accord RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire POUR 2022

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, EVOLUTION DE L’emploi dans l’entreprise, EMPLOI DES HANDICAPES, égalité professionnelle ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, prévoyance et épargne salariale

Les sociétés in’li-in’li PM regroupées au sein d’une UES et représentées par , agissant en qualité de Directeur Général de in’li, assisté de , Directeur Général Adjoint Transformation des métiers et de , Directeur des Ressources Humaines Adjointe, et les délégations suivantes :

• CFDT, représentée par assistée de

• CGT, représentée par

• SNGCEI-FO, représenté par

• SNIGIC, représenté par

• SNUHAB-CGC, représenté par assistée de

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article, après remise des documents obligatoires.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 15 décembre 2021

• Le 6 janvier 2022

• Le 18 janvier 2022

• Le 2 février 2022

• Le 10 février 2022

• Le 14 février 2022

A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, le présent accord a été conclu.

Article 1 - Etats des propositions respectives

1. Propositions syndicales initiales :

• Propositions communes CFDT/CGC/CGT/FO/SNIGIC :

1. Augmentation salariale :

• Pour le personnel administratif :

• Enveloppe d’augmentation de 3,5%, garantie de 2,8% générale pour tous les administratifs et 0,7% d’enveloppe individuelle applicable au 1er janvier 2022 (hors réajustement et écart salarial), hors prime d’ancienneté

• Rehaussement du salaire plancher des administratifs à 24 000€ brut annuel

• Pour tout le personnel administratif : 10 € par mois et par jour de télétravail (application de la loi) soit 240 € pour 2 jours et demande d’un versement mensuel

• Elargissement à la population « nomade » de l’indemnité télétravail

• Pour le personnel d’immeubles :

• Extension au personnel d’immeubles de l’augmentation accordée aux administratifs avec rétroactivité au 1er janvier 2022

• Rehaussement du salaire plancher de l’employé d’immeubles catégorie A à 21 000 € brut annuel

• Rehaussement du salaire plancher du gardien non logé à 21 500 € brut annuel

• 1 jour de RTT complémentaire

2. Conditions de travail :

• Etude sur les voitures de fonction

3. Divers :

• Augmentation de la participation de l’employeur dans le financement du ticket restaurant (60%/40%)

• Etude sur le coût du RIE à la suite de l’augmentation du prix du plateau

1.2 Propositions de la direction au terme de la négociation et sur lesquelles le présent accord est conclu :

• Sur les salaires

• Pour le personnel administratif :

  • Attribution d’une mesure collective pour les collaborateurs percevant un salaire de base brut annuel (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 33 000 euros et présents au 31 décembre 2020

    • A hauteur de 50 euros bruts mensuels pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 euros bruts annuels

    • A hauteur de 40 euros bruts mensuels pour les salaires compris entre 30 001 et 33 000 euros bruts annuels

  • Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale des collaborateurs percevant un salaire de base brut annuel (hors prime d’ancienneté) supérieur à 33 000 euros.

Périmètre de la campagne des augmentations individuelles : les collaborateurs présents au 31 décembre 2020 hors ceux ayant bénéficié d’une revalorisation salariale suite à une évolution professionnelle au cours de l’année 2021

• Rehaussement du salaire plancher (hors alternants) à 24 000 euros bruts annuels

Les augmentations individuelles et les mesures collectives seront attribuées en avril 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Pour le personnel d’immeubles :

• Application de l’avenant salaires 2022 de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles dans le mois suivant la date de la parution de l’arrêté d’extension

• Rehaussement du salaire plancher de l’employé d’immeubles catégorie A à 21 000 euros bruts annuels

• Rehaussement du salaire plancher du gardien non logé catégorie A (hors alternants) à 21 500 euros bruts annuels

• Sur les conditions de travail

  • Négociation de l’accord sur la qualité de vie au travail

  • Mise à disposition du stock de matériel disponible Tour Eve pour les collaborateurs en télétravail

• Sur l’emploi et l’égalité professionnelle

• Favoriser la qualité du travail de tous les collaborateurs notamment à travers une négociation concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’égalité Hommes-Femmes…

• Sur l’emploi des handicapés

• Poursuite des actions d’information/sensibilisation à l’emploi des salariés handicapés

• Désignation d’un référent Handicap au sein de l’entreprise

En parallèle, les délégués syndicaux et la direction poursuivent leurs échanges pour finaliser la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les trois prochaines années à venir (2022-2024) et la négociation d’un projet d’actionnariat salariés

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’Intranet et mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris La Défense, le 11 mars 2022

Pour in’li

Pour in’li PM

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour le SNGCEI-FO

Pour le SNIGIC

Pour le SNUHAB-CGC

LISTE DES ENTREPRISES FORMANT L’UES SISES A

TOUR ARIANE – 5 PLACE DE LA PYRAMIDE A PARIS LA DEFENSE (92088)

(Protocole d’accord du 11/01/2013)

SOCIETES N° SIRET CODE APE

in’li SA 602 052 359 000 42 6820A

in’li PM SAS 712 049 774 00060 6832A