps de travail.

Ils doivent pour cela être volontaires et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.

Peuvent être cédés :

- Les jours de congés payés (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ainsi que les jours de congés de fractionnement ;

- Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- Les jours de congés d’ancienneté.

- Les jours de récupération

En tout état de cause, le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don est plafonné à 7.

Ces dispositions visent à garantir un droit intangible au repos des salariés « donateurs ».

ARTICLE 4 : MODALITES DU DON

4.1 Recueil du Don

Il est institué par le présent accord deux modalités de recueil du don :

• Un recueil de don prévisionnel

Afin d’être en mesure d’octroyer le plus rapidement possible des jours pour un salarié dont le proche nécessite une présence soutenue, une campagne prévisionnelle de don est organisée.

Les jours donnés par les salariés seront recueillis sur un Compteur de Solidarité.

Cette campagne prévisionnelle a pour objet de pouvoir répondre rapidement à la demande d’un salarié ayant besoin de s’absenter.

En dehors de campagne spécifique de communication, il sera possible pour les collaborateurs de faire un don tout au long de l’année.

Cependant, si les dons deviennent trop importants et afin d’optimiser la gestion, il sera possible de clôturer temporairement le compteur de solidarité.

• Un recueil de don consécutif à une demande d’un salarié

Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours devra informer son responsable T&C et fournir les justificatifs visés à l’article 2 du présent accord. Cette demande devra, dans la mesure du possible, préciser le nombre de jours nécessaires.

Chaque salarié pourra bénéficier de 30 jours ouvrés. La possibilité d’aller au-delà de ce plafond pourra être évoquée en fonction des situations sous validation de la Direction Talent & Culture.

Les jours récoltés et non utilisés en totalité seront conservés dans le Compteur de Solidarité sans limitation de durée.

4.2 Unité de décompte des dons

Les salariés en forfait jours réalisent leurs donations en jours.

Les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail réalisent leurs donations également en jours.

4.3 Caractéristiques du don

Les dons sont anonymes, volontaires et réalisés sans contreparties. Ils sont irrévocables, les jours donnés ne sont en aucun cas ré-attribuables au salarié donateur.

4.4 Modalités pratiques

Pour formaliser leurs dons, les salariés devront utiliser le processus classique de pose de congés payés ou de RTT applicable au sein de l’UES Accor, en précisant qu’ils entendent faire un don.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

4.5 Valeur du jour cédé

Si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, 1 jour donné correspond à 1 jour utilisable, sans aucune référence à la rémunération ou la durée de travail du donateur ou du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : CONSOMMATION DES DONS

La prise du congé se fait par journée entière ou par demi-journée.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés établira, lorsque cela est possible, en lien avec son manager un calendrier prévisionnel d’absence.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur ; cette période d’absence sera considérée comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 : SUIVIS ET INDICATEURS

Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi annuel comprenant une présentation en Comité Social et Economique des indicateurs clefs de l’accord.

• Nombre de donneurs

• Nombre de jours donnés

• Nombre de demandeurs

• Nombre de bénéficiaires

• Nombre de jours consommés

Mettre en lien les dons de jours avec l’efficience des communications lorsque la plateforme utilisée pour les dons le permet.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : REVISION – DENONCIATION

8.1 Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La révision pourra intervenir au regard des évolutions, besoins et pratiques terrain.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1^er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 22 avril 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour les OS

Annexe 1 : Tableau des justificatifs sollicités établissant le lien avec le proche à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants

Identité du proche	Justificatif de situation
Pour un enfant de moins de 20 ans	Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille)
Pour un enfant de plus de 20 ans	Copie de tout document attestant du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance etc)
Epoux	Copie de tout document attestant du mariage : acte de mariage ; livret de famille ; avis d’imposition ; ….
Partenaire de PACS	Copie de document attestant du pacs : certificat ou attestation de pacs ; acte de naissance ; …
Concubin	Certificat de vie commune ou de concubinage ou justificatif de domicile faisant état de la communauté de vie et attestation sur l’honneur de la situation de concubinage
Pour un ascendant direct	Copie de tout document attestant du lien de parenté
Pour un lien étroit	Par tout moyen justifiant de la relation étroite entre le salarié et le proche