Accord d'entreprise "Accord du 29 juillet 2020 relatif à la Négociaiton Annuelle Obligatoire 2020 des Producteurs Salariés de Base et Echelons Intermédiaires" chez GENERALI VIE

Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2020

des Producteurs SalariÉs de Base et Échelons Intermédiaires

Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part.

prÉambule

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 25 juin 2020, 10 juillet et 22 juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Producteurs Salariés de Base et aux Échelons Intermédiaires.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux salaires et au commissionnement des Producteurs Salariés de Base et des Échelons Intermédiaires sur l’exercice 2019.

Elle a également présenté des premiers éléments chiffrés sur les deux premiers trimestres 2020 concernant l’évolution de l’activité, de la Production de référence ainsi que de la rémunération des Responsables de secteur dans le cadre de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié Generali.

La Direction a également rappelé au cours de cette négociation :

• d’une part, les mesures significatives prises sur mars, avril et mai pour sécuriser la rémunération des collaborateurs du Réseau Salarié Generali pendant la crise sanitaire Covid-19 et plus particulièrement pendant la période de confinement, jusqu’au 11 mai, pendant laquelle les conseillers commerciaux n’ont pas été en mesure d’exercer leur activité régulière sur le terrain,

• d’autre part, les livraisons des produits et des outils réalisées et à venir sur l’exercice 2020 au titre des investissements accompagnant le déploiement du projet RS2022.

Pour ces raisons, la Direction a indiqué sa volonté de proposer des mesures axées sur la relance de l’activité commerciale.

Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

prime d’indication AUto

Il est rappelé que le montant de la prime d’indication versée au Responsable de secteur Conseiller Commercial par contrat Auto réalisé auprès de la plateforme de Montluçon est de 12€.

Les parties signataires conviennent de revaloriser ce montant pour le porter à 15€ afin de soutenir l’activité sur la fin de l’exercice commercial, soit sur les activités des mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Elles rappellent également que, le contrat auto souscrit sur la période d’observation définie pour la prime de Fidélisation par le client du portefeuille confié au Responsable de secteur est pris en compte dans ce critère de multi-détention pour le calcul de cette prime.

La mesure de bonification de la prime d’indication auto visée par le présent article 1 aura donc également un effet positif sur le multi-équipement et la prime de Fidélisation du collaborateur calculée au titre de l’activité commerciale 2020.

Mise en place d’une prime au contrat GAV réalisé

Afin de relancer l’activité, il est mis en place une prime pour chaque contrat GAV réalisé, en contrepartie d’un attendu.

Ainsi les Producteurs Salariés de Base et Échelons Intermédiaires percevront, pour chaque contrat GAV réalisé, en contrepartie de l’atteinte d’un attendu de 12 contrats GAV défini sur le dernier trimestre d’activité commerciale 2020 (septembre – octobre – novembre), une prime exceptionnelle de 10 euros.

Il s’agit d’une franchise relative donnant donc lieu à paiement d’une prime de 10 euros par contrat pour l’ensemble des contrats réalisés sur la période définie ci-dessus dès la conclusion du 12ème contrat sur cette même période.

Mesure pour Dynamiser la prime d’ACtivité 2020

Les parties signataires conviennent de majorer le nombre de points générés par la conclusion des affaires nouvelles réalisées sur les deux derniers trimestres 2020 pour les contrats GPF – Sérénivie et Dépendance pour le calcul de la prime d’activité.

Ainsi, le nombre de point déterminé pour ces produits à l’article 3.2.1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié Generali, est porté de 1 à 1,5 pour le calcul de la prime d’activité des troisième et quatrième trimestres 2020.

Il est également précisé qu’un nouvel outil permettant de mieux animer l’acquisition des points de cette prime d’activité sera déployé fin août 2020.

Coefficient de pondération des produits GPV et Sérenivie

Il est rappelé que, comme précisé à l’article 3.1.3 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié Generali, il est attribué à chaque produit, en fonction notamment du niveau de conseil nécessaire à sa commercialisation et des enjeux de développement rentable de l’Entreprise, un coefficient de pondération permettant de calculer la Production de Référence du Responsable de Secteur Conseiller Commercial.

Les parties signataires conviennent de revaloriser comme suit les coefficients de pondération des produits GPV et Sérénivie pour les 3 mois d’activité restant sur l’exercice commercial 2020, à savoir les activités des mois de septembre à novembre 2020.

Ainsi, pour cette période :

• le coefficient de pondération du produit Sérénivie est porté de 1,5 à 1,7 ;

• le coefficient de pondération du produit GPV est porté de 1 à 1,2.

Jours de rtt

Les accords du 23 mars 2000 sur l’application de la loi AUBRY (35 heures) prévoient 12 jours d’ARTT par an qui sont pris à raison d’un jour par mois.

L’accord conclu dans le cadre de la NAO 2019 a ramené, à compter de l’année civile 2019, de 5 à 3 le nombre de jours d’ARTT préfixés par la Direction par exercice.

Les parties signataires conviennent que, pour l’exercice 2021 :

• 12 jours annuels pourront, en totalité, être déterminés librement par le collaborateur (toujours à raison d’un jour d’ARTT par mois),

• les 3 jours d’ARTT qui auraient dû être préfixés par la Direction pourront de ce fait être posés sous forme de jour de repos librement par le collaborateur, sans toutefois pouvoir être épargnés sur les CET.

Les trois mois de l’exercice concernés par cette mesure feront l’objet d’une information des membres du CSE RSG au plus tard en novembre 2020. Une information sera réalisée auprès des collaborateurs du RSG dans la foulée de l’information du CSE.

Disposition générale

Les parties signataires du présent accord souhaitent rappeler que, dans le cadre de l’accord du 2 juin 2020 sur les mesures d’adaptation nécessaires à la préservation de la Santé des collaborateurs et méthodologie sur le fonctionnement du Dialogue social et des Instances au sein de Generali France dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le constat a été fait que le fonctionnement de l’entreprise avait été profondément impacté par la période de confinement et que le contexte qui était celui de l’entreprise au moment de la fixation des objectifs 2020 pouvait avoir considérablement évolué : l’avancement de certains projets a pu être impacté par la généralisation du travail à distance, certaines équipes ont dû, pour différentes raisons, suspendre leurs activités habituelles pour en gérer d’autres, certaines priorités fixées dans le cadre d’Excellence 2022 pourront être revues à l’aune de l’environnement macro-économique, les forces commerciales ont été fortement impactées dans leurs activités de vente pendant la période de confinement.

C’est ainsi que, plus spécifiquement en ce qui concerne les objectifs commerciaux, la Direction s’est engagée, dès lors que la situation permettrait d’avoir une analyse précise des impacts économiques, financiers pour l’entreprise ainsi que sur ses activités commerciales pour les différents réseaux de Distribution, à revoir les organisations syndicales représentatives afin d’envisager des mesures palliatives si cela s’avérait nécessaire.

A cet effet, cet accord du 2 juin 2020 prévoit expressément que :

• « des réunions de concertation seront organisées, conformément à l’article 17b de la Convention collective nationale de l’Inspection du 17 juillet 1992, sur les différents établissements, pour partager les incidences qui pourront être identifiées tant sur les objectifs commerciaux initialement fixés que sur les dispositifs de rémunération des inspecteurs,

• les premières réunions de concertation mentionnées ci-dessus seront organisées sur les différents périmètres de l’entreprise avant la fin du 1^er semestre 2020,

• les commissions de suivi des accords du 24 avril 2019 sur les rémunérations des différentes populations du RSG continueront à être régulièrement réunies,

• des négociations seront engagées, en tant que de besoin, au niveau où ont été conclus les accords collectifs qui seraient ainsi modifiés, pour envisager les mesures palliatives nécessaires. »

DurÉe

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne l’exercice commercial 2020 à l’exception de l’article 5 qui a vocation à s’appliquer en 2021.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

DÉpôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 2020

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA