Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE (1er octobre au 31 mars 2018)" chez IN'LI

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE

(1^er octobre au 31 mars 2018)

Entre :

• La société in’li (anciennement dénommée Ogif), ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La société Soguim, ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers – 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par en sa qualité de Gérant,

ci-après désignée « l’UES in’li »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

La CFDT, représentée par

La CGT, représentée par

Le SNIGIC, représenté par

Le SNUHAB-CGC, représenté par

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Lors des réunions des 14 et 26 juin derniers, les CHSCT ainsi que les Comités d’entreprise de l’UES et des sociétés RRP, Socalog et Immobilière ACL-PME ont rendu leur avis sur le projet PETRUS.

La réalisation de la fusion des différentes entités est intervenue au 1^er octobre 2017 et le rapprochement physique des équipes est envisagé au plus tôt au 1^er janvier 2018. Ce rapprochement pourrait être échelonné.

Une période transitoire est ainsi instituée du 1^er octobre 2017 jusqu’au 31 mars 2018.

Durant cette période transitoire, il a été décidé la mise en place d’un groupe de travail, lequel est constitué de représentants de la Direction et du personnel de chaque entité concernée, afin de travailler sur l’harmonisation des statuts. Les travaux réalisés par ce groupe constitueront le socle des négociations d’accords d’harmonisation. L’objectif est en effet de parvenir à une harmonisation des statuts collectifs des salariés du nouvel ensemble.

Or, depuis le 1^er octobre 2017, les accords collectifs des sociétés RRP, Socalog et Immobilière ACL-PME ont été mis en cause. Toutefois, ils continueront à s’appliquer, à défaut de conclusion d’accords de substitution, durant le délai légal de survie.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés des sociétés in’li, RRP, Socalog et Immobilière ACL-PME bien qu’intégrés au sein d’un nouvel ensemble sont soumis à des statuts collectifs différents.

En revanche, les dispositions du Règlement Intérieur en vigueur au sein d’in’li sont applicables à l’ensemble des salariés du nouvel ensemble depuis le 1^er octobre 2017.

Dans ces circonstances, les Parties se sont réunies afin de déterminer les dispositions conventionnelles applicables aux salariés durant cette période de transition.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés durant la période transitoire, c’est-à-dire du 1^er octobre 2017 (date de réalisation de la fusion) au 31 mars 2018 et ce, afin de permettre aux Parties d’avancer utilement sur les négociations.

Article 2 – Statut collectif applicable durant la période transitoire, soit du 1^er octobre 2017 au 31 mars 2018

A titre liminaire, les Parties rappellent que les salariés d’in’li continuent de bénéficier, jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation, du statut collectif en vigueur.

Les Parties ont réalisé une étude des dispositions conventionnelles en vigueur au sein des sociétés in’li, RRP, Socalog et Immobilière ACL-PME. Dans ce cadre, une comparaison des dispositions catégorie d’avantages par catégorie d’avantages a été réalisée.

Il ressort de cette analyse que les salariés des différentes entités sont soumis à des dispositions conventionnelles globalement équivalentes à celles applicables au sein d’in’li.

Afin d’assurer la transition et d’éviter un changement brutal, les Parties ont considéré préférable que chacun des salariés continuent de bénéficier, pendant la durée du présent accord, des dispositions de la convention collective et des accords collectifs applicables au sein de leur entreprise d’origine.

Toutefois, dans le cadre de leurs travaux, les Parties ont convenu que deux types de dispositifs plus favorables au sein d’ in’li seront élargis à l’ensemble des salariés du nouvel ensemble.

Les Parties se sont alors entendues pour apporter les aménagements suivants :

• Les Parties prennent acte du fait que les salariés des sociétés Socalog et Immobilière ACL-PME dont la durée du travail est décomptée en jours (ayant conclu une convention de forfait jours) sont soumis à un dispositif moins favorable que celui d’in’li. Dans ces conditions, les Parties s’accordent sur le fait que ces salariés bénéficieront d’un nombre de jours de repos supplémentaires calculés au prorata sur la période du 1^er octobre au 31 décembre 2017, soit 1 jour.

• S’agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, les Parties considèrent que les dispositions issues des « conditions générales de travail » applicables au sein d’in’li sont plus favorables que celles en vigueur au sein des sociétés RRP, Socalog et Immobilière ACL-PME. En conséquence, ces dispositions bénéficieront, durant la durée du présent accord, à l’ensemble des salariés des différentes entités absorbées.

Article 3 – heures de delegation

Les Parties conviennent d’octroyer jusqu’au 31 mars 2018 , aux membres du groupe de travail qui ne disposent pas d’heures de délégation au titre d’un mandat de représentation du personnel et/ou d’un syndicat, un crédit d’heures identique à celui octroyé aux délégués syndicaux d’in’li.

Article 4 – Condition de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2018.

Dans l’hypothèse où à la date du 31 mars 2018 des accords de substitution ne seraient pas conclus, les Parties se réuniront afin d’envisager la conclusion d’un avenant au présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 6 – Révision

Un avenant de révision pourra être conclu suivant les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les modifications souhaitées.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 7 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet de la Société.

Fait à Levallois Perret, le 19 octobre 2017

Pour les sociétés in’li et SOGUIM constituant l’UES in’li

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour le SNIGIC

Pour le SNUHAB-CGC