Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations paritaires pour l'année 2022" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS PARITAIRES POUR L’ANNEE 2022

Les négociations paritaires obligatoires prévues aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail se sont déroulées les 23 novembre, 3 et 10 décembre 2021.

Entre,

la Société HACHETTE LIVRE SA, représentée par M. …………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre I – Dividende du travail (supplément de participation) au titre de l’exercice 2020

Art 1.1 - Champ d'application de la disposition.

La présente disposition s'applique au personnel d’HACHETTE LIVRE et des autres sociétés parties à l’accord de participation du 5 juillet 1993 et de ses différents avenants, notamment ceux du 30 juin 2005 et du 27 juin 2011, bénéficiaire de la participation 2020 i.e. justifiant d’une ancienneté minimum de trois mois au 31/12/2020.

Art 1.2 – Montant du dividende

Au titre de l’exercice s’étant terminé le 31 décembre 2020, il sera procédé par les sociétés sus visées à la distribution d’un dividende du travail d’un montant total égal à 2 439 672 euros (deux millions quatre cent trente-neuf mille six cent soixante-douze euros) bruts en application de l’article L 3324-9 du Code du Travail.

Le supplément de réserve spéciale de participation correspondante obéit aux mêmes règles sociales et fiscales que la participation aux résultats de l’entreprise.

Art 1.3 – Répartition

Par dérogation à l’article 3 de l’accord de participation du 5 juillet 1993, le supplément de participation est réparti entre les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.1 au seul prorata de la durée de présence au cours de l’exercice 2020 telle que définie à l’accord de participation des salariés.

Art 1.4 – Information-option

Chaque salarié bénéficiaire sera informé du décompte de ses droits individuels au titre du supplément de participation par courrier simple. Les salariés seront réputés avoir été informés de leurs droits le troisième jour ouvré suivant la date d’envoi de ce courrier. Les salariés pourront opter pour le versement immédiat de tout ou partie du montant leur revenant en retournant le bulletin d’option dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette date.

A défaut, les sommes seront bloquées conformément aux dispositions prévues par l’accord de participation.

TITRE II – SALAIRES – DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE

Art 2.1 - Champ d'application de la disposition.

La présente disposition s'applique au personnel Employé, Technicien et Agent de Maîtrise de HACHETTE LIVRE au 1^er janvier 2022, soumis à la Convention d'Entreprise, présent à l’effectif à cette date et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois, hors les Travailleurs à Domicile (TAD) qui bénéficient des mesures particulières prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2 et hors contrats en alternance.

Art 2.2 – Augmentation générale.

Tous les Employés, Techniciens et les Agents de Maîtrise qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient d’une augmentation générale au 1^er janvier 2022 de 2,6 % calculée sur la rémunération hors éléments variables (tels que primes, intéressements sur objectifs etc.) et hors primes liées aux conditions de travail. Le montant de l’augmentation mensuelle brute en résultant ne saurait en tout état de cause être inférieur à un plancher (« plancher garanti ») égal à  :

• Etablissement de Maurepas

• 70€ bruts pour tous les Employés (avec effet sur les compléments différentiels de 13^ème et 14^ème mois, du fait de nos accords en vigueur)

• 75,38€ bruts pour les Techniciens (avec effet sur le complément différentiel de 13^ème mois, du fait de nos accords en vigueur)

• 81,67€ bruts pour les Agents de Maîtrise (sur 12 mois, du fait de nos accords en vigueur)

• Etablissement de l’Edition

• 81,67€ bruts pour les ETAM bénéficiant de 12 mensualités hors avantages individuels acquis

Art 2.3 – Mesures individuelles concernant les salariés à temps partiel

Pour les personnes travaillant à temps partiel, il est appliqué un prorata sur l’augmentation de salaire en valeur annuelle « plancher garanti ».

TITRE III – SALAIRES – DISPOSITIONS GENERALES POUR LES CADRES

Art 3.1 – Champ d’application de la disposition

La présente disposition s’applique au personnel Cadre de Hachette Livre au 1^er janvier 2022 soumis à la Convention d’Entreprise, présent à l’effectif à cette date et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois, hors les Travailleurs à Domicile (TAD) qui bénéficient des mesures particulières prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2.

Art 3.2 – Augmentation générale

Tous les Cadres dont la rémunération brute annuelle fixe, hors variables (primes, intéressements sur objectifs…) et primes liées aux conditions de travail, est inférieure à 42 000 €, au 31 décembre 2021, et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient d’une augmentation générale de 2 % au 1^er janvier 2022.

Art 3.3 – Mesures individuelles concernant les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit au 31 décembre 2021, le seuil d’application de l’augmentation générale défini ci-dessus sera apprécié par rapport à la rémunération après application du prorata lié à la durée du travail défini dans leur contrat de travail.

Par ailleurs, il sera appliqué un prorata sur l’augmentation de salaire en valeur annuelle.

Art 3.4 – Engagements d’augmentations

Des mesures exceptionnelles ont été prises pour tenir compte de la situation économique de l’année 2021, et sans que ces engagements ne puissent être reconductibles, la Direction s’engage en 2022 à ce que :

• Au moins 90% des cadres dont la rémunération brute annuelle fixe, hors variables (primes, intéressements sur objectifs…) et primes liées aux conditions de travail, est comprise entre 42 000 € bruts et 57 220€ bruts (3 SMIC) au 31 décembre 2021, bénéficient d’une augmentation individuelle.

• Les cadres dont la rémunération brute annuelle fixe, hors variables (primes, intéressements sur objectifs…) et primes liées aux conditions de travail, est inférieure à 57 220€ bruts (3 SMIC) au 31 décembre 2021 bénéficient en moyenne d’une augmentation (générale et/ou individuelle cumulée) d’au moins 2,6%.

Art 3.5 – Rémunération minimum garantie des Cadres

3.4.1 – Champ d’application

La présente disposition s’applique au personnel Cadre de Hachette Livre justifiant de trois mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et soumis à la Convention d’Entreprise hors Travailleurs à Domicile (TAD) et hors contrats en alternance.

3.4.2 – Rémunération minimum garantie

A compter du 1^er janvier 2022, la rémunération minimum garantie des salariés visés à l’article 4.2.1 ne peut être inférieure à 27 350 € en valeur annuelle brute (éléments fixes et variables inclus), base temps plein.

Les salariés dont la rémunération annuelle (éléments fixes et variables inclus), hors prime d’ancienneté, hors avantages individuels acquis et hors primes liées aux conditions de travail, serait inférieure à ce montant sur l’année civile, bénéficieront au plus tard le 1^er janvier de l’année suivante d’un complément de rémunération à due concurrence.

TITRE IV – SALAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ETABLISSEMENT DE VANVES

Art 4.1. – Salaire minimum d’embauche des Employés

4.1.1 – Champ d’application

La présente disposition s’applique au personnel Employé de l’Etablissement de Vanves de la Société Hachette Livre justifiant de trois mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et soumis à la Convention d’Entreprise hors Travailleurs à Domicile (TAD) et hors contrats en alternance.

4.1.2 – Salaire d’embauche

A compter du 1^er janvier 2022, le salaire minimum d’embauche des salariés visés à l’article 4.1.1 ne peut être inférieur à 23 420€ bruts en valeur annuelle brute, base temps plein, hors primes liées aux conditions de travail.

Les salariés entrés dans la Société avant l’entrée en vigueur de cette disposition et dont le salaire annuel hors prime d’ancienneté, hors avantages individuels acquis et hors primes liées aux conditions de travail, serait inférieur à ce montant, bénéficieront au 1^er janvier 2022 d’une revalorisation de leur salaire annuel à due concurrence avec répercussion sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie.

Art 4.2. – Augmentation de salaire des Travailleurs à Domicile (TAD) pour 2021

4.2.1 – Champ d’application

La présente disposition s’applique aux Travailleurs à Domicile de statut Employé, Technicien ou Cadre (TAD Employé, Technicien Cadre) de la Société Hachette Livre justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et présents à l’effectif au 31 décembre 2021.

4.2.2 – Complément annuel pour les TAD Employés, Techniciens ou Cadres

Les TAD constituant une catégorie particulière, rémunérée au forfait et/ou en base horaire, les parties signataires entendent les faire bénéficier d’une mesure particulière d’augmentation générale au titre de l’année 2021.

Cette augmentation, versée sous forme d’un complément annuel est arrêtée à 750 € bruts pour une année complète et base temps plein.

Elle sera calculée, pour chaque bénéficiaire, au prorata du temps de travail sur la base du temps de travail effectif de l’année 2021 par rapport au temps de travail théorique de 1 607 heures.

Elle sera versée au plus tard sur la paie de février 2022 au prorata du nombre d’heures effectuées en 2021.

TITRE V – SALAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ETABLISSEMENT DE MAUREPAS

Art 5.1 – Rémunération brute minimum mensuelle garantie des Employés

5.1.1 – Champ d’application

Sont concernés les Employés rattachés à l’établissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la Convention d'Entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2007 (articles 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4)

5.1.2 – Montant de la rémunération brute minimum mensuelle garantie

La rémunération brute minimum mensuelle garantie est fixée au 1^er janvier 2022 comme suit :

Classification	Valeur de la RBMMG	Ecarts
E5	1 707
E6	1 807	100
E7	1 882	75
E8	1 957	75
E9	2 032	75

Pour les Employés à temps partiel, la RBMMG est calculée au prorata du temps de travail.

Il est entendu que les écarts ainsi définis ne seront applicables qu’aux échéances usuelles de mise à jour éventuelle de la grille, c’est à dire au 1er janvier de chaque année.

En conséquence, en cas de hausse du smic en cours d’année, les premiers niveaux de salaires seront ajustés si nécessaire pour tenir compte de la réévaluation du SMIC, sans mise à jour de la grille qui ne sera éventuellement réévaluée que le 1er janvier de l’année suivante, compte tenu des écarts constatés à cette date.

Art 5.2 – Rémunération brute minimum mensuelle garantie des Techniciens

5.2.1 – Rappel

La rémunération brute mensuelle minimale garantie des techniciens est constituée de la somme des différents éléments de salaire en vigueur au sein de l’établissement tels que définis par l’article 6.3.3 de l’accord du 18/12/2007 (et rappelée à l’article 5 de l’avenant du 13 juillet 2011).

Elle permet de vérifier que cette somme atteint bien le niveau de rémunération plancher. A défaut, elle entraîne le versement d’une somme complémentaire à due concurrence.

5.2.2 – Champ d’application

Sont concernés les Techniciens rattachés à l’Etablissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la Convention d’Entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2009.

5.2.3 – Montant de la rémunération brute minimum mensuelle garantie.

La rémunération brute minimum mensuelle garantie est fixée au 1^er janvier 2022 comme suit :

Classification	Valeur de la RBMMG
T1	2 067
T2	2 182
T3	2 302
T4	2 437

Pour les Techniciens à temps partiel, la RBMMG est calculée au prorata du temps de travail.

Art 5.3 – Rémunération brute annuelle minimum garantie des Techniciens et Agents de Maîtrise

5.3.1 – Rappel

Il a été institué, le 1^er janvier 2013, une rémunération brute annuelle minimum garantie (RBAMG) pour les Techniciens.

Elle permet de vérifier que cette somme atteint bien le niveau de rémunération plancher en valeur annuelle. A défaut, elle entraîne le versement d’une somme complémentaire à due concurrence, appelée complément différentiel annuel.

Les parties rappellent que le principe de la RBAMG a été étendu au terme des dispositions de l’accord relatif aux négociations paritaires pour l’année 2019 aux Agents de Maîtrise du site de Maurepas dans les conditions de calcul et d’application identiques tels que définies dans l’accord du 20 décembre 2012.

5.3.2 – Champ d’application

Sont concernés les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’établissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la convention d’entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2009, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

5.3.3 – Rappel sur la composition de la rémunération brute annuelle minimum garantie

La rémunération brute annuelle minimale garantie (RBAMG) des techniciens et Agents de Maîtrise est composée des éléments (en périodicité annuelle) tels que précisés à l’article 5.3.2 de l’accord d’entreprise daté du 20 décembre 2012.

5.3.4 – Montant de la rémunération brute annuelle minimum garantie

La rémunération brute minimum annuelle garantie est fixée au 1^er janvier 2022 comme suit :

Classification	Valeur de la RBAMG (base temps plein)
AM1/T1	28 938
AM2/T2	30 548
AM3/T3	32 228
AM4/T4	34 118
AM5	36 218

5.3.5 – Modalité d’application

La rémunération brute annuelle minimale garantie (RBAMG) constitue une valeur plancher minimale annuelle pour les Agents de Maîtrise et Techniciens présents à l’effectif du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Pour 2022, sur la période de référence allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, si la somme des éléments individuels du technicien tels que définis à l’article 5.3.3 est inférieure à la valeur définie à l’article 5.3.4, le technicien bénéficiera d’un complément différentiel annuel correspondant qui sera versé au mois de février de l’année suivante (février 2023).

Ce complément différentiel annuel, ainsi calculé, n’est acquis que sous condition de présence de l’Agent de Maîtrise ou du Technicien à l’effectif du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour les Techniciens ou Agents de Maîtrise à temps partiel, le complément différentiel annuel est calculé au prorata du temps de travail.

En cas d’absences en cours d’année, les Techniciens et Agents de Maîtrise présents à l’effectif du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 bénéficieront du complément différentiel annuel abattu des absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire.

Le complément différentiel annuel des Techniciens et Agents de Maîtrise étant versé périodes de travail et de congés confondues, il n’entre pas en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art 5.4 – Primes de Panier

5.4.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres rattachés à l’établissement de Maurepas qui bénéficient de primes de panier.

5.4.2 – Revalorisation

Les primes de panier (jour et nuit) sont revalorisées comme suit au 1^er janvier 2022 :

Primes Panier
Jour	Nuit
4,30€	4,90€

Art 5.5 - Information relative au complément d’augmentation générale au 1er janvier 2022

Le résultat associé aux indicateurs de performance en 2021 applicable au 1er janvier 2022 permettait de déclencher le versement d’un complément d’augmentation générale d’un montant de 250 euros correspondant au niveau supérieur de performance de chacun des deux indicateurs mentionnés à l’article 5.1.2 du protocole d’accord relatif aux négociations paritaires pour l’année 2021.

En conséquence, le montant du complément d’augmentation générale versé en 2022 sera de 250 euros bruts annuels.

Un salarié, éligible au complément d’augmentation générale, qui quitterait la société au cours de l’année 2022, avant le versement de la totalité des 13 mensualités correspondant au complément d’augmentation générale, ne pourrait exiger le versement anticipé des mensualités non perçues à la date de rupture de son contrat de travail.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, il sera appliqué un prorata sur le complément d’augmentation générale de salaire en valeur annuelle.

TITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TITRES-RESTAURANT

6.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article concernent les Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de Hachette Livre qui bénéficient de Titres-Restaurant.

6.2 – Revalorisation du Titre-Restaurant

La valeur nominale et la participation employeur des Titres-Restaurant sont revalorisées comme suit au 1^er février 2022 :

Titre-Restaurant
Valeur Nominale	Participation Employeur
9,50€	5,70€ (60%)

TITRE VII – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, entrée en vigueur le 21 juillet 2021, les parties se sont entendues pour verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au mois de décembre 2021.

7.1 – Champ d’application

Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de Hachette Livre, présent à l’effectif à la date de versement de la PEPA.

7.2 – Montant de la prime

Conformément à la loi, la PEPA est :

• exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;

• soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC.

Le montant de la PEPA est fixé à :

• 1 000€ net par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;

• 1 300€ brut pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC, et ce afin de garantir un montant équivalent en net.

La prime sera proratisée :

• en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant et la présence parentale ;

• en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

7.3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

7.4 – Versement de la prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

TITRE VIII – DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE

Article 8.1 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne dans les conditions prévues par la règlementation applicable.

Article 8.2 - Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Fait à Vanves, le 15 Décembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre

représentées par : ………………….

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.C.

…………………. ………………..

Annexe au protocole d’accord relatif aux négociations paritaires pour l’année 2022

Lors de la négociation paritaire, les parties présentes ont attiré l’attention de la Direction sur le fait qu’il n’y a pas identité de situation entre la très grande majorité des salariés bénéficiant de l’accord de participation de Groupe et ceux qui, entrés dans la Société ou les filiales de l’UES depuis le 01/10/20 n’ont pas pu bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation 2020. En effet, ils ne peuvent bénéficier de ce fait du supplément de réserve 2020.

En outre, les salariés n’ayant pas été présents pendant douze mois au cours de 2020 ne bénéficieront que partiellement du supplément de participation.

Aussi, les représentants du personnel ont-ils demandé que le préjudice subi par ces salariés soit compensé.

Compte tenu des résultats attendus pour 2021, il a alors été convenu de faire bénéficier les personnes se trouvant dans les situations sus-visées et ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2021, d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales, versée au plus tard en février 2022 et calculée comme suit :

1. Salariés entrés en 2021 et présents aux effectifs au 31/12/21 :

P = 1 500€ bruts, au prorata temporis 2021 et au prorata du temps de travail

2. Salariés entrés après le 01/01/20 et justifiant d’au moins 3 mois de présence au 31/12/20 et présents aux effectifs au 31/12/21 :

P = 1 500 € bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2021) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2020)

3. Salariés entrés après le 1^er octobre 2020, ne justifiant donc pas de trois mois de présence en 2020 et présents aux effectifs au 31/12/21 :

P = (1 500 € bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2021)

4. Salariés présents au moins trois mois en 2020 à temps partiel et travaillant en 2021 à plein temps et présents aux effectifs au 31/12/21

P = 1 500 € bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2020) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2020)

5. Salariés en suspension totale ou partielle de contrat de travail en 2020 et ayant travaillé en 2021 et présents aux effectifs au 31/12/21

P = (1 500 € bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2021) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2020)