Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SALARIAL 2020 TN INTERNATIONAL PRIME COVID ET POUVOIR D'ACHAT" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT ACCORD SALARIAL 2020

TN INTERNATIONAL

Entre,

La Société TN International SA, société anonyme dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° B 602 039 299 représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical Central : pour le UNSA-SPAEN XXXXXX, pour la CFDT XXXXXX, pour FO XXXXXX, pour la CFE-CGC XXXXXX,

D’autre part,

Préambule

La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement, a conduit le Groupe Orano à mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de ses activités.

Un accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 a donc été signé le 09 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe prévoyant, dans son article 6, la mise en œuvre d’une Prime de Mobilisation Site.

La mise en œuvre de cette prime nous conduit à modifier l’article 4 de notre accord salarial du 28 février 2020.

ARTICLE 1 : Article modifié de l’accord du 28 février 2020

L’article 4 est ainsi rédigé :

« Article 4 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020, laquelle se subdivise en deux parties :

Partie 1 : dite « de pouvoir d’achat »

Le montant de la prime « pouvoir d’achat » est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020.

Dans le respect des dispositions légales relatives à ce dispositif, une prime d’un montant de 500 euros sera versée en 2020 aux salariés :

• dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3 000 euros bruts à la date de versement de la prime, fixée au mois de juillet 2020,

• dont la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut.

• toujours présents et en activité au moment du versement de la prime (CDI, CDD, alternants et intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice).

Partie 2 : dite de Mobilisation Site (PMS)

Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 09 avril 2020, cette prime sera complétée pour les salariés mobilisés sur les sites de la façon suivante :

• 150€ pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site,

• 300€ pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site,

• 600€ pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site,

• 1 000€ pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site.

Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 Mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 07 Mai 2020.

Régime social et fiscal

Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime « pouvoir d’achat » ainsi définie est exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Ce plafond est porté à 2 000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les entreprises qui sont engagées dans la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2020 peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi.

La partie de rémunération qui excède les plafonds mentionnés ci-dessus est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article 2 – Durée de l’avenant - révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée identique à l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.

Article 3 : Signature et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent avenant sera également déposé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 4 juin 2020 en 7 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour TN International

SPAEN Le Président Directeur Général

XXXXXX XXXXXX

CFDT

XXXXXX

FO

XXXXXX

CFE-CGC

XXXXXX