Accord d'entreprise "4ème avenant au protocole d'accord paritaire prévoyance décès incapacité invalidité - 11 avril 2022" chez SAINT LOUIS SUCRE (ROYE CONDITIONNEMENT)

QUATRIEME AVENANT DU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE

DECES-INCAPACITE-INVALIDITE

DES SALARIES DE SAINT LOUIS SUCRE

Entre :

La Société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S dont le siège social est situé 74, avenue du Général de Gaulle 80700 Roye, représentée par :

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

• Madame XXX, Responsable droit social

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

La C.F.D.T., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

La C.F.E. - C.G.C., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

La C.G.T., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

F.O., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

La société Saint Louis Sucre a mis en place un régime complémentaire santé au 1er janvier 2009 et un régime décès- incapacité- invalidité au 1er janvier 2010.

Suite à la réunion annuelle de présentation des comptes du régime de prévoyance en janvier 2022, dans la perspective d’ajuster les réserves générales du compte de la prévoyance décès -incapacité-invalidité, les parties ont souhaité réduire les taux de cotisations sociales de Prévoyance décès-Incapacité-invalidité des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale, tout en maintenant des garanties identiques.

Ces évolutions sont mentionnées dans le cadre du présent avenant.

ARTICLE 1 – TAUX DE COTISATIONS

A compter du 1^er avril 2022 , les taux de cotisations du régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité fixés en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations sociales à chaque salarié, dans la limite de la Tranche C , par type de risques, sont de :

• Décès : 1,09 % sur la Tranche A et 1 % sur les Tranches B et C

• Incapacité : 0,07 % sur la Tranche A et 0,21 % sur les Tranches B et C

• Invalidité : 0,11 % sur la Tranche A et 0,46 % sur les Tranches B et C

Le taux global s’établit donc à 1,27 % sur la Tranche A et 1,67 % sur les Tranches B et C

Les cotisations étant limitées à la Tranche C et les couvertures faisant référence à un pourcentage du salarie brut du salarié, il est expressément convenu que ce salaire brut est limité au plafond de la Tranche C.

ARTICLE 2- MODALITE DE FINANCEMENT

A compter du 1^er avril 2022, une réduction des taux de cotisations de l’ordre de 25% est appliquée sur l’ensemble des charges (charges salariales, patronales et du CSE).

La cotisation patronale Décès est maintenue à 0,77% sur la Tranche A, en raison de l’ANI du 17-11-2017 qui prévoit que la cotisation prévoyance 1,5% Tranche A est en priorité affectée à la constitution d’avantages décès (0,77% TA correspondant à plus de la moitié de 1,5% TA).

La réduction des taux de cotisations patronales de l’ordre de 25% est en conséquence rééquilibrée sur les cotisations patronales d’Incapacité et d’Invalidité.

Le montant total des cotisations sera couvert de la façon suivante :

Les cotisations sont payables à terme échu en totalité par l’employeur. La part salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie de chaque salarié. La part du Comité social et économique CSE incluant la taxe (forfait social fixé par les dispositions légales) fera l’objet d’une facturation mensuelle au CSE par le service comptable de l’entreprise.

Dans l’éventualité d’une évolution d’un ou plusieurs taux de cotisations sur une ou plusieurs garanties, les parties conviennent d’appliquer cette évolution par garantie proportionnellement aux répartitions (Salarié, CSE, SLS) appliquées dans le tableau figurant ci-dessus.

En cas d’évolution des réserves générales de la prévoyance décès-incapacité-invalidité, il est convenu entre les parties de se rencontrer et de pouvoir renégocier le présent avenant à la première demande d’une des parties, dans la perspective de rééquilibrer les taux de cotisations et/ou les garanties prévoyance décès-incapacité-invalidité.

ARTICLE 3 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les garanties décès-incapacité-invalidité et la participation de l’employeur et du CSE sont maintenues à l’occasion de toute suspension du contrat de travail comportant :

• le maintien total ou partiel de salaire,

• ou le bénéfice d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (versées par les régimes de prévoyance obligatoires mis en œuvre),

Stipulation particulière relative à la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de reclassement : Afin de maintenir au salarié bénéficiaire d’un congé de reclassement des garanties décès-incapacité-invalidité identiques à celles dont il bénéficiait avant la suspension de son contrat de travail, les garanties et la participation salariale, de l’employeur et des CSE sont maintenues. La rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations et des prestations pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, est la rémunération mensuelle brute moyenne, au titre des douze derniers mois précédant la date de signature du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique ou la date de notification d’un licenciement économique.

Les dispositions de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 et ses éventuelles évolutions s’appliquent aux autres cas de suspension du contrat de travail avec un revenu de remplacement versé par l’employeur, pour lesquels le prélèvement des cotisations sociales de prévoyance est appliqué sur le revenu de remplacement correspondant au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans rémunération ni indemnisation de l’employeur (congé parental, sabbatique, de création d’entreprise…) les garanties ne sont pas maintenues.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet le 1^er avril 2022.

Les autres articles du Deuxième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance décès-incapacité-invalidité des salariés de Saint Louis Sucre signé le 12 octobre 2016 et les avenants au protocole d’accord relatifs à la prévoyance décès-incapacité-invalidité conclus postérieurement restent inchangés.

Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :

• sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;

• en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 18 rue Lamartine 80027 Amiens cedex 1.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.

Fait à Roye, le 11/04/2022

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :

XXX XXX

Pour la CFDT :

XXX

Pour la CFE - CGC :

XXX

Pour la CGT :

XXX

Pour FO :

XXX