Accord d'entreprise "Accord du 14 mars 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 & 2" chez GENERALI VIE

Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2022

des RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX NIVEAUX 1 ET 2

DU RÉSEAU SALARIÉ GENERALI

Entre :

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part.

prÉambule

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 26 janvier, 16 février et 23 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2.

Au cours des deux premières réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des Conseillers Commerciaux sur l’exercice 2021.

Concernant l’évolution à la baisse des effectifs, la Direction a réaffirmé sa volonté de faire croitre les effectifs et confirmé à cet effet un budget de 250 recrutements de Responsables de Secteur pour l’exercice 2022.

La Direction a également rappelé au cours de cette négociation :

• d’une part le contexte sanitaire lié à la pandémie qui a perduré sur l’année 2021 ;

• d’autre part, l’ensemble des mesures d’accompagnement mises en œuvre ainsi que les investissements réalisés.

Conscientes de l’engagement des collaborateurs dans le projet de transformation du Réseau Salarié RS 2022 alors que la crise sanitaire inédite a perduré en 2021 et prenant en considération les bons résultats du Réseau Salarié, les parties signataires conviennent des dispositions exposées dans le cadre du présent accord, qui permettent de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de valoriser et dynamiser leur activité.

Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France l’autorisation de mettre en place un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021.

De la même façon, elle s’est engagée à solliciter auprès du Groupe, l’autorisation de demander au Conseil d’administration de Generali France qu’il valide une nouvelle autorisation triennale d’attribution d’actions gratuites.

Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le salaire fixe des Responsables de Secteur de 300 euros bruts par an, pour une année complète et à temps plein :

• le salaire fixe mensuel brut des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1, fixé précédemment à 1.615 euros, est porté à 1.640 euros ;

• le salaire fixe mensuel brut des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 2, fixé précédemment à 1.880 euros, est porté à 1.905 euros ;

• le salaire fixe mensuel brut des moniteurs nommés Conseillers Commerciaux Niveau 2, conformément à l’article 6 de l’accord du 8 juillet 2021 relatif aux métiers du Réseau Salarié de Generali, fixé précédemment à 1.700 euros, est porté à 1.725 euros ;

• le salaire fixe mensuel brut des Chargés de Relations Commerciales Niveau 1, fixé précédemment à 2.115 euros, est porté à 2.140 euros ;

• le salaire fixe mensuel brut des Chargés de Relations Commerciales Niveau 2, fixé précédemment à 2.199 euros, est porté à 2.224 euros.

Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Attribution d’UNE ENVELOPPE SUPPLÉMENTAIRE DE FRAIS

Il est convenu d’attribuer, au titre de l’exercice 2022, à l’ensemble des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2, présents au sein de l’établissement du Réseau Salarié Generali à la date de signature du présent accord, une enveloppe supplémentaire de frais, indépendante de l’enveloppe de frais professionnels mise en place par l’article 6 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié Generali.

Le montant de cette enveloppe est de 120 euros pour l’exercice 2022.

BONIFICATOIN DE LA PRIME D’ACTIVITÉ

Les parties signataires conviennent, afin de booster l’activité prévoyance, de majorer le nombre de points générés par la conclusion des affaires nouvelles réalisées au titre des 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestres 2022 (soit de l’activité du mois de mars à novembre 2022) pour les contrats GPF, LPP, Novità, Sérénivie et GAV, pour le calcul de la prime d’activité.

Ainsi, le nombre de point déterminé pour ces produits à l’article 3.2.1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié Generali, est porté de 1 à 1,2 pour le calcul de la prime d’activité sur les périodes susvisées.

BONIFICATION DU TAUX DE VERSEMENT DES COMMISSIONS D’ACQUISITION SUR L’ACTIVITÉ DU MOIS DE JANVIER

Afin de prendre en compte l’impact du contexte sanitaire du mois de janvier 2022 qui a entrainé de nombreuses annulations de rendez-vous clients sur ce même mois, il est convenu de bonifier le taux de versement des commissions d’acquisition de l’activité de janvier des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2.

Le taux bonifié du Responsable de Secteur sera égal à la moyenne des taux de versement dont il aura bénéficié au titre des mois de décembre 2021 et février 2022, dès lors que celle-ci est supérieure au taux réel de janvier 2022.

A titre d’illustration, pour un Responsable de Secteur ayant eu :

• un taux d’atteinte de PR de 90% en décembre 2021 et donc un taux de versement de 80% ;

• un taux d’atteinte de PR de 70% en janvier 2022 et donc un taux de versement de 35% ;

• un taux d’atteinte de PR de 100% en février 2022 et donc un taux de versement de 100% ;

la moyenne du taux de versement de décembre (80%) et février (100%) est de 90%. Ce taux de 90% étant supérieur au taux de janvier (35%), une correction sera apportée au titre du mois de janvier en versant un complément de 55%.

Le taux bonifié donnera lieu à régularisation sur bulletin de paie du mois de mars 2022.

DurÉe

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée déterminée et s’appliquent à l’exercice commercial 2022. Les dispositions de l’article 1 sont à durée indéterminée.

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

DÉpÔt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 14 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA