Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical portant sur l'utilisation par les organisations syndicales représentatives de la messagerie électronique" chez IN'LI (Siège)

Avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical portant sur l’utilisation par les organisations syndicales représentatives

de la messagerie électronique

UES IN’LI-SOGUIM

Entre

• La société In’li, ayant son siège social Tour Ariane, 5 place de la Pyramide - La Défense 9 - 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La société SOGUIM, ayant son siège social Tour Ariane, 5 place de la Pyramide - La Défense 9 - 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par en sa qualité de Gérant,

  Composant l’unité économique et sociale in’li-SOGUIM

  D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-SOGUIM :

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le SNGCEI.FO, représenté

• Le SNIGIC, représenté par

• Le SNUHAB-CGC, représenté par

D’autre part,

ci-après désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de l’extension des modalités de diffusion des tracts syndicaux via les outils numériques de l’entreprise prévue à l’article 58 de la loi Travail du 8 août 2016, les parties signataires de l’accord d’entreprise en date du 1er avril 2009 se sont rencontrées afin de négocier un avenant à cet accord portant sur la possibilité de mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. A la suite de différentes réunions portant sur ce sujet, les parties en présence se sont mises d’accord sur le présent texte.

OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant prévoit la mise en place d’une messagerie électronique pour les organisations syndicales et ses modalités d’utilisation.

Article 1 : Accès à la messagerie de l’entreprise

Chaque organisation syndicale bénéficiera d’une adresse e-mail « dénomination de l’organisation syndicale@inli.fr » lui permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

Article 2 : Les modalités d’utilisation de la messagerie : contenu des diffusions et règles de fonctionnement

Cette messagerie électronique est destinée à la diffusion de publications et de e-tracts des organisations syndicales, en particulier durant les périodes des élections professionnelles.

La fréquence d’envoi est limitée à une communication collective mensuelle. Le cas échéant, cette fréquence pourra être augmentée lors des périodes préélectorales dans des conditions définies par le protocole d’accord préélectoral.

Le contenu des courriels est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve qu’il revête un caractère syndical.

Cette messagerie électronique ne peut toutefois servir à des forums de discussions ni être utilisée pour envoyer des messages individuels aux salariés sur le poste de travail notamment par l’intermédiaire de la liste de diffusion. De surcroît, la diffusion de documents en grand nombre (spamming) par le biais des listes de diffusion disponibles sur le serveur messagerie électronique est interdite.

Aussi, la messagerie électronique ne saurait être utilisée pour des envois groupés, sauf ceux à destination des adhérents de l’organisation syndicale, sur leur adresse personnelle.

Cependant, il est convenu que l’organisation syndicale aura la possibilité de répondre à un message adressé par un salarié, la réponse ne pouvant être qu’individuelle.

Enfin, tout destinataire d’un courriel a la possibilité de refuser un message et de ne plus être destinataire d’un envoi. A ce titre, tout salarié doit être clairement et préalablement informé de cette utilisation afin de pouvoir manifester son opposition à l’envoi de message émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales sur leur messagerie professionnelle.

Le délégué syndical sera garant de la bonne utilisation de la boîte mail.

Article 4 : Contrôle de l’utilisation

Sans contrôle possible de la liste de diffusion, la diffusion de toutes informations doit faire l’objet d’une copie systématique au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines.

Article 5 : Durée, dépôt et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée conformément à l’article V-1 de l’accord initial signé le 1^er avril 2009.

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris La Défense, le 3 septembre 2018

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour in’li et la SOGUIM

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour le SNGCEI.FO

Pour le SNIGIC

Pour le SNUHAB-CGC