accord RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire POUR 2018

Salaires, durée effective, organisation du temps de travail, EVOLUTION DE L’emploi dans l’entreprise, EMPLOI DES HANDICAPES, égalité professionnelle ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, prévoyance et épargne salariale

Les sociétés in’li-SOGUIM regroupées au sein d’une UES et représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’in’li, assisté de , Directeur des Ressources Humaines et des Métiers et les délégations suivantes :

• CFDT, représentée par assistée de

• CGT, représentée par

• SNGCEI.fo, représentée par

• SNIGIC, représentée par

• SNUHAB-CGC, représentée par assistée de

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article, après remise des documents obligatoires.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 14 décembre 2017

• Le 9 janvier 2018

• Le 25 janvier 2018

• Le 1er février 2018

• Le 8 février 2018

• Le 19 février 2018

• Le 8 mars 2018

A l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, le présent accord a été conclu.

Article 1 - Etats des propositions respectives

1. Propositions syndicales initiales :

1.1.1 Propositions communes de la CFDT et de la CGC

1. Pour le personnel administratif : augmentation générale de 1% applicable au 1^er janvier N et augmentation individuelle de 1%. Rétroactif au 1^er janvier.

2. Pour le personnel PIM : augmentation du conventionnel de 1,2 %, rétroactif au 1^er janvier.

3. Demande d’une prime de fusion pour le rapprochement SNR/OGIF.

4. Demande de la mise en place d’une prime de fusion RRP/SOCALOG/OGIF récompensant le travail pharaonique, l’absence de CDI depuis Projet 2015 et le gel des recrutements par Action Logement.

5. Prime pour le tuteur (formateur des contrats professionnels) accompagnée d’une demande de formation à la sensibilisation à la fonction de tutorat : 1^ère année 900 euros, pour 2 années 1300 euros.

6. Pour les collaborateurs PIM, revalorisation de l’indemnité de départ en retraite de 25%.

7. Mise en place provisoire de plages horaires uniformes à tous (avant la signature des conditions de travail) sur l’arrivée du matin et le départ du soir (7h30-9h30 et 16h30-19h00).

8. Demande de mise en place d’une gratuité des cafés à La Défense ainsi que dans les DI.

9. Demande de fermeture de l’entreprise le mercredi 9 mai 2018 (journée offerte par l’entreprise).

10. Revalorisation de l’indicateur de la vacance dans le calcul de l’intéressement pour l’exercice 2017.

11. Mise en place d’une GPEC (production d’une prévision annuelle des besoins humains sur les différents métiers de l’entreprise pour favoriser la promotion interne sur tous les niveaux hiérarchiques et préparer le collaborateur à son nouveau poste en transmettant son savoir).

12. Demande de mise en place d’un accord de prêt de main d’œuvre d’un poste à l’autre en cas de nécessité et avec l’accord du salarié.

13. Ecriture d’une procédure pour la mise en place de prime de travaux GE/GR pour les PIM.

14. Gratuité fluide (eau) pour les PIM logés.

15. Valorisation des objectifs fixés dans les entretiens de progrès, permettant de récompenser les collaborateurs au regard du travail accompli.

1.1.2 Propositions communes de la CGT, de FO et du SNIGIC

1. Pour l’amélioration et l’évolution générale du métier de gardien d’immeubles dans l’entreprise, révision de l’application de la nouvelle grille de classification conventionnelle au sein de l’entreprise.

1. Revalorisation du métier. La réalité doit être prise en compte pour chaque GI dans tous les domaines (ménage- surveillance- tâches administratives, …).

2. Un groupe de travail compétent et représentatif des personnels concernés devrait être créé pour une étude générale et spécifique aux GI dans le cadre de cette révision des classifications au sein de l’entreprise.

3. Prendre en compte également les compétences du salarié et non simplement une classification définissant la nature d’un poste.

2. Pour l’épargne salariale, réévaluation de l’abondement conclu lors de la NAO 2010 tant du Perco que du PEE.

3. Pour les primes et indemnités :

1. Réévaluation du montant de la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail (NAO 2009).

2. Majoration du montant de l’indemnité de départ en retraite allouée aux gardiens et employés d’immeubles

3. Réévaluation du montant brut des primes versées (prime annuelle de site + prime astreinte WE et jour férié) accordées au personnel d’immeubles travaillant sur les GI de 400 logements et plus.

4. Pour le personnel administratif : attribution d’une enveloppe dédiée aux primes individuelles et contractuelles rétribuant un travail exceptionnel.

1.2 Propositions de la direction au terme de la négociation et sur lesquelles le présent accord est conclu :

• Sur les salaires

• Pour le personnel administratif :

  • Attribution d’une enveloppe de 1% de la masse salariale des collaborateurs administratifs pour les augmentations individuelles.

  • Attribution d’une prime de lancement de projet de 2% du salaire contractuel annuel avec un plafond de 1 000 euros bruts et un plancher de 400 euros bruts

    • La prime concerne les collaborateurs présents au 1^er juillet 2017 et à la date de signature du présent accord.

    • Elle est calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’ensemble de l’année 2017.

    • Elle sera versée en avril 2018.

Les augmentations individuelles seront attribuées en avril 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Pour le personnel d’immeubles :

  • Application de l’avenant 95 à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles en avril 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sans attendre la publication de l’arrêté d’extension, pour le personnel présent au 1^er avril 2018.

  • Versement d’une prime de 300 € bruts pour un salarié à temps plein

    • La prime concerne les collaborateurs présents au 1^er juillet 2017 et à la date de signature du présent accord.

    • Elle est calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’ensemble de l’année 2017.

    • Elle sera versée en avril 2018.

• Sur l’épargne salariale

Ouverture dès mars 2018 des négociations sur la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement dans la mesure où le précédent accord, conclu pour 3 ans, est arrivé à échéance au 31 décembre 2017. Cet accord doit impérativement être conclu avant le 30 juin 2018 pour s’appliquer valablement en 2018.

• Sur la durée et l’organisation du travail

Fermeture de l’entreprise le vendredi 2 novembre 2018, lendemain de la Toussaint, ainsi que le lundi 24 décembre 2018, veille de Noël.

Ces deux journées seront imputées sur des jours de congés payés.

• Sur la formation/tutorat

Attribution chaque année au tuteur, ainsi qu’au gardien référent, d’une prime de 400 €.

• Sur l’emploi

• Animation d’une démarche d’évolution quantitative et qualitative des métiers

• Mise en œuvre d’un chantier sur le métier de gardien

• Etude sur la gratuité des fluides pour les gardiens logés

• Sur l’emploi des handicapés

Poursuite des actions d’information/sensibilisation à l’emploi des salariés handicapés. 

• Sur la prévoyance

Application depuis le 1^er janvier 2017 des nouveaux régimes frais de santé et prévoyance.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Maintien de l’application des dispositions de l’accord du 29 septembre 2011 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment celles visant à supprimer les éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Il est rappelé qu’une analyse des indicateurs du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes relatif à l’année 2016 a été réalisée par la commission égalité professionnelle et par le comité d’entreprise en juin 2017 (analyse des effectifs, de la durée et de l’organisation du travail, des embauches et des départs, des rémunérations, de la formation, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale).

• Sur la qualité de vie au travail

• Poursuite de la démarche Télétravail et Nomadisme

• Maintien de l’application des dispositions de l’accord du 15 décembre 2011 portant sur la prévention de la pénibilité au travail.

• Maintien de l’application des dispositions de l’accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération.

• Mise à disposition dans le cadre du déménagement du siège social à La Défense, de boissons chaudes gratuites dans chaque cafétéria d’étage.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 3 - Publicité

Le présent accord est rédigé en 10 exemplaires :

• Deux, dont une version sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi aux fins de dépôt,

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes,

• un à chacune des parties signataires.

Fait à Paris La Défense, le 11 avril 2018

Pour in’li-SOGUIM

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour le SNGCEI.FO

Pour le SNIGIC

Pour le SNUHAB-CGC

LISTE DES ENTREPRISES FORMANT L’UES IN’LI

SISES A TOUR ARIANE, 5 PLACE DE LA PYRAMIDE A PARIS LA DEFENSE (92088)

(Protocole d’accord du 11/01/2013)

SOCIETES N° SIRET CODE APE

In’li SA 602 052 359 00034 6820A

SOGUIM SARL 712 049 774 00052 6832A