Accord d'entreprise "Accord organisant les négociations dans le cadre du projet « nouveau contrat social TNI »" chez TN INTERNATIONAL (Siège)

Entre,

La société TN International SA, société anonyme dont le siège social est sis 1 rue des Hérons, Montigny le Bretonneux, 78054 Saint Quentin en Yvelines inscrite au RCS de Versailles sous le N° XXXXXXXXXXXXXXXX représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• UNSA - SPAEN représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

• CFE- CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

• CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit

PREAMBULE

Au sein du Groupe Orano, la BU Emballages nucléaires et Services intervient sur des marchés internationaux où la compétition est forte, Elle doit faire face à de nombreux enjeux business, financiers et de performance pour maintenir son leadership. Parmi ceux-ci, elle doit gagner des parts de marchés en Europe, au Japon et aux Etats-Unis, améliorer sa compétitivité et son efficacité industrielle en délivrant des produits plus simples, plus standards, plus rapidement. Pour réussir ces enjeux, elle doit également attirer, développer et maintenir des compétences pointues et capitaliser sur les savoir faire de ses équipes.

Dans ce contexte, soucieuse de trouver un bon équilibre entre ces enjeux, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’identifier différents thèmes pouvant contribuer à améliorer la productivité de la société, tout en proposant un statut collectif attractif pour les salariés dans une approche « gagnant- gagnant ». Cette approche concertée doit aboutir à créer un « nouveau contrat social TNI »

Compte tenu de l’importance et de l’ampleur des sujets à traiter dans ce cadre, la Direction a invité les organisations syndicales à engager un processus structuré de négociation « dit accord de méthode » organisant les négociations à venir dans les prochains mois, en vue d'aboutir dans les meilleurs délais à la finalisation d’un nouveau contrat social TNI pour les salariés de l’entreprise.

L’accord de méthode étant une première étape dans la réflexion du contrat social de TNI, dans ce cadre la Direction tient à ce que le présent accord soit conclu de manière majoritaire par les Organisations Syndicales représentatives.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du nouveau contrat social TNI.

Il est conclu conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Dans ce cadre et dans un souci de cohésion et de cohérence, les parties conviennent de :

• Bâtir un processus de concertation adapté au projet,

• Organiser les négociations à venir,

• Mettre à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du projet et à leur implication dans sa mise en œuvre.

Il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas de leur part acceptation du projet et de ses modalités. Il doit en revanche permettre de fixer :

• Les schémas et principes directeurs du dialogue social,

• Les conditions dans lesquelles il sera donné de la visibilité aux salariés et leurs représentants sur le projet.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principes de négociation

Les parties s’accordent à reconnaître l’ampleur et la complexité des thèmes de négociation.

Elles estiment donc nécessaire, avant toutes négociations sur le fond, de mettre en place les outils et moyens nécessaires pour mener à bien ces dernières.

Elles entendent se doter, dès à présent, de règles de fonctionnement spécifiques :

• Mettre en place un Groupe Paritaire de Négociation,

• Définir les moyens associés,

• Fixer le calendrier prévisionnel des thèmes de négociations,

• Echanger sur les modalités de communication auprès des salariés.

Article 2 – Mise en place d’un Groupe Paritaire de Négociation (GPN)

A compter de la signature du présent accord et pour la durée des négociations des thèmes visés à l’article 3, il est mis en place un Groupe Paritaire de Négociation (GPN) ; celui-ci est composé de :

• 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Il est entendu que, sur chaque thème de négociation tel que défini à l’article 3 ci-dessous, les organisations syndicales s’efforceront d’assurer une certaine stabilité de leur délégation.

Il est convenu que les délégations se composeront de 2 membres permanents, le 3^ème membre pouvant être différent selon les thèmes de négociation abordés. Chaque délégué syndical (DS) communiquera à la Direction des Ressources Humaines (copie Responsable des Relations Sociales) la composition de sa délégation syndicale, 3 jours en amont de chaque réunion.

• Chaque organisation syndicale quel que soit le nombre de membre de sa délégation dispose mensuellement :

  • d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire global de 36 heures dédié aux négociations visées par le présent accord (hors temps de réunion du GPN et de transport) afin de préparer les négociations,

  • de 3 ordres de mission dédiés aux négociations visées par le présent accord    avec remboursement de frais par mois (d’une journée) hors convocations aux réunions de négociation ; ces ordres de missions sont reportables d’un mois sur l’autre et peuvent, le cas échéant, être pris par anticipation,

La répartition des heures et ordres de mission est effectuée par le DS qui en informe la Direction des Ressources Humaines (copie responsable des relations sociales).

• 3 représentants de la Direction auxquels peuvent s’adjoindre, selon les thèmes négociés, deux représentants supplémentaires experts internes du sujet traité.

Le GPN se réunit sur convocation de la Direction pour des séances d’une demie à une journée et selon le planning convenu. Il est entendu que le GPN se réunira en moyenne une fois tous les 15 jours et peut, exceptionnellement, être réuni une fois par semaine en accord entre les parties pour des réunions d’une journée (ou d’un à deux jours si nécessaire).

Par ailleurs et en considération de la situation sanitaire relative au Covid-19, les réunions de négociation pourront se tenir en présentiel dans le respect des gestes barrières et des processus mis en place dans l’entreprise et/ou par skype et/ou par conf call et/ou visio.

En vertu des dispositions légales, les membres élus du CSE sont informés-consultés sur la marche générale de l’entreprise et les changements collectifs importants ayant des conséquences sur les conditions de travail des salariés.

Les parties s’accordent pour constater que les thèmes inclus dans la présente négociation entrent dans cette définition. Dans le respect de ces règles, et pour laisser toute sa place à la négociation collective, il est ici convenu que le CSE de TN International sera réuni le mois avant la fin des négociations pour rendre son avis sur le ou les projet(s) d’accord issus des différents thèmes de négociation.

Article 3 – Thèmes et calendrier de négociation

Les sujets de négociation retenus sont regroupés par thème et sont notamment et prioritairement les suivants :

• Organisation du travail :

• Prise en compte des congés dans le CET

• Télétravail (en déclinaison de l’accord groupe en cours de négociation)

• Efficacité du travail (et apport de valeur pour nos clients). Pour ce thème, proposition de mettre en place des groupes de travail (GT) spécifiques avec certains collaborateurs en vue de faire remonter des propositions d’amélioration notamment sur les sujets suivants :

  • Positionnement stratégique de nos produits et services

  • Adéquation charge/ressource et compétences clés

  • Simplification des processus aux interfaces internes entre services au sein de TNI et aux interfaces avec le groupe (Corp) et outils associés

  • Amélioration de la gouvernance et adaptation de l’organisation, autant que nécessaire pour gagner en fluidité et compétitivité

• Temps de travail :

• Jours de fractionnement

• Temps de travail des OETAM

• Jour « Fête locale »

• Congés d’ancienneté

• Rémunération/prime :

• Prime anniversaire

• Prime vacances

• Paiement rémunération sur 12 mois au lieu de 13

• Monétisation des JRTD

• Astreintes

• Intéressement

• Convention collective de la Métallurgie.

Certains sujets étant interdépendants, les parties conviennent de négocier thème par thème, avant de signer l’ensemble une fois toutes les négociations menées. Ceci est prévu afin de s’assurer du bon équilibre global entre les optimisations réalisées et les gains apportés aux salariés.

Dans la mesure du possible une valorisation des gains et des coûts additionnels pour l’entreprise sera établie pour s’assurer de l’équilibre global des mesures envisagées, tout en assurant une augmentation de la productivité au sein de l’entreprise.

Au vu des différents sujets à aborder et dans un souci de donner de la visibilité aux salariés, il est convenu de démarrer les négociations selon les thèmes listés, d’ici 3 semaines à partir de la date de signature de l’accord. Les parties conviennent également de mener ces discussions dans un délai raisonnable, avec pour objectif de se conclure au 30 juin 2021.

Un planning prévisionnel sera transmis aux parties dans les meilleurs délais, à l’issue de la signature du présent accord.

Article 4 – Communication auprès des salariés

Durant la période des négociations, les parties s’entendent sur la nécessité de tenir informés les salariés de TNI sur l’évolution des négociations selon les modalités suivantes :

• Après chaque réunion du GPN, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société aura la possibilité d’adresser un courrier électronique à l’ensemble des salariés de TN International comportant un lien vers leur site informationnel conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe et aux conditions dudit accord

• Une fois tous les deux mois, à compter de la date de signature du présent accord, les sections syndicales auront la possibilité d’organiser en fonction des disponibilités des salles équipées à cet effet et après accord des Directions d’établissements concernés, une réunion d’information d’une durée maximale d’une heure par visio-conférence multi-sites ou par skype. Ces réunions seront idéalement organisées sur la période de pause méridienne.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021 (date butoir de fin des négociations et délai de mise en œuvre éventuel), date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.

Chacune des parties fera ses meilleurs efforts pour aboutir dans ces négociations dans un esprit « gagnant- gagnant », en prenant en compte le point de vue de l’entreprise et celui des salariés.

Toutefois, si au cours des négociations engagées, les parties (direction d’une part, organisations syndicales d’autre part) estiment qu’un profond désaccord apparait au cours des discussions remettant en cause l’aboutissement des négociations, le présent accord de méthode prendrait fin de façon anticipée, par simple information écrite à l’autre partie en notifiant de cette position.

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 - Clause de rendez-vous

Considérant la durée prévisionnelle des négociations, les parties conviennent de prévoir un point d’étape des négociations, à l‘issue du 1re trimestre 2021 pour envisager un éventuel aménagement du planning et des moyens associés.

Article 8 – Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 9 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Enfin, le présent accord sera enregistré dans la base de données nationales des accords collectifs conformément à la loi.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 octobre 2020 en 8 exemplaires originaux.

Pour TNI INTERNATIONAL XXXXXXXXXXXXXXXXX Président Directeur Général

• UNSA - SPAEN représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE- CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

• CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX