Accord d'entreprise "Accord du 29 juillet 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 des Inspecteurs Managers du Réseau Salarié Generali" chez GENERALI VIE

Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2020

des Inspecteurs Managers du Reseau Salarié Generali

Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part.

prÉambule

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 25 juin 2020, 10 juillet et 22 juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Inspecteurs du Cadre.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux salaires et au commissionnement des Inspecteurs sur l’exercice 2019.

Elle a également présenté des premiers éléments chiffrés sur les deux premiers trimestres 2020 concernant l’évolution de l’activité, de la Production de référence ainsi que de la rémunération des Inspecteurs Managers dans le cadre des accords du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Managers du Réseau Salarié Generali.

La Direction a également rappelé au cours de cette négociation :

• d’une part, les mesures significatives prises sur mars, avril et mai pour sécuriser la rémunération des collaborateurs du Réseau Salarié Generali pendant la crise sanitaire Covid-19 et plus particulièrement pendant la période de confinement, jusqu’au 11 mai, pendant laquelle les conseillers commerciaux n’ont pas été en mesure d’exercer leur activité régulière sur le terrain,

• d’autre part, les livraisons des produits et des outils réalisées et à venir sur l’exercice 2020 au titre des investissements accompagnant le déploiement du projet RS2022.

Pour ces raisons, la Direction a indiqué sa volonté de proposer des mesures axées sur la relance de l’activité commerciale et sur les modalités de proratisation des objectifs des Inspecteurs Managers.

Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. InspecteurS ManagerS Performance

prime relative à l’animation de Testamento pour les IMP

Les Inspecteurs Managers Performance percevront, au titre de l’exercice commercial 2020, une prime versée sur bulletin de paie de janvier 2021 en contrepartie de la réalisation d’un objectif d’animation de Testamento au sein de leur Organisation Commerciale.

Cet objectif consiste à faire réaliser 3 Testamento par collaborateur par semaine sur le dernier trimestre commercial 2020 (en cumul sur la période).

Le montant de la prime versée est de 500€ bruts pour une atteinte à 100% de cet objectif.

Le montant versé en fonction du taux datteinte est défini comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Montant versé
Inférieur à 90%	0
Objectif atteint à 90%	400€
Objectif atteint à 100%	500€	Entre 90% et 100% la progression est linéaire, soit 10€ par pourcentage d’atteinte supplémentaire
Objectif atteint à 120%	750€	Entre 100% et 120% la progression est linéaire, soit 12,50€ par pourcentage d’atteinte supplémentaire

Amenagement de l’oBjectif collectif 2020 de la prime d’objectif

Il est rappelé que la prime d’objectifs des Inspecteurs Managers Performance est composée d’une prime collective sur objectif national représentant 1/3 de la prime globale et d’une prime sur objectifs individuels représentant 2/3 de la prime globale et correspondant à deux objectifs individuels.

Le montant à 100% d’atteinte de l’objectif national est de 2.000€ pour les Inspecteurs Managers Performance de classe 5 et 6.

L’objectif collectif fixé pour l’exercice 2020 consistait, pour une atteinte à 100%, à faire progresser la Production de référence (PR) 2020 moyenne des Responsables de secteur de 1.500€ par rapport à la moyenne constatée pour les exercices 2017/2018/2019.

Les parties signataires conviennent de ramener cet objectif de progression de la PR moyenne 2020, pour une atteinte à 100%, de 1.500€ à 1.245€.

Un bilan, partagé dans le cadre d’une réunion de concertation, sera réalisé en fin d’exercice commercial 2020.

Amenagement des oBjectifs Individuels 2020 de la prime d’objectif

Il est rappelé que la prime d’objectifs des Inspecteurs Managers Performance est composée d’une prime collective sur objectif national représentant 1/3 de la prime globale et d’une prime sur objectifs individuels représentant 2/3 de la prime globale et correspondant à deux objectifs individuels.

Les deux objectifs individuels sont retenus, suite à échange entre l’Inspecteur Manager Performance et son Inspecteur Manager de Développement, parmi trois familles d’objectifs (Business / Effectifs / Portefeuille), chacune comprenant plusieurs critères.

Au cours de la négociation certains critères ont été identifiés comme étant susceptibles d’être particulièrement impactés par la crise sanitaire Covid-19.

Les parties signataires conviennent dès à présent, comme précisé ci-après, de l’aménagement des critères suivants dès lors qu’ils ont été retenus dans le cadre de la fixation des objectifs 2020 de l’IMP :

• Nombre d’intégration / installation / titularisation de collaborateurs groupe 1 (Famille "Effectifs") :

  • si l’objectif est déjà atteint par l’IMP au moment de la conclusion du présent accord, cet objectif n’est pas modifié

  • si l’objectif n’est pas atteint par l’IMP au moment de la conclusion du présent accord, il convient avec son IMD d’un nouvel objectif de la Famille « business » à réaliser sur la fin de l’exercice commercial 2020, soit au choix : la productivité contrats Santé ou la productivité nouveaux contrats (Groupe 1 à 5)

• Evolution des encours Primes Unique (GPE) et Evolution des encours des produits en Primes Périodiques (Famille "Portefeuille") : pour chacun de ces objectifs, les résultats obtenus par l’IMP sur l’exercice 2020 seront bonifiés de 17% pour en déterminer le taux d’atteinte.

Aménagement de l’Accompagnement sur la Progression du nombre de collaborateurs encadrés

Il est rappelé que l’article 7 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance prévoit, au titre des mesures transitoires, un accompagnement de rémunération sur la progression du nombre de collaborateurs encadrés pour les exercices commerciaux 2020, 2021 et 2022.

Ce dispositif consiste à allouer un montant mensuel de 175 euros bruts par collaborateur manquant au niveau de l’Organisation Commerciale par rapport à une cible de dix collaborateurs :

• dans la limite d’un écart de trois Responsables de secteur en 2020 ;

• dans la limite d’un écart de deux Responsables de secteur en 2021 ;

• dans la limite d’un écart d’un Responsable de secteur en 2022.

Compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, la Direction a décidé de suspendre temporairement l’intégration de nouveaux Conseillers commerciaux.

Les parties signataires conviennent d’aménager comme suit les dispositions de l’article 7 de l’accord précité relatives à l’attribution d’un montant mensuel de 175 euros bruts par collaborateur manquant au niveau de l’Organisation Commerciale par rapport à une cible de dix collaborateurs :

• pendant les 3 premiers mois de l’exercice 2021 : prolongation de la mesure 2020, soit dans la limite d’un écart de trois Responsables de secteur,

• pendant les 9 derniers mois de l’exercice 2021 : application du dispositif, soit dans la limite d’un écart de deux Responsables de secteur,

• en 2022 : application du dispositif initial, soit dans la limite d’un écart d’un Responsable de secteur.
  

2. InspecteurS ManagerS Développement

Amenagement de l’oBjectif collectif 2020 de la prime d’objectif

Il est rappelé que la prime d’objectifs des Inspecteurs Managers Développement est composée d’une prime collective sur objectif collectif, d’un montant de 6.000€ pour une atteinte à 100% de l’objectif fixé, et d’une prime sur objectifs individuels.

L’objectif collectif fixé pour l’exercice 2020 consistait, pour une atteinte à 100%, à faire progresser de 10 collaborateurs le solde net de responsables de secteur sur l’exercice 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, la Direction a décidé de suspendre temporairement l’intégration de nouveaux Conseillers commerciaux.

Les parties signataires conviennent d’aménager l’objectif collectif 2020 qui sera considéré comme atteint à 100% dès lors que 220 conseillers commerciaux auront été embauchés et/ou confirmés (validation par les jurys d’embauches réunis à partir de mars 2020).

Un bilan, partagé dans le cadre d’une réunion de concertation, sera réalisé en fin d’exercice commercial 2020.

Amenagement des oBjectifs Individuels 2020 de la prime d’objectif

Il est rappelé que la prime d’objectifs des Inspecteurs Managers Développement est composée d’une prime collective sur objectif collectifs et d’une prime sur quatre objectifs individuels.

Au cours de la négociation certains critères ont été identifiés comme étant susceptibles d’être particulièrement impactés par la crise sanitaire Covid-19.

Les parties signataires conviennent dès à présent, comme précisé ci-après, de l’aménagement des 3 critères suivants :

• Objectif de développement de l’effectif : les candidats confirmés (validation par les jurys d’embauches réunis à partir de mars 2020) seront comptabilisés au même titre que les candidats embauchés pour la détermination du taux d’atteinte de l’objectif ;

• Objectif de production en primes (performance Business) : l’objectif de production PR, PP, PU et PUF initialement fixé à l’IMD pour l’exercice 2020 est diminué de 17 % ;

• Objectif de développement du Portefeuille : dès lors que les critères retenus concernent l’Evolution des encours Primes Unique et/ou l’Evolution des encours des produits en Primes Périodiques les résultats obtenus par l’IMD sur l’exercice 2020 seront bonifiés de 17% pour en déterminer le taux d’atteinte.

PRIME relative à l’animation Testamento pour les IMD

Les Inspecteurs Managers Développement percevront, au titre de l’exercice commercial 2020, une prime versée sur bulletin de paie de janvier 2021 en contrepartie de la réalisation d’un objectif d’animation de Testamento au sein de leur Organisation de Développement (OD).

Cet objectif consiste à faire réaliser 2,5 Testamento par collaborateur de l’OD par semaine sur le dernier trimestre commercial 2020 (en cumul sur la période).

Le montant de la prime versée est de 2.500€ bruts pour une atteinte à 100% de cet objectif.

Le montant versé en fonction du taux d’atteinte est défini comme suit :

Taux d’atteinte de l’objectif	Montant versé
Inférieur à 90%	0
Objectif atteint à 90%	2.250 €
Objectif atteint à 100%	2.500€	Entre 90% et 100% la progression est linéaire
Objectif atteint à 120%	3.000 €	Entre 100% et 120% la progression est linéaire

3. Dispositions communes

Jours de rtt

Les accords du 23 mars 2000 sur l’application de la loi AUBRY (35 heures) prévoient 12 jours d’ARTT par an qui sont pris à raison d’un jour par mois.

L’accord conclu dans le cadre de la NAO 2019 a ramené, à compter de l’année civile 2019, de 5 à 3 le nombre de jours d’ARTT préfixés par la Direction par exercice.

Les parties signataires conviennent que, pour l’exercice 2021 :

• 12 jours annuels pourront, en totalité, être déterminés librement par le collaborateur (toujours à raison d’un jour d’ARTT par mois),

• les 3 jours d’ARTT qui auraient dû être préfixés par la Direction pourront de ce fait être posés sous forme de jour de repos librement par le collaborateur, sans toutefois pouvoir être épargnés sur les CET.

Les trois mois de l’exercice concernés par cette mesure feront l’objet d’une information des membres du CSE RSG au plus tard en novembre 2020. Une information sera réalisée auprès des collaborateurs du RSG dans la foulée de l’information du CSE.

Disposition générale

Les parties signataires du présent accord souhaitent rappeler que, dans le cadre de l’accord du 2 juin 2020 sur les mesures d’adaptation nécessaires à la préservation de la Santé des collaborateurs et méthodologie sur le fonctionnement du Dialogue social et des Instances au sein de Generali France dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le constat a été fait que le fonctionnement de l’entreprise avait été profondément impacté par la période de confinement et que le contexte qui était celui de l’entreprise au moment de la fixation des objectifs 2020 pouvait avoir considérablement évolué : l’avancement de certains projets a pu être impacté par la généralisation du travail à distance, certaines équipes ont dû, pour différentes raisons, suspendre leurs activités habituelles pour en gérer d’autres, certaines priorités fixées dans le cadre d’Excellence 2022 pourront être revues à l’aune de l’environnement macro-économique, les forces commerciales ont été fortement impactées dans leurs activités de vente pendant la période de confinement.

C’est ainsi que, plus spécifiquement en ce qui concerne les objectifs commerciaux, la Direction s’est engagée, dès lors que la situation permettrait d’avoir une analyse précise des impacts économiques, financiers pour l’entreprise ainsi que sur ses activités commerciales pour les différents réseaux de Distribution, à revoir les organisations syndicales représentatives afin d’envisager des mesures palliatives si cela s’avérait nécessaire.

A cet effet, cet accord du 2 juin 2020 prévoit expressément que :

• « des réunions de concertation seront organisées, conformément à l’article 17b de la Convention collective nationale de l’Inspection du 17 juillet 1992, sur les différents établissements, pour partager les incidences qui pourront être identifiées tant sur les objectifs commerciaux initialement fixés que sur les dispositifs de rémunération des inspecteurs,

• les premières réunions de concertation mentionnées ci-dessus seront organisées sur les différents périmètres de l’entreprise avant la fin du 1^er semestre 2020,

• les commissions de suivi des accords du 24 avril 2019 sur les rémunérations des différentes populations du RSG continueront à être régulièrement réunies,

• des négociations seront engagées, en tant que de besoin, au niveau où ont été conclus les accords collectifs qui seraient ainsi modifiés, pour envisager les mesures palliatives nécessaires. »

Une attention particulière sera portée dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions aux objectifs des Inspecteurs transverses, notamment ceux qui réalisent leurs missions au sein de l’Académie Generali.

DurÉe

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne l’exercice commercial 2020 à l’exception de l’article 8 qui a vocation à s’appliquer en 2021.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

DÉpôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 2020

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA