Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2 du Réseau Salarié Generali" chez GENERALI VIE

Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2023

des RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX NIVEAUX 1 ET 2

DU RÉSEAU SALARIÉ GENERALI

Entre :

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part.

prÉambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali se sont rencontrées les 12 janvier, 1^er et 23 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des Conseillers Commerciaux sur l’exercice 2022.

Les négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2022 autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, ayant conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise le 30 septembre 2022 et à la mise en place de plusieurs mesures, dont le versement d’une prime de partage de la valeur en octobre 2022.

Dans un environnement complexe et incertain (conflit en Ukraine, événements climatiques, …), conscientes de l’engagement, de la mobilisation des collaborateurs dans le projet de transformation Performance 2024 et dans la continuité du projet de transformation du Réseau Salarié RS 2022, prenant en considération les bons résultats de l’Entreprise, du Réseau Salarié et ce contexte économique global, la Direction et les Organisations syndicales ont cherché, au travers de leurs propositions, à trouver le meilleur équilibre entre soutien du pouvoir d’achat et reconnaissance de la performance individuelle et collective permettant de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de valoriser et dynamiser leur activité.

Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2023, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes et de ne plus retenir de période de conservation de 2 ans pour les prochaines attributions. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2023, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1ère catégorie.

Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Évolution du taux de versement des commissions en fonction du taux d’atteinte de la production de rÉfÉrence

Les parties signataires ont convenu de revaloriser le taux de versement des commissions d’acquisition en fonction du niveau de Production de Référence pour les paliers compris entre 50% et 95% d’atteinte de la Production de Référence afin de valoriser le travail effectué par les collaborateurs.

Le tableau des taux de versement en fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence de l’article 3-1-4 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié est donc modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023 (activité mars).

production de rÉfÉrence Norme des nouveaux embauchÉs

Il est rappelé qu’afin d’accompagner les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés, leur Production de Référence Norme est réduite pendant les 12 premiers mois d'activité et correspond à 80% de la Production de Référence Norme, soit 16.000 euros.

Les parties signataires ont souhaité prolonger la réduction de la Production de Référence Norme des nouveaux embauchés afin de faciliter l’atteinte progressive de la Production de Référence cible de 20.000 euros.

Au-delà des 12 premiers mois d'activité, il sera donc fait application d’une Production de Référence Norme de 18.000 euros sur 6 mois, correspondant à 90% de la Production de Référence Norme.

Cette disposition s’applique aux collaborateurs ayant moins de 18 mois d’ancienneté en mai 2023, pour les mois restants jusqu’aux 18 mois d’ancienneté, et aux collaborateurs embauchés à compter de la conclusion du présent accord.

frais Professionnels

Il est rappelé que l’enveloppe de frais professionnels engagés par le collaborateur au titre de son activité est déterminée en fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence.

Le montant de l’enveloppe de frais mensuel est fonction de l’activité réalisée au cours du mois et du pourcentage d’atteinte de la Production de Référence Norme qui y correspond.

Les parties signataires ont souhaité ajouter deux paliers de frais professionnels supplémentaires à partir de 30.000 euros de Production de Référence

Elles ont également souhaité revaloriser, pour tous les paliers, le montant du barème de frais professionnels permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais plus importante.

Le tableau ci-dessous présente le montant annuel de frais professionnels en fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence modifié :

La mise en œuvre de cette disposition interviendra en mars 2023 (activité mars).

indemnitÉ forfaitaire repas

Compte tenu des contraintes de déplacement liées à leur activité, les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux perçoivent, par journée travaillée, une indemnité de repas dont le montant est fixé forfaitairement, sans qu’il soit nécessaire de produire un justificatif.

Les parties signataires conviennent de porter cette indemnité de 18 à 19 euros.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra à compter du mois d’avril 2023.

Prime de fidÉlisation

La prime de fidélisation a pour objet de valoriser et reconnaitre la multi détention et la progression des versements PP des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux.

Deux indicateurs mesurent cette performance : le taux de multi détention et la progression des versements sur l’année en Primes Périodiques.

La prime de fidélisation est une prime annuelle, versée par douzième, dont le montant est défini en début d’année commerciale en fonction des performances de l’année précédente.

Afin de reconnaitre l’investissement des Responsables de Secteur Experts les signataires du présent accord ont souhaité valoriser leur implication au-delà des quatre jours par mois correspondant à l’exercice de leurs missions structurelles liées à leur fonction.

Les Experts en mission qui réalisent des missions, au-delà des quatre jours par mois, hors mois d’août et congés, bénéficieront d’une majoration de leur prime de fidélisation de 25%, avec un montant minimum de 500 euros.

Cette majoration de 25% s’applique quel que soit le taux d’atteinte de la prime de fidélisation.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

suivi de l’impact des mesures du prÉsent accord

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction.

Cette commission sera réunie à la fin du 1^er semestre 2023 afin de suivre l’impact des mesures prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année. Elle sera centrée sur les éléments conjoncturels liés aux problématiques d'inflation.

Le suivi de l'impact des évolutions apportées au dispositif de rémunération prévu par l’accord du
24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux niveaux 1 et 2 continue de relever des commissions de suivi spécifiques à cet accord.

DurÉe de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et du 1^er janvier 2023 pour certaines de ses mesures.

Un bilan global de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé au cours de la négociation annuelle obligatoire 2024.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

DÉpÔt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 mars 2023

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA