Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 JUIN 2003 SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTION" chez SAINT LOUIS SUCRE

Avenant n°1 à l’accord d’établissement du 27 juin 2003 portant sur les modalités de versement de la prime de production

Entre SAINT LOUIS SUCRE S.A.S., établissement d’Eppeville, représentée par, directeur d’établissement et, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et les sections syndicales d’établissement :

C.G.T. représentée par Monsieur, délégué syndical,

F.O. représentée par Monsieur, délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le personnel 1er collège de l’établissement d’Eppeville (employés/ouvriers) bénéficie d’une prime de production dont les modalités de versement ont été définies dans un accord le 27 juin 2003.

Une annexe à cet accord précise les valeurs du « sucre objectif » et du « sucre minimal » à retenir pour les exercices 2003, 2004 & 2005.

Un changement important est intervenu en 2017 au niveau de l’achat de la betterave qui est désormais achetée entière auprès des planteurs. Il convient donc de mettre à jour l’annexe et de définir pour cette année les valeurs à retenir pour le « sucre objectif » et le « sucre minimal ».

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité faire évoluer les valeurs des objectifs définis à l’article 1 du présent avenant afin d’ajuster le calcul de la prime de production aux nouvelles conditions d’achat de la betterave.

Différents échanges ont eu lieu et ont abouti au présent protocole.

Article 1 – L’OBJECTIF

Le présent avenant a pour objectif de définir pour la campagne sucrière 2017 :

• Se Obj = sucre objectif : sucre cossettes moyen journalier campagne entré en diffusion correspondant à l’allure objectif de l’usine (tonnage moyen journalier objectif des betteraves travaillées au cours de la campagne x richesse cossettes* égale à 17,8 %)

• Se mini = sucre minimal : sucre cossettes moyen journalier campagne entré en diffusion correspondant à la valeur garantie de la prime.

*Richesse cossettes = moyenne des 6 dernières années (2011 à 2016) = 17,8%.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision, les valeurs à retenir pour le « sucre objectif » et le « sucre minimal » sont celles contenues dans l’annexe 1.

Les autres dispositions de l’accord du 27 juin 2003 restent inchangées.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt et il est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel 1^er collège d’Eppeville concerné par la prime de production.

Les dispositions de cet avenant ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature qui résulteraient de décisions légales, réglementaires ou conventionnelles ultérieures, et quelle qu'en soit l'application ou la cause.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’avenant.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Somme à Amiens,

• Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

Un exemplaire du présent avenant est remis au secrétaire du comité d’établissement, aux délégués du personnel titulaires en exercice et aux délégués syndicaux signataires.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Eppeville, le 17 octobre 2017.

Pour Saint Louis Sucre S.A.S. :