Accord sur les taux d’atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement, des Inspecteurs Courtage Iard, des Souscripteurs Prévention Entreprise et des Inspecteurs expert agricoles confirmés

Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions des Métiers Support et des Métiers Opérationnels signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans un environnement en forte transformation, marqué par des conditions de marché exigeantes et une forte pression concurrentielle, par une augmentation des exigences réglementaires, par une évolution forte des attentes clients et par de profondes mutations technologiques, Generali France a engagé un programme de transformation en profondeur pour assurer son développement durable et sécuriser son devenir.

Au-delà des investissements mis en œuvre, et de la politique RH adaptée à cette stratégie, il est apparu impératif de définir un nouveau cadre de référence notamment en termes d’organisation du travail, d’aménagement du temps de travail, de responsabilisation des équipes et de reconnaissance permettant de faire évoluer en profondeur et durablement la culture de l’entreprise.

C’est dans cette perspective, avec pour objectif de libérer les énergies collectives et individuelles et de responsabiliser l’ensemble des équipes et des collaborateurs dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise que la Direction a engagé un processus d’information consultation sur la dénonciation de l’accord du 19 novembre 2003 sur l’harmonisation de la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail, compte tenu de son inadaptation aux évolutions économiques et sociales, et proposé l’ouverture immédiate d’une négociation sur le périmètre de l’Etablissement DMSMO.

Après trois réunions de négociation, la Direction et trois organisations syndicales signataires largement majoritaires ont conclu le 17 décembre 2015 un accord collectif sur l’organisation et la durée du temps de travail, un accord sur le télétravail, un accord d’intention sur le développement de l’emploi en province, à la responsabilisation des équipes dans l’organisation et l’aménagement de leur environnement de travail et à l’amélioration du bien-être au travail, un avenant à l’accord du 10 novembre 2010 sur le variable et la prime d’équipe, un avenant à l’accord du 22 janvier 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord sur les taux d’atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement, des Inspecteurs Courtage Iard, des Souscripteurs Prévention Entreprise et des Inspecteurs expert agricoles confirmés.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mai 2018 annule, pour des considérations de forme, l’accord du 17 décembre 2015 sur l’organisation et la durée du temps de travail et déclare inapplicables les cinq autres accords conclus le 17 décembre 2015.

Soucieuses de ne pas compromettre les effets positifs pour l’entreprise et pour ses salariés de ces accords, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé, au terme de deux réunions de négociation, de réitérer les accords du 17 décembre 2015 :

• Pour autant qu’ils n’ont pas déjà produit tous leurs effets (l’accord sur l’égalité professionnelle était à durée déterminée ; la Direction a totalement appliqué ses engagements pris dans le cadre de l’accord d’intention sur l’emploi en province) ;

• Dans le respect de l’arrêt de la Cour d’appel ; notamment, la conclusion de l’accord relatif à l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail intervient après que le Comité d’établissement DMSMO a émis un avis « conforme » sur les nouvelles dispositions applicables aux horaires variables, alors même que des salariés ont fait valoir à la Direction leur souhait d’un tel dispositif ;

• Dans le respect des nouvelles dispositions légales issues de la loi du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.

C’est dans ce contexte, après deux réunions de négociation, que la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité réitérer l’accord du 17 décembre 2015 sur les taux d’atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement, des Inspecteurs Courtage Iard, des Souscripteurs Prévention Entreprise et des Inspecteurs expert agricoles confirmés dans l’objectif de faire évoluer les dispositifs de rémunération variable en vigueur au sein de l’Établissement afin de mieux reconnaitre la performance des collaborateurs en valorisant notamment davantage la contribution active à l’amélioration de la qualité de la relation clients, qu’elle soit directe ou indirecte et en donnant plus de responsabilité aux managers dans la reconnaissance de ces performances.

C’est ainsi que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

Article 1 taux d’atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement dans le cadre de leur rémunération variable 4

Article 2 taux d’atteinte des objectifs des Inspecteurs Courtage Iard dans le cadre de leur rémunération variable 5

Article 3 taux d’atteinte des objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise dans le cadre de leur rémunération variable 6

Article 4 taux d’atteinte des objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés dans le cadre de leur rémunération variable 6

Article 5 Dispositions générales 7

Article 5.1. entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord 7

Article 5.2. dépôt et publicité 7

Article 1 taux d’atteinte des objectifs des Ingénieurs Développement dans le cadre de leur rémunération variable

Les parties signataires rappellent que la rémunération variable des Ingénieurs développement est définie par l’accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération de l’Inspection du réseau d’Agents Généraux.

Un avenant à cet accord a été conclu en date du 25 septembre 2014, pour faire évoluer les principes généraux dudit accord concernant la fixation des objectifs individuels sur lesquels s’appuie la rémunération variable des inspecteurs concernés et ce afin de mieux répondre à l’évolution des enjeux stratégiques du Réseau d’agents.

Il est rappelé que la rémunération variable des Ingénieurs Développement, pour une année pleine à temps complet, peut atteindre un montant de 30.000€ bruts (trente mille euros) pour un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100%.

Un taux d’atteinte des objectifs entre 100 et 120% des objectifs repris ci-dessous peut permettre de bénéficier d’une rémunération variable supérieure à 30 000€ bruts.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer comme suit les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Ingénieurs développement :

« Part de la rémunération variable liée à la production nouvelle réalisée sur les produits cibles :

Objectifs définis en nombre :

En fonction du taux d’atteinte global de l’objectif en nombre, la part de la rémunération variable est calculée comme suit :

	Taux d’atteinte de l’objectif
	< 70%	70%	de 70% à 100%	100%	de 100% à 120%	120%
Rémunération variable	0€	4 000 €	Rémunération variable calculée de façon linéaire entre 70% et 100% (4000€ pour 30 points)	8 000€	Rémunération variable calculée de façon proportionnelle au taux d’atteinte dans la limite de 9 600 €	9 600 €

Objectifs définis en montant :

En fonction du taux d’atteinte global de l’objectif en montant, la part de la rémunération variable est calculée comme suit :

	Taux d’atteinte de l’objectif
	< 70%	70%	de 70% à 100%	100%	de 100% à 120%	120%
Rémunération variable	0€	4 000 €	Rémunération variable calculée de façon linéaire entre 70% et 100% (4000€ pour 30 points)	8 000€	Rémunération variable calculée de façon proportionnelle au taux d’atteinte dans la limite de 9 600 €	9 600 €

Part de la rémunération variable liée aux priorités annuelles :

En fonction du taux d’atteinte de l’objectif, la part de la rémunération variable est calculée comme suit :

	Taux d’atteinte de l’objectif
	< 70%	70%	de 70% à 100%	100%	de 100% à 120%	120%
Rémunération variable	0€	4 000 €	Rémunération variable calculée de façon linéaire entre 70% et 100% (4000€ pour 30 points)	8 000€	Rémunération variable calculée de façon proportionnelle au taux d’atteinte dans la limite de 9 600 €	9 600 €

 »

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l’enveloppe de rémunération variable globale des Ingénieurs développement au titre d’un exercice considéré.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice concerné, est inférieur à 500 millions d’euros.

Dans cette hypothèse la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Ingénieurs développement proposé pour l’année considérée.

Article 2 taux d’atteinte des objectifs des Inspecteurs Courtage Iard dans le cadre de leur rémunération variable

Les parties signataires rappellent que la rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard est définie par l’accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard de l’Etablissement des Métiers support et Métiers opérationnels.

Il est rappelé que la rémunération variable des Ingénieurs Courtage Iard, pour une année pleine à temps complet, peut atteindre un montant de 20.000€ bruts (vingt mille euros) pour un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100%.

Un taux d’atteinte des objectifs entre 100 et 115% des objectifs repris ci-dessous peut permettre de bénéficier d’une rémunération variable supérieure à 20.000€ bruts.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer comme suit les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Inspecteurs Courtage Iard :

« Part de la rémunération variable liée au développement de la production de la circonscription :

En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d’atteinte le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d’un plafond de part de rémunération variable de 9.200€ bruts (neuf mille deux cents) correspondant à un niveau d’atteinte de 115% de l’objectif. 

Part de la rémunération variable liée à l’évolution qualitative et/ou quantitative des segments de courtiers :

En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d’atteinte, le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d’un plafond de part de rémunération variable de 6.600€ bruts (six mille six cents) correspondant à un niveau d’atteinte de 110% de l’objectif. 

Part de la rémunération variable liée à l’évolution des portefeuilles :

En cas de surperformance de cet objectif supérieure à 100% d’atteinte, le montant de la part de rémunération variable afférent est majorée proportionnellement dans la limite d’un plafond de part de rémunération variable de 6.600€ bruts (six mille six cents) correspondant à un niveau d’atteinte de 110% de l’objectif. »

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l’enveloppe de rémunération variable globale des Inspecteurs Courtage Iard au titre d’un exercice considéré.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice concerné, est inférieur à 500 millions d’euros.

Dans cette hypothèse la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard proposé pour l’année considérée.

Article 3 taux d’atteinte des objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise dans le cadre de leur rémunération variable

Les parties signataires constatent qu’à la date de signature du présent accord les Souscripteurs Prévention Entreprise bénéficient d’une rémunération variable pouvant atteindre 20% d’un salaire de référence fixé à 48.783€, soit un montant théorique de 9.736€ pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100%.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Souscripteurs Prévention Entreprise et décident que le taux d’atteinte des objectifs peut atteindre un plafond de 110% en cas de surperformance.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l’enveloppe de rémunération variable globale des Souscripteurs Prévention Entreprise au titre d’un exercice considéré.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice concerné, est inférieur à 500 millions d’euros.

Dans cette hypothèse la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise proposé pour l’année considérée.

Article 4 taux d’atteinte des objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés dans le cadre de leur rémunération variable

Les parties signataires constatent qu’à la date de signature du présent accord les Inspecteurs expert agricoles confirmés bénéficient d’une rémunération variable pouvant atteindre 20% de leur salaire fixe pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100%.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité faire évoluer les modalités de détermination des taux atteintes de objectifs des Inspecteurs expert agricoles confirmés et décident que le taux d’atteinte des objectifs peut atteindre un plafond de 110% en cas de surperformance.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les parties signataires conviennent de verser au moins 80% de l’enveloppe de rémunération variable globale des Inspecteurs expert agricoles confirmés au titre d’un exercice considéré.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice concerné, est inférieur à 500 millions d’euros.

Dans cette hypothèse la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Inspecteurs expert agricoles confirmés proposé pour l’année considérée.

Article 5 Dispositions générales

Article 5.1. entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur au moment de sa signature et s’appliquent à la condition expresse de la signature et de l’application de l’accord du 1^er juin 2018 relatif à l’organisation, la durée du temps de travail et le télétravail des collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Métiers Support et Métiers Opérationnels.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2. dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en huit exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Paris.

Fait à Paris, le 1^er juin 2018

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise

représentatives de l’établissement DMSMO Generali France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’UNSA