ACCORD SUR LE MAINTIEN DES MESURES D’ADAPTATION NECESSAIRES A LA PRESERVATION DE LA SANTE DES COLLABORATEURS ET METHODOLOGIE SUR LE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DES INSTANCES AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Entre :

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par agissant sur mandat exprès,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Dans le contexte de la grave crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, un accord collectif a été conclu le 3 juin 2020 sur les mesures d’adaptation nécessaires à la préservation de la Santé des collaborateurs et méthodologie sur le fonctionnement du Dialogue social et des Instances au sein de Generali France dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

La négociation de cet accord s’est inscrite dans la perspective de la sortie du premier confinement, fixée au 11 mai 2020 par les pouvoirs publics, la Direction souhaitant partager les réflexions avec les organisations syndicales représentatives et les associer aux travaux sur la préparation d’un plan de reprise d’activité sur site pour les populations sédentaires et sur le terrain pour les activités commerciales itinérantes dans les meilleures conditions effectives de sécurité et dans un objectif de continuité d’activité.

Cet accord avait précisément pour objectifs :

• d’associer l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise à la définition des mesures d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail pour préserver la santé des salariés dans la perspective de la reprise de l’activité à la suite du premier confinement de mars 2020,

• de définir un cadre et une méthodologie de travail avec les représentants du personnel pour donner des perspectives et tracer une « feuille de route » des réflexions, discussions et négociations à mener, dans le cadre du dialogue social et du fonctionnement des instances, au regard des impacts de cette pandémie sur le fonctionnement de l’entreprise : organisation du travail, situation économique, activité business, … dans un contexte macro-économique profondément et durablement bouleversé.

L’accord du 3 juin 2020 était à durée déterminée avec un terme fixé au 31 décembre 2020.

La crise sanitaire perdurant, l’état d’urgence sanitaire ayant été prolongé à plusieurs reprises en 2020 puis en 2021, la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord du 3 juin 2020 se sont réunies le 27 novembre 2020 dans le cadre de la commission de suivi de l’accord pour en faire le bilan.

Souhaitant continuer à s’inscrire dans cette même démarche qui avait prévalu à la conclusion de l’accord du 3 juin 2020, la direction et les organisations syndicales se sont réunies les 8 décembre 2020 et 28 janvier 2021 afin de procéder à son renouvellement : un accord sur le maintien des mesures d’adaptation nécessaires à la préservation de la santé des collaborateurs et méthodologie sur le fonctionnement du dialogue social et des instances au sein de l’entreprise Generali France dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 a alors été conclu le 9 février 2021.

La loi du 11 novembre 2021 a, par la suite, prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Alors que cet accord arrivait à échéance au 31 décembre 2021, dans un contexte de 5^ème vague, la Direction et les organisations syndicales ont fait le constat que les effets de la crise sanitaire Covid-19 perduraient et ont souhaité renouveler ces dispositifs.

C’est dans ce contexte qu’un nouvel accord est conclu.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 1

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 4

Article 1.1 Champ d’application de l’accord 4

Article 1.2 Objet de l’accord 4

TITRE II MESURES D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR PRESERVER LA SANTE DES SALARIES DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE SUR SITES ET SUR LE TERRAIN 4

Article 2 Le plan d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail de l’Entreprise 4

Article 3 Dispositifs de prévention et de protection sanitaire renforcés pour l’ensemble des salariés 6

Article 3.1 Dispositifs individuels de prévention 6

Article 3.2 Communication et sensibilisation sur les mesures sanitaires renforcées 7

Article 4 Dispositifs d’accompagnement et de soutien psychologique des salariés dans le cadre de la prévention des RPS 7

Article 5. Adaptation des capacités d’accueil, des conditions de travail et de l’environnement de travail des salariés dans le cadre des activités sur les sites Generali 8

Article 5.1. Adaptation de l’organisation du travail, des conditions de travail et de vie sur site : dispositifs relatifs à l’environnement du travail 8

Article 5.2. Adaptation de l’organisation du travail, des conditions de travail et de vie sur site : dispositifs relatifs à l’extension des plages horaires 9

TITRE III METHODOLOGIE SUR LE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DES INSTANCES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE 10

Article 6 L’élaboration d’une feuille de route sociale 2022 10

Article 6.1 Déclinaison des sujets à aborder dans les instances 11

Article 6.2 Thèmes et calendrier de négociation 12

Article 6.3 Objectifs 2022 et Dialogue social 12

Article 7 Le fonctionnement des instances et dispositions relatives à l’exercice des activités syndicales 13

Article 7.1 liberté de circulation 13

Article 7.2 tracts et publications 14

Article 7.3 Tenue des réunions avec les collaborateurs ou les adhérents 15

Article 7.4 Tenue des réunions 15

Article 7.5 Remplacement temporaire des membres des Commissions des CSE d’Etablissement et du CSE Central 15

Article 7.6 Remplacement temporaire des représentants de proximité 16

TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES 16

Article 8 Conditions d’application de l’accord 16

Article 9 Signature de l’accord 16

Article 10 Durée et suivi de l’accord 16

Article 11 Dépôt et Publicité 17

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs de l’Entreprise Generali France relevant :

• de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992,

• de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992,

• de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019,

• de l’Accord du 3 mars 1993 relatif aux Cadres de Direction des Sociétés d’Assurance.

Article 1.2 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• de rappeler les mesures d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail pour préserver la santé des salariés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. La Direction réaffirme à cet effet sa volonté de partager les évolutions qu’elle apporte à ces dispositifs dans le cadre d’un dialogue social de proximité régulier.

• de définir un cadre et une méthodologie de travail avec les représentants du personnel pour donner des perspectives et tracer une « feuille de route » des réflexions, discussions et négociations à poursuivre ou mener sur les prochains mois, dans le cadre du dialogue social et du fonctionnement des instances, au regard des impacts de cette pandémie sur le fonctionnement de l’entreprise dans un contexte macro-économique profondément et durablement bouleversé.

TITRE II MESURES D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR PRESERVER LA SANTE DES SALARIES DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE SUR SITES ET SUR LE TERRAIN

Article 2 Le plan d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail de l’Entreprise

La Direction réaffirme que les mesures d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail pendant toute la durée de la crise sanitaire Covid-19 reposent sur les principes directeurs suivants :

- préserver la sécurité des salariés au travail,

- maintenir la continuité d’activité et du business,

- maintenir une certaine normalité des conditions d’activité pour préserver la dynamique collective, le lien social et le lien avec l’Entreprise, pour prévenir ainsi les risques psychosociaux.

Dans le cadre de la continuité de l’activité dans des conditions préservant la santé des salariés, les parties souhaitent rappeler que le dispositif conventionnel de télétravail, qui a continué à se développer très largement dans l’entreprise pendant toute la période de crise sanitaire, participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV2.

Il est à noter qu’à fin novembre 2021, près de 80% des collaborateurs de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles ont adhéré au dispositif conventionnel de télétravail et que 85 % d’entre eux sont sur deux jours de télétravail par semaine.

Les parties signataires rappellent également qu’un accord prévoyant l’élargissement du télétravail jusqu’à 60% du temps travaillé et l’assouplissement de ses modalités de mises en œuvre a été conclu sur ce même Etablissement le 29 novembre 2021 ; il a vocation à être déployé progressivement début 2022.

Ainsi, afin de limiter les risques de propagation du virus, concernant les activités sédentaires des collaborateurs des métiers support et opérationnels, le dispositif de prévention mis en œuvre par l’entreprise tient compte du fait que les dispositions de l’accord de Generali relatif au télétravail permettent de combiner sur la semaine des jours de présence sur site et des jours de travail en télétravail, limitant ainsi le nombre de collaborateurs présents simultanément sur le site.

Les taux de présence sur site font l’objet d’une mesure régulière et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce principe (taux de collaborateurs présents, nombre de jours de présence sur site / à distance, aménagements des horaires, …) peuvent être ajustés afin de tenir compte des décisions et préconisations des pouvoirs publics.

C’est ainsi en application de ce principe que, conformément aux directives gouvernementales du 27 décembre 2021, reprises dans la mise à jour du protocole sanitaire en entreprise publiée par le ministère du travail et applicable dès le 3 janvier 2022, les dispositions de l’article II -11.2.2 de l’accord du 29 novembre 2021 sur l’Organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail, relatives au télétravail exceptionnel ont été activées dès le 3 janvier 2022 : dans ce cadre, les collaborateurs administratifs de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles sont appelés à être en télétravail exceptionnel à raison de quatre jours hebdomadaires, quand cela est possible, pour une période de trois semaines.

Pour autant, les parties signataires réitèrent que si le recours au distanciel devait être temporairement et exceptionnellement renforcé à la demande des pouvoirs publics pour l’ensemble des activités administratives, certaines fonctions ou activités nécessitent d’être réalisées sur site (sont notamment concernés les services de l’Informatique, l’Environnement du Travail, le service médical, les flux documentaires, Paie …), ce que prévoit le plan global d’adaptation de l’organisation du travail et des conditions de travail.

Pour les activités effectuées sur le terrain, un plan de reprise a été adopté pour permettre aux populations commerciales, depuis le 11 mai 2020, de reprendre une activité commerciale habituelle. Ces mesures, qui visent à permettre la réalisation des activités commerciales auprès des clients en respectant les mesures de sécurité sanitaires nécessaires, ont été précisées dans des fiches métiers d’activité commerciales terrain, tant pour le RSG que pour LFAC et les Réseaux intermédiés. Ces fiches, partagées avec les représentants du personnel (CSE, CSSCT) et les Médecins du travail du Service de Santé au travail de Saint Denis-Pillet Will, figurent en annexe du présent accord.

L’accord du 3 juin 2020 détaille les principales mesures du plan global d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail établi par la Direction dans la perspective de cette reprise tant sur sites que sur le terrain. Il est rappelé que ce plan s’inscrit pleinement dans le cadre des recommandations préconisées par les pouvoirs publics.

Il est régulièrement, en tant que de besoin, ajusté pour tenir compte de celles-ci suite aux décisions gouvernementales - confinement du 30 octobre 2020 et plan de déconfinement progressif du 28 novembre suivant, mesures de couvre-feux régionaux et nationaux, mesures de télétravail renforcé -, prises eu égard à l’évolution de la situation épidémique.

Il est par ailleurs précisé que les activités relevant de l’animation des équipes commerciales ont fait l’objet de modalités spécifiques (tenue des réunions d’équipes, présence des managers et assistants commerciaux sur les sites Generali, etc…) dans le cadre du plan global d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail susceptible d’être ajusté en fonction de la situation sanitaire.

Les parties entendent maintenir l’application du plan d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail mis en place par Generali en mai 2020. Il est rappelé que ce plan est susceptible d’être ajusté pour les raisons qui précèdent, liées à l’évolution de la situation épidémique et par tant de la nécessité de protéger la santé des salariés. Les aménagements apportés au plan d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail sont partagées avec les instances de représentation du personnel compétentes dans le cadre d’un dialogue social de proximité et régulier.

Enfin, un référent Covid, désigné en 2020 et également membre de la cellule de gestion de crise Covid-19, veille au respect des mesures mises en place dans l'entreprise pour assurer la sécurité sanitaire de tous les salariés, s’assure que toutes les mesures de sécurité définies soient bien adaptées et respectées par tous, met en œuvre le protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et des cas contacts enfin, est l'interlocuteur privilégié des salariés pour répondre à toutes les questions concernant la gestion des règles sanitaires liées à la Covid-19.

Article 3 Dispositifs de prévention et de protection sanitaire renforcés pour l’ensemble des salariés

Les salariés amenés à se rendre dans les sites Generali, dans tout autre espace de travail, en clientèle et d’une manière générale amenés à travailler hors de leur domicile bénéficient de dispositifs individuels de prévention.

Un vaste plan de communication, d’information et de sensibilisation, a été mis en place pour garantir aux salariés une activité sur site et/ou hors des locaux de l’entreprise dans les conditions les plus sereines possibles. Ce plan et les dispositifs rappelés ci-après sont maintenus.

Article 3.1 Dispositifs individuels de prévention

Un kit comprenant les dispositifs individuels nécessaires à la protection de la santé a été remis à l’ensemble des collaborateurs amenés à retourner sur site et dans la perspective de la reprise de l’activité terrain pour les commerciaux en mai 2020.

Le kit comprenait, pour les populations commerciales et/ou itinérantes les « fiches métiers » assortie d’une vidéo animée pour préciser les mesures de prévention à mettre en œuvre pour la réalisation de leurs activités auprès des clients et/ou intermédiaires.

Tout collaborateur absent en 2020 amené à reprendre son activité courant 2021 s’est vu remettre ce kit.

Ces dispositifs de prévention doivent impérativement être utilisés à titre de protection pour les salariés eux-mêmes et pour éviter toute propagation du Covid-19.

Ils sont régulièrement renouvelés par la Direction en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 3.2 Communication et sensibilisation sur les mesures sanitaires renforcées

Les parties signataires tiennent à souligner que s’il relève de la responsabilité de l’employeur de respecter et faire respecter les mesures visant à assurer la sécurité et la santé des salariés, le respect de ces mesures relève également de la responsabilité des collaborateurs eux-mêmes qui se doivent entre autres d’appliquer les gestes barrières et les consignes de prévention déployées par l’Entreprise.

La Direction entend poursuivre les actions de communication auprès de l’ensemble du personnel sur l’impérieuse nécessité de respecter les règles de distanciation sociale, les gestes barrières, l’utilisation des dispositifs individuels de prévention contenus dans le kit de « bienvenue », ou encore le recours à l’utilisation de l’application TousAntiCovid.

Les managers, dûment informés et formés sur ces dispositifs, sont chargés de sensibiliser les collaborateurs notamment lorsque les consignes générales évoluent.

Plus particulièrement, pour les populations commerciales et/ou itinérantes, ces actions de sensibilisation des managers auprès des collaborateurs portent plus spécifiquement sur le respect des consignes et mesures de précaution dans le cadre de la réalisation des activités commerciales auprès des clients et/ou intermédiaires mentionnées à l’article précédent.

Article 4 Dispositifs d’accompagnement et de soutien psychologique des salariés dans le cadre de la prévention des RPS

Le plan de communication et de sensibilisation rappelé ci-dessus est assorti d’un dispositif d’accompagnement spécifique de prévention des RPS.

En effet, dès la mise en place du premier confinement, l’Entreprise a renforcé le service Contact RH par la mise en place d’une cellule d’accompagnement dédiée, constituée d’une vingtaine de collaborateurs des services RH (RH Opérationnels, collaborateurs du service Paie) travaillant étroitement avec la cellule de crise RH pour répondre de manière rapide et efficace à toutes questions/difficultés des salariés.

Pour compléter les dispositifs existants d’accompagnement des collaborateurs (psychologue du travail, assistantes sociales, plateforme B2V prévue dans le cadre du régime Santé), l’Entreprise a mis en place le 13 avril 2020 un dispositif de soutien psychologique animé par un prestataire spécialisé dans la prévention des RPS, accessible 24 h/24 et 7 jours/7 susceptible d’être actionné pour suivre des situations de chocs post-traumatiques (perte d’un proche, décès d’un collaborateur de l’entreprise, …).

Son champ d’action a été élargi et cette plateforme d’écoute est désormais susceptible d’être sollicitée, de façon anonyme et confidentielle, par tout collaborateur qui ressent le besoin.

Ces cellules d’écoute sont maintenues.

Les parties signataires rappellent également que les dispositifs prévus par l’accord du 20 janvier 2015 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux trouvent toute leur importance dans le contexte que connaissent les collaborateurs de l’entreprise depuis le mois de mars 2020 et réaffirment l’importance du rôle du réseau d’alerte, notamment dans l’identification et le signalement de situations individuelles de fragilité.

A cet égard, il est rappelé que les membres du réseau d’alerte peuvent actionner le dispositif de traitement des situations de RPS en signalant à la Direction des Relations Sociales et Santé au Travail toutes situations individuelles ou collectives de fragilité. En cas de signalement, la Direction des Relations Sociales et Santé au Travail étudie et traite la situation en sollicitant au besoin les acteurs de l’entreprise (managers du périmètre concerné, RH opérationnels, Président, Secrétaire ou Secrétaire adjoint des CSSCT, Représentants de proximité, médecin du travail, assistantes sociales, membres du PITH, …) et, si nécessaire, la psychologue du travail.

La liste réactualisée du réseau d’alerte est affichée sur les sites et mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Il est également précisé que l’ensemble des acteurs (titre II de l’accord précité) sont régulièrement informés des mesures prises par l’entreprise afin d’accompagner au mieux les collaborateurs : il en est plus particulièrement ainsi des managers, des RH opérationnels, de la médecine du travail et du Service de Santé au travail, représentants du personnel et membres des CSSCT, PITH et assistantes sociales.

Une fiche de synthèse reprenant l’ensemble des dispositifs de prévention des RPS est annexée au présent accord (annexe 1).

Article 5. Adaptation des capacités d’accueil, des conditions de travail et de l’environnement de travail des salariés dans le cadre des activités sur les sites Generali

Le plan d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail prévoit les principes et modalités d’activité sur site et des conditions de vie sur site déterminés sur la base des règles de sécurité sanitaires applicables au sein de l’entreprise depuis le début de la crise sanitaire (gestes barrière, etc…).

De plus, des aménagements sur site et adaptations des conditions de travail ont été réalisés pour faciliter l’exercice des activités sur site dans des conditions préservant la santé des salariés.

Ces principes pourront être assouplis, ou le cas échéant renforcés, dans le cadre d’un plan d’organisation du travail et des conditions de travail ajusté en conséquence par l’Entreprise, en fonction des recommandations ou préconisations des pouvoirs publics.

Par ailleurs, les réunions et formations sur sites en présentiel impliquent la fixation de règles définies en cohérence avec les recommandations gouvernementales le moment venu.

Article 5.1. Adaptation de l’organisation du travail, des conditions de travail et de vie sur site : dispositifs relatifs à l’environnement du travail

Un Parcours Collaborateur a été élaboré dans le cadre du déconfinement de mai 2020 rappelant les différentes mesures de prévention et de protection sanitaires à respecter dès la sortie du domicile pour se rendre sur le lieu de travail jusqu’à la sortie du site.

Les principales mesures concernant l’environnement du travail et les conditions de vie sur site sont celles de l’accord du 3 juin 2020 et peuvent connaître des ajustements en fonction de l’évolution du contexte sanitaire ; elles portent notamment sur :

• la circulation dans les bâtiments, 

• des restrictions d’accueil apportées pour les personnes extérieures à l’entreprise : visiteurs, prestataires,

• une plage d’ouverture des locaux élargie (6 heures – 21 heures) afin de permettre aux collaborateurs d’étaler leurs horaires de travail en fonction de contraintes personnelles ou de transport domicile-lieu de travail, en tenant compte, le cas échéant, des restrictions de circulation liées aux couvre-feux,

• les postes de travail : installation de cloisonettes en plexiglass sur les postes pour conserver les distances, utilisation d’un clavier et d’une souris personnels, clean desk à 100% en quittant son poste,

• les salles de réunion : adaptation des modalités d’organisation des réunions à l’état de la situation sanitaire,

• les locaux de restauration : réduction des capacités d’accueil des salles de restauration et installation de cloisonettes en plexiglass, plages d’accès élargies aux restaurants/locaux de restauration, attribution d’un kit de couverts personnels à l’ensemble des collaborateurs,

• le nettoyage renforcé des parties communes et des postes de travail, 

• les dispositifs d’hygiène,

• des restrictions de déplacements professionnels à l’étranger,

• … .

Il est rappelé que les activités de sécurité, de nettoyage et de restauration assurées par des prestataires ont nécessité des mesures d’adaptation pour tenir compte de la crise sanitaire. Ces personnels extérieurs ont été formés par leurs employeurs aux gestes barrières et ces consignes ont été réitérées par l’Entreprise du fait de leur présence sur site.

Article 5.2. Adaptation de l’organisation du travail, des conditions de travail et de vie sur site : dispositifs relatifs à l’extension des plages horaires

Les plages d’ouverture des sites demeurent élargies – sites accessibles de 6 heures à 21 heures – pour permettre des arrivées et départs en décalé et favoriser ainsi le respect des mesures de distanciation sociale tout en évitant les heures d’affluence dans les transports en commun ou sur la route pour ceux venant avec leur véhicule personnel, ou encore, pour faciliter l‘organisation du temps de travail en période de couvre-feu décrétée par les pouvoirs publics .

De même, l’amplitude de la pause méridienne a été élargie entre 11h30 et 14h30, pour respecter les règles de sécurité sanitaire.

Ces modifications entrainent un ajustement temporaire, prévu à date jusqu’au 31 juillet 2022, des plages mobiles des salariés relevant d’horaires variables dans le cadre de l’accord du 29 novembre 2021 relatif à l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail.

Il est pour autant précisé que ces ajustements, répondant aux préconisations des pouvoirs publics, ne doivent pas avoir pour effet d’allonger la durée de travail quotidienne des collaborateurs.

Ainsi, l’utilisation des horaires variables individualisés doit continuer à s’inscrire dans le respect des dispositions légales applicables et dans le cadre suivant :

• la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures,

• la pause méridienne est d’une durée minimale de 30 minutes,

• à la fin de chaque mois, le crédit maximum accumulé pouvant être reporté sur le mois suivant est fixé à 50 heures,

• à la fin de chaque mois, le débit horaire maximal accumulé est fixé à 15 heures.

De la même façon, pour les collaborateurs cadres ou inspecteurs relevant d’un forfait jours en application dudit accord du 29 novembre 2021, et qui ne sont de ce fait pas soumis aux durées maximales quotidienne ou hebdomadaires de travail, il est rappelé :

• qu’ils bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures,

• que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude maximale de la journée de travail,

• que  la durée quotidienne de travail effectif des cadres en forfait jours ne doit pas excéder 10 heures, sauf situation exceptionnelle.

TITRE III METHODOLOGIE SUR LE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DES INSTANCES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Face à cette crise sanitaire, sociale et économique inédite, aux multiples impacts, les parties signataires sont conscientes qu’un dialogue social de qualité est indispensable pour accompagner, dans la durée, les collaborateurs et l’entreprise sur les thématiques à appréhender.

C’est dans cette perspective et animée d’une volonté de partage et de transparence que la Direction associe depuis le début de la crise sanitaire représentants du personnel et organisations syndicales représentatives dans sa démarche de mise en place des mesures et dispositifs portant sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, l’organisation du travail lors des différentes instances (CSE central et d’établissements, CSSCT Centrale et d’établissements, Représentants de Proximité,) ou par communications ciblées (Secrétaires des instances, délégués syndicaux centraux, …).

Conscientes que ces sujets et que les impacts à moyen et plus long terme de cette crise sanitaire seront encore très présents dans les travaux à mener dans les mois à venir et qu’il conviendra également de poursuivre ou mener les négociations et informations ou consultations déjà engagées sur 2021, les parties signataires ont souhaité, dans le cadre de la présente négociation, poser les bases d’une feuille de route sociale pour le 1^er semestre de l’année 2022.

C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des dispositions exposées ci-après.

Article 6 L’élaboration d’une feuille de route sociale 2022

Dans le contexte de la crise sanitaire et de ses répercussions sur l’activité de l’Entreprise, les parties souhaitent :

• rappeler les sujets à aborder dans les instances en lien avec la crise sanitaire,

• se donner des perspectives en traçant une « feuille de route » des réflexions, discussions et négociations à mener sur les prochains mois au regard des impacts que cette pandémie peut avoir sur le fonctionnement de l’entreprise : organisation du travail, situation économique et activité business, …

Article 6.1 Déclinaison des sujets à aborder dans les instances

Il est rappelé que l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social a défini le rôle et les missions de chacune des instances ainsi que la périodicité des réunions.

Les parties réitèrent la nécessité de se réunir en tant que de besoin certaines instances pour traiter des points spécifiques en lien avec la crise sanitaire et ses répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise, dans le cadre de leurs attributions.

Il est à cet effet prévu, notamment :

En ce qui concerne les Comités Sociaux et Economiques :

• de faire un point de suivi régulier de la gestion de crise sanitaire et de ses impacts dans le cadre des réunions de CSE d’établissement et de CSE Central tout au long du 1^er semestre 2022.

• de faire périodiquement en CSE Central un point sur l’activité et la situation économique de l’Entreprise.

• d’engager en avril 2022 l’information sur les Orientations stratégiques ainsi que la consultation annuelle relative à la Politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise.

En ce qui concerne les Commissions des CSE :

• de réunir en tant que de besoin la CSSCT Centrale et les CSSCT d’établissement afin de continuer à associer les membres des CSSCT à l’élaboration des dispositifs de prévention, à leurs adaptations nécessaires en fonction des évolutions de la situation sur la période de fin de confinement qui s’ouvre, de suivre l’évaluation des risques et de faire évoluer le DUER le cas échéant,

• de suivre, dans le cadre de la Commission économique, les impacts de cette crise sur la situation financière et économique de l’Entreprise,

• de suivre, en Commission business du CSE Central, les mesures prises par l’entreprise pour relancer ses activités commerciales, ainsi que les transformations à court ou moyen terme liées aux évolutions des besoins et comportements des clients, à l’évolution des méthodes de vente,…

• d’étudier dans le cadre de la COMEFEP les impacts sur les politiques d’emploi et de formation, notamment lors de l’examen de la mise à jour de l’Observatoire des métiers.

• En ce qui concerne les Représentants de proximité :

Compte tenu des attributions des Représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou encore en matière de restauration pour l’instance de Saint Denis, de leur qualité de membres du réseau d’alerte, du maillage territorial et métiers, il est rappelé que les instances de Représentants de proximité ont un rôle important dans le suivi opérationnel du déploiement des différentes mesures des plans de reprise des activités sur sites et des conditions d’exercice des activités commerciales sur le terrain.

Article 6.2 Thèmes et calendrier de négociation

Dans le cadre du présent accord les parties signataires s’entendent sur le calendrier suivant¹ :

Négociations Annuelles Obligatoires :

• Etablissement DSO :

Cette négociation, engagée le 15 décembre 2021 et se poursuivra en janvier 2022.

• Etablissement LFAC :

La première réunion de cette négociation sera engagée en février 2022 ; le calendrier de cette négociation sera déterminé lors de cette première réunion.

• Etablissement RSG :

La première réunion de cette négociation est prévue le 26 janvier 2022 ; le calendrier de cette négociation sera déterminé lors de cette première réunion.

Négociation sur l’épargne salariale :

La négociation relative aux critères d’intéressement sera engagée en mars 2022. Les résultats du dispositif d’épargne salariale au titre de l’exercice 2021 seront examinés lors de cette première réunion.

Renouvellement des accords de GPEC :

Les deux accords de GPEC - accord cadre relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France et accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Promotion des Parcours professionnels des personnel commerciaux - arrivant à échéance au 31 décembre 2021, deux avenants ont été conclus le 15 décembre 2021 pour prolonger ou réviser ses dispositions pour une période de six mois. Une négociation sera engagée afin d’envisager les modalités de leur renouvellement au 1^er trimestre 2022.

Article 6.3 Objectifs 2022 et Dialogue social

Les parties signataires font le constat que le fonctionnement de l’entreprise a pu être profondément impacté par la période de crise sanitaire qui s’est prolongée sur l’exercice 2021 et que le contexte qui était celui de l’entreprise au moment de la fixation des objectifs 2021 pouvait avoir évolué : l’avancement de certains projets a pu être impacté par le travail à distance, certaines équipes ont dû, pour différentes raisons, suspendre leurs activités habituelles pour en gérer d’autres, certaines priorités fixées dans le cadre d’Excellence 2022 ont pu être revues à l’aune de l’environnement macro-économique, les forces commerciales ont également pu être impactées dans leurs activités …

Pour les collaborateurs administratifs, des consignes ont été données aux managers pour que l’évaluation des objectifs individuels des cadres et les objectifs individuels et collectifs des non-cadres dans le cadre de la prime d’équipe soient évalués en tenant compte des conditions particulières d’exercice des activités ayant prévalues en 2021.

Avant la validation définitive des taux d’atteinte des montants de rémunération variable et de prime d’équipe à verser en paie, afin de faire le point global sur l’évaluation des objectifs 2021 et afin de s’assurer de l’application des dispositions précisées au paragraphe ci-dessus, une réunion de la commission de suivi des signataires de l’Avenant du 1er juin 2018 à l’accord du 10 novembre 2010 sur le variable et la prime d’équipe sera organisée. Les travaux de cette commission s’appuieront sur un bilan quantitatif et qualitatif établi par la Direction.

En ce qui concerne les objectifs commerciaux, pour les différents réseaux de Distribution, la Direction s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives afin d’examiner les résultats commerciaux sur l’exercice 2021 et d’envisager des mesures palliatives si cela s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, la Direction s’engage à observer les impacts de la persistance de cette pandémie en début 2022 tant sur les activités commerciales, que sur la réalisation des objectifs 2022 ainsi que les éventuelles incidences sur les rémunérations des différentes populations commerciales. Ces constats seront partagés avec les représentants du personnel dans les instances idoines.

A cet effet :

• des réunions de concertation seront organisées, conformément à l’article 17b de la Convention collective nationale de l’Inspection du 17 juillet 1992, sur les différents établissements, pour partager les incidences qui pourront être identifiées tant sur les objectifs commerciaux initialement fixés que sur les dispositifs de rémunération des inspecteurs,

• les commissions de suivi des accords du 24 avril 2019 sur les rémunérations des différentes populations du RSG continueront à être régulièrement réunies,

• des négociations seront engagées, en tant que de besoin, au niveau où ont été conclus les accords collectifs qui seraient ainsi modifiés, pour envisager les mesures palliatives nécessaires.

Article 7 Le fonctionnement des instances et dispositions relatives à l’exercice des activités syndicales

La Direction de Generali France réaffirme l’intérêt qu’elle porte aux relations sociales avec les organisations syndicales. Elle reconnaît ainsi le rôle des syndicats dans la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des salariés. Elle garantit le libre exercice du droit syndical.

Les parties signataires rappellent ainsi que le fait syndical est un facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux au sein de l’Entreprise et que le temps consacré à l’exercice d’un mandat syndical est considéré comme une activité participant au fonctionnement de l’Entreprise.

Elles rappellent également qu’à cet effet un accord relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social a été conclu le 14 janvier 2019.

Les mesures prises ci-après ont pour objectif d’ajuster certaines dispositions de cet accord collectif afin de faciliter le dialogue social et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs activités syndicales dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.

Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit :

Article 7.1 liberté de circulation

Les parties signataires réaffirment que, conformément aux dispositions de l’article 31 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social et de l’article L. 2315-14 du code du travail, les représentants du personnel peuvent librement circuler dans les établissements qui relèvent de leur compétence durant les heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.

Elles affirment également qu’en situation d’état d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, les représentants de proximité et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions au sein de l’entreprise.

Pour autant, elles conviennent d’aménager les modalités de circulation pour les adapter à cette situation exceptionnelle et aux mesures prises par l’entreprise pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs.

Il est à cet effet rappelé ce qui suit :

• les contacts avec les salariés doivent s’opérer dans le respect des gestes barrières et des procédures mises en place dans l’entreprise,

• les organisations syndicales doivent respecter les consignes générales relatives aux activités sur site,

• en cas de déplacements professionnels inter-sites restreints pour l’ensemble des collaborateurs : les représentants du personnel peuvent être invités à utiliser les moyens de communication à distance², et à n’organiser de déplacements que lorsque ces moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants.

Article 7.2 tracts et publications

Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social, les tracts, publications et autres documents de nature syndicale peuvent être librement distribués au personnel par les organisations syndicales, aux heures d’entrée et de sortie du travail, à l’entrée de chaque établissement et des restaurants d’entreprise.

Conscientes d’une part des difficultés matérielles que peut engendrer la distribution de tracts au regard de la nécessité impérieuse de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale et d’autre part d’une moindre présence sur sites des collaborateurs du fait de l’application du plan d’adaptation de l’organisation et des conditions de travail, les parties signataires conviennent, afin de faciliter l'expression syndicale pendant la période de crise sanitaire, d'augmenter le nombre de tracts pouvant être diffusés par le biais de la messagerie électronique pour l’exercice 2022.

Ainsi, pour cet exercice le quota de tracts prévu à l’article 37 de l’accord précité est porté :

• au niveau de l’Entreprise : de douze à dix-huit tracts par an (format A4 ou A3 recto/verso).

• au niveau de chacun des trois établissements : de douze à dix-huit tracts par an (format A4 ou A3 recto/verso).

Les quotas mentionnés dans les deux paragraphes précédents peuvent être cumulés.

 

Le délai d'envoi de 2 jours ouvrés à compter de la réception des documents à la Direction des Relations Sociales est porté à 3 jours ouvrés.

 

Les dispositions de ce même article 38 relatives à l’envoi de tracts par courrier postal au domicile des salariés commerciaux et des salariés administratifs isolés (assistantes commerciales, …) sont suspendues jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 7.3 Tenue des réunions avec les collaborateurs ou les adhérents

Dans le cadre de son article 39, les signataires de l’accord du 14 janvier 2019 ont précisé les modalités d’organisation de réunions entre les organisations syndicales et leurs adhérents et/ou les collaborateurs de l’entreprise.

Afin de favoriser les échanges entre les organisations syndicales et leurs adhérents et/ou les collaborateurs de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire (observation des règles de distanciation, limitation des déplacements,…), les parties s’accordent sur la possibilité pour les organisations syndicales d’organiser des réunions prévues aux articles 39.1 et 39.2 de l’accord précité via les outils numériques mis en place (Teams, …)³.

Article 7.4 Tenue des réunions

Pour des raisons de sécurité sanitaire associées aux contraintes de déplacement en cette période de crise sanitaire, le principe retenu est d’organiser :

• les réunions des représentants de proximité, de concertation, les commissions de CSE et les commissions de suivi des accords à distance ou en mode hybride (mix présence / distance)

• les réunions des CSE et du CSE Central ainsi que les réunions de négociation en présentiel.

L’organisation des réunions d’instances en présentiel ou en mode hybride (mix présence / distance) s’inscrit dans les mesures générales prises par l’entreprise pour l’organisation des réunions. Des aménagements au principe rappelé ci-dessus sont donc susceptibles d’être réalisés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et en cohérence avec les dispositions retenues au niveau de l’entreprise.

Il est précisé que, dès lors que la réunion est prévue à distance ou en mode hybride, tout ou partie des personnes appelées à participer aux réunions peut le faire en visio à partir d'un site Generali équipé des moyens techniques nécessaires et adaptés à la nature des échanges et sous réserve que les conditions de sécurité sanitaires le permettent, voire à distance hors des locaux de l’entreprise.

Les convocations mentionnent le recours utilisé pour la tenue de la réunion. Elles sont adressées aux membres des instances selon les modalités et délais définis par l’accord du 14 janvier 2019 relatif l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social.

Il est rappelé que le recours aux réunions en visioconférence/audioconférence permet la mise en œuvre des votes nécessaires dans le cadre des délibérations du CSE.

Article 7.5 Remplacement temporaire des membres des Commissions des CSE d’Etablissement et du CSE Central

Il est rappelé que l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social, prévoit les modalités de désignation des membres des Commissions des CSE d’Etablissement et du CSE Central parmi les membres de ces instances par les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors du 1^er tour des élections professionnelles et ce pour la durée de la mandature.

Compte tenu de l’augmentation de la fréquence des réunions des Commissions prévue à l’article 7.1 du présent accord, les parties signataires conviennent de la possibilité de remplacer temporairement, à titre exceptionnel et pour une réunion un ou des membre(s) désigné(s) par une organisation syndicale représentative.

Le remplaçant temporaire doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre permanent de la Commission qu’il remplace (membre titulaire ou suppléant du CSE).

Cette disposition concerne les Commissions CSSCT (Centrale et d’établissement), la Commission économique du CSE Central, les Commissions Business (Centrale et DSO) la Commission Métiers Emploi Formation et Egalité professionnelle (COMEFEP) du CSE Central, les Commissions Formation Egalité professionnelle des CSE d’établissement et s’applique jusqu’à la fin du mois de juillet 2022.

Article 7.6 Remplacement temporaire des représentants de proximité

De plus, les représentants de proximité pourront être temporairement remplacés par un membre titulaire ou suppléant du CSE de l’établissement dont ils dépendent lors des réunions des instances de représentants de proximité. Dans une telle hypothèse, aucun crédit d’heures ne pourra être transféré. Cette disposition est également applicable jusqu’à la fin du mois de juillet 2022.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de représentants de proximité, le Délégué Syndical Central (ou Délégué Syndical Central adjoint) de l’organisation syndicale concernée informe la Direction des Relations sociales de ce remplacement temporaire, dès que possible, en amont de la réunion.

TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 Conditions d’application de l’accord

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Article 9 Signature de l’accord

Les parties rappellent le dispositif de signature à distance des accords collectifs si le recours au-dit dispositif devait de nouveau prévaloir :

Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique ;

S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique.

Article 10 Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2022 et prendra fin automatiquement à cette date.

Toutefois, l’accord cessera de produire ses effets avant son terme pour le cas où les instances gouvernementales considèreraient que la période de crise sanitaire est terminée.

Sans préjudice des compétences de l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes, il est institué une Commission de suivi composée de trois représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord et appartenant à l’Entreprise. Cette Commission aura pour objet le suivi de l’application des dispositions prévues par le présent accord et d’examiner la nécessité d’y apporter les ajustements nécessaires en fonction des évolutions de la crise sanitaire.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Il est précisé qu’une telle révision s’effectuerait dans le cadre d’une négociation à laquelle seront conviées l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Article 11 Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 janvier 2022

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour les sociétés composant l’entreprise Generali France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’UNSA

ANNEXE 1 - Prévention des RPS : processus mis en place par Generali dans le cadre du plan d’accompagnement et de soutien psychologique des salariés

ANNEXES – 2 Fiches métier : précautions à prendre et mesures à respecter dans le cadre des activités exercées auprès des clients et/ou des intermédiaires

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1. Ce calendrier ne mentionne pas les Commissions de suivi prévues par les différents accords d’entreprise↩

2. Dans le respect des dispositions de l’article 38 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social, notamment en ce qui concerne l’utilisation des messageries électroniques.↩

3. A cet effet chaque organisation syndicale veille à respecter les bonnes pratiques de l’entreprise notamment en matière de connexions simultanées maximales↩