Accord d'entreprise "Accord d'adaptation" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE (Siège)

accord d’adaptation

Entre :

La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92178 Vanves Cedex représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part ;

Et :

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :

• C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représenté par …………………….en qualité de Délégué Syndical Central ;

• S.N.E.L.D CFE/C.G.C. – LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION. représenté par ……………………., en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part ;

PREAMBULE

La Société est tenue, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, d’engager une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet égard, les parties ont signé trois accords d’entreprise au titre de cette négociation :

- accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 juillet 2017 pour une durée de 3 ans ;

- accord sur la lutte contre les discriminations en date du 10 juillet 2017 pour une durée de 3 ans ;

- accord sur le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail en date du 24 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Les parties se sont réunies, le 10 décembre 2021, afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de cette négociation par le biais du présent accord.

A cette occasion, les points suivants ont été évoqués :

• Les thèmes de négociations ;

• Le calendrier et lieux des réunions ;

• Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Thèmes de négociation 

Sont visés par le présent accord les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

Les parties au présent accord s’engagent à négocier sur ces thèmes au cours du 1^er semestre 2022.

Article 2 : Contenu des thèmes de négociation 

La négociation portera sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L 2242-17 du Code du travail.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera plus particulièrement sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La formation ;

• L’embauche ;

• La rémunération et l’évolution de carrière.

La négociation sur la qualité de vie au travail portera plus particulièrement sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et le droit à la déconnexion ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.

Article 3 : Calendrier et lieux de réunion 

La négociation sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 30 juin 2022 au plus tard.

La première réunion se déroulera au mois de février 2022.

Les réunions se tiendront par visioconférence ou au siège social.

Article 4 : Informations remises aux négociateurs

Les parties conviennent de partager les informations nécessaires relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en fonction du contenu de la négociation précisé dans l’article 2.

Ces informations seront transmises aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale préalablement et/ou lors des réunions.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 juin 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société à la Drieets et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions prévues par la règlementation applicable.

Fait à Vanves,

Le 10 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre

représentées par :

Pour la C.F.D.T. ………………………..

……………………. Directeur des Ressources Humaines

Pour la S.N.E.L.D CFE/C.G.C.

………………………