Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 des Inspecteurs du Cadre du Réseau Salarié Generali" chez GENERALI VIE

Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2023

des INSPECTEURS DU CADRE DU RÉSEAU SALARIÉ GENERALI

Entre :

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part.

prÉambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali se sont rencontrées les 12 janvier, 1^er et 23 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Inspecteurs du Cadre du Réseau Salarié Generali.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des Conseillers Commerciaux sur l’exercice 2022.

Les négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2022 autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, ayant conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise le 30 septembre 2022 et à la mise en place de plusieurs mesures, dont le versement d’une prime de partage de la valeur en octobre 2022.

Dans un environnement complexe et incertain (conflit en Ukraine, événements climatiques, …), conscientes de l’engagement, de la mobilisation des collaborateurs dans le projet de transformation Performance 2024 et dans la continuité du projet de transformation du Réseau Salarié RS 2022, prenant en considération les bons résultats de l’Entreprise, du Réseau Salarié et ce contexte économique global, la Direction et les Organisations syndicales ont cherché, au travers de leurs propositions, à trouver le meilleur équilibre entre soutien du pouvoir d’achat et reconnaissance de la performance individuelle et collective permettant de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de valoriser et dynamiser leur activité.

Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2023, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes et de ne plus retenir de période de conservation de 2 ans pour les prochaines attributions. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2023, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1^ère catégorie.

Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dispositions applicables aux InspecteurS Manager Performance

prime venant compenser l’implication des Inspecteurs Manager Performance dans la rÉalisation de l’objectif national

Les signataires du présent accord, constatant la non-atteinte de l’objectif collectif national au cours des deux derniers exercices commerciaux et la forte implication des Inspecteurs Manager Performance suite à l’évolution de l’objectif 2022 pour réaliser 2 entretiens de vente supplémentaires, au niveau de l’organisation, ont décidé de neutraliser le seuil à atteindre pour déclencher le versement de cette quote-part de la rémunération variable, et d’octroyer aux Inspecteurs Manager Performance en poste à la date de signature du présent accord une prime d’un montant brut de 650 euros.

PRIME D’embarquement sur l’Évolution de l’effectif moyen de l’Organisation Commerciale

La Direction rappelle l’enjeu fondamental de développement de l’effectif du Réseau Salarié.

En considération de cet enjeu, il est prévu de verser aux Inspecteurs Manager Performance une prime d’embarquement basée sur l’évolution de l’effectif moyen de l’Organisation Commerciale.

Le versement de la prime est conditionné par l’évolution ou le maintien de l’effectif moyen de l’Organisation Commerciale. Cette évolution ou ce maintien sera constaté sur l’exercice commercial 2023, entre le 1^er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, hors absences de longue durée (supérieure à 3 mois).

L’atteinte de l’objectif est conditionné par :

• l’évolution de l’effectif de l’Organisation Commerciale d’au moins 1 Conseiller Commercial pour les Organisations Commerciales dont l’effectif est inférieur ou égal à 8 ;

• le maintien de l’effectif pour les Organisations Commerciales dont l’effectif est supérieur ou égal à 9.

Le montant de la prime est de 1.000 euros bruts. Elle sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.

PRIME D’embarquement sur la productivitÉ des responsables de secteur de l’Organisation Commerciale

Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’une prime d’embarquement basée sur la productivité moyenne de l’Organisation Commerciale constatée sur l’année, sur les produits suivants :

• Sérénivie

• GPF

• GAV

• Santé

• LPP

• MAG

• Emprunteur

Le versement de la prime est conditionné par la réalisation de deux objectifs cumulatifs :

• réaliser au niveau de l’Organisation Commerciale 6,5 contrats en moyenne parmi les sept produits listés ci-dessus sur la période commerciale 2023, soit du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023 ;

• que chaque collaborateur de l’Organisation Commerciale ait vendu au moins 1 contrat Sérénivie, 1 contrat GPF et 1 contrat Novità sur l’exercice commercial 2023 (taux d’embarquement des collaborateurs sur la stratégie des produits cibles de 100%).

Le montant de la prime est fonction du taux d’embarquement des collaborateurs de l’Organisation Commerciale :

• 1.000 euros pour un taux d’embarquement supérieur ou égal à 80%

• 800 euros pour un taux d’embarquement supérieur ou égal à 70% et inférieur à 80%

• 500 euros pour un taux d’embarquement supérieur ou égal à 60% et inférieur à 70%

Pour mesurer le taux d’embarquement, sont pris en compte la moyenne des taux d’embarquement mensuels, figés, de l’équipe au terme de l’exercice sur Sérénivie, GPF et Novità.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2024

budget de frais professionnels

L’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Manager Performance prévoit l’allocation d’une enveloppe de frais professionnels pour chaque inspecteur exerçant sa fonction à hauteur de 50 euros mensuels par collaborateur encadré en activité.

Les parties signataires conviennent d’appliquer, sur l’exercice commercial 2023, un plancher minimum mensuel de frais de 400 euros, quel que soit le nombre de collaborateurs en activité.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du mois d’avril 2023, à effet rétroactif du mois de décembre 2022.

Disposition applicable aux inspecteurs transverses

revalorisation du fixe

Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2023, à effet du 1^er janvier, aux Inspecteurs affectés à l’Académie et à la Cellule Recrutement à temps complet au 31 décembre 2022 et présents à la date de signature du présent accord :

• une augmentation de leur salaire annuel fixe de 2%, avec un minimum annuel de 1.000 euros bruts , pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe (hors variable), est inférieur à 100.000 euros bruts.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mars 2023, à effet rétroactif du 1^er janvier 2023.

Disposition relative aux InspecteurS Manager Développement

revalorisation du budget de frais

L’article 4 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Manager Développement prévoit deux niveaux de budget de frais à caractère professionnel alloué à chaque Inspecteur Manager Développement.

Le montant de ces budgets dépend de la classification des Organisations de Développement.

Les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent accord, de revaloriser les niveaux de budget de frais et :

• de porter de 3.800 euros à 5.000 euros le budget des Organisations de développement de niveau 1 ;

• de porter de 6.500 euros à 7.000 euros le budget des Organisations de développement de niveau 2.

Dispositions GÉnÉrales

suivi de l’impact des mesures du présent accord

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction.

Cette commission sera réunie à la fin du 1er semestre 2023 afin de suivre l’impact des mesures prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année. Elle sera centrée sur les éléments conjoncturels liés aux problématiques d'inflation.

Le suivi de l'impact des évolutions apportées aux dispositifs de rémunération prévus par les accords du
24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Manager Performance et des Inspecteurs Manager Développement continue de relever des commissions de suivi spécifiques à ces accords.

DurÉe de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et du 1^er janvier 2023 pour certaines de ses mesures.

Un bilan global de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire 2024.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

DÉpÔt de l’accord

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 mars 2023

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA