SCHRADER S.A.S

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société SCHRADER

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

De seconde part,

Préambule

La Direction de la Société SCHRADER S.A.S. et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvrés dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Entreprise.

Ainsi, la Société SCHRADER S.A.S. répond aux dispositions du code du travail, prévoyant l’obligation pour les employeurs d’être dotés d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Ces mesures ont pour objet d’améliorer l’équité entre les femmes et les hommes au travers de deux objectifs principaux :

• l’égalité des droits entre les femmes et les hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte,

• l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.

Si, comme dans la grande majorité des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, la part de femmes reste inférieure à la part d’hommes dans l’entreprise, les parties signataires soulignent que la mixité dans les emplois des différentes catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties signataires ont prévu de travailler sur les domaines suivants :

• la rémunération effective,

• la promotion professionnelle,

• les conditions de travail, sécurité et santé au travail

• l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Au 31 décembre 2022, l’état des lieux de l’entreprise fait apparaître les constats suivants :

Effectifs : 364 salariés hors apprentis et contrats de professionnalisation (extrait du bilan social 2022)

• 268 hommes (74%)

• 96 femmes (26%)

Recrutements : (hors apprentis et contrats de professionnalisation), (extrait du bilan social 2022)

• 33 hommes

• 11 femmes

Formation : (extrait du la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise)

• 73 femmes formées soit 71% de l’effectif total féminin

• 251 hommes formés soit 87% de l’effectif total masculin

Préalablement à la négociation, il a également été rappelé les résultats de l’index hommes femmes au titre des années 2018 à 2022 présentés lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

	écart de remuneration sur 40 points	écarts augmentations individuelles sur 20 points	écarts de promotions sur 15 points	pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité sur 15 points	nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations sur 10 points	TOTAL Sur 100 points
2018	37	20	5	15	0	77
2019	35	20	15	15	0	85
2020	34	20	15	Non calculable	0	69 / 85 81 / 100
2021	35	20	5	15	0	75
2022	35	20	15	15	0	85

CHAPITRE 1 : dispositions générales

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société SCHRADER S.A.S. par un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Chapitre II : Les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

THEME 1 : la rémunération effective

Objectif  : Identifier et réduire les éventuels écart de rémunération entre hommes et femmes

Action : l’entreprise s’engage à réaliser une étude de rémunération détaillée des emplois de l’entreprise. Cette étude tiendra compte des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.

Au titre de cette étude, l’entreprise s’attachera à prêter une attention particulière aux éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes en prenant comme point de référénce la nouvelle classification des emplois.

Cette étude sera menée en respectant la confidentialité des informations relatives au situations individuelles.

L’entreprise s’engage en cas d’écarts constatés à dédier durant la durée de l’accord une enveloppe de rattrapage hors budget relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Indicateur 1 : nombre d’écarts relevés et corrigés.

Indicateur 2 : pourcentage de la masse salariale dédiée pour réduire les éventuels écarts

THEME 2 : la promotion professionnelle

Objectif 1 : offrir un accès à la promotion professionnelle de manière égalitaire dans l’entreprise

Action 1 : mesurer l’écart entre le nombre de candidatures internes reçues par genre et le nombre de recrutements réalisés en internes.

Indicateur 1 : suivi mensuel en CSE du nombre de candidatures internes par genre pour chaque recrutement

Action 2 : dans le cadre de recrutements internes, l’entreprise s’engage à organiser une découverte des métiers et/ou postes de travail aux personnes qui souhaiteraient postuler afin de lever les freins à leur candidure notamment lorsque l’emploi est majoritairement tenus par des hommes ou inversement.

Indicateur 2 : nombre de découverte des métiers et/ou postes de travail organisés sur demande des salariés par an

Objectif  2 : assurer un suivi de la carrière professionnelle des salariés absents pour congés familiaux

L’Entreprise s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité ou d’adoption et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s dans leur vie professionnelle.

Action 1 : proposer un entretien avant le départ en congé maternité et/ou congé d’adoption ou congé parental d’éducation en présence d’un référent RH et du N+1.

Indicateur 1 : nombre d’entretiens menés par un référent RH et le N+1 avant départ en congés maternité et/ou congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

Action 2 : mener un entretien professionnel après retour de congé maternité et/ou adoption ou congé parental d’éducation en présence d’un référent RH et du N+1.

Indicateur 2 : nombre d’entretiens professionnels menés par un référent RH et le N+1 après un retour de congé maternité et/ou adoption ou un congé parental d’éducation.

THEME 3 : Les conditions de travail, sécurité et santé au travail

Objectif 1 : aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes à leur demande

Chaque personne ayant averti l’entreprise de son état de grossesse se verra remettre un courrier indiquant les droits relatifs à son état.

Action : la Société Schrader S.A.S. mettra en place une analyse du poste de travail par le service HSE ou par le Service de Santé au Travail des femmes enceintes sur demande expresse de la personne.

L’entreprise mettra ensuite en place une adaptation du poste en fonction de l’état physique des personnes et des besoins de l’entreprise.

Indicateur : nombre d’aménagements de postes réalisés par an / nombre de femmes enceintes

Objectif 2 : reduire le temps de temps de travail des femmes enceintes

La Société souhaite réduire le temps de travail pour les femmes enceintes.

Action : à partir du 3^ème mois de grossesse, la Société Schrader S.A.S. autorise chaque femme enceinte, sur sa journée de travail, de prendre son poste 15 minutes après son horaire théorique et quitter son poste 15 minutes avant l’horaire théorique de départ.

A partir du 6^ème mois de grossesse, la Société Schrader S.A.S. autorise chaque femme enceinte, sur sa journée de travail, de prendre son poste 30 minutes après son horaire théorique et quitter son poste 30 minutes avant l’horaire théorique de départ.

Indicateur : nombre de demandes d’aménagements d’horaires par femme enceinte et par an

THEME 4 : articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :

Objectif 1 : augmenter d’une journée par semaine la possibilité de télétravailler pour les femmes enceintes

Action : pour rappel ci-dessous les dispositions de l’article 3 de l’avenant à l’accord télétravail signé en date du 30 septembre 2022 qui complète l’accord initial du 1^er septembre 2021 (sous réserve de modifications ultérieures de l’accord télétravail).

Les femmes enceintes seront éligibles au télétravail et bénéficieront des conditions suivantes :

• A partir de 3 mois de grossesse révolus

• A raison de deux journées par semaine suivant un horaire de travail de 5J/sem (5 x 7h)

• Après analyse de faisabilité par rapport au poste occupé par la salariée

Indicateur : nombre de demandes acceptées par an

Objectif 2 : aide à la mise en place de dispositifs afin de mieux concilier vies professionnelles et familiales

Action : La Société Schrader S.A.S. a signé depuis le 3 juin 2020 une convention de partenariat avec la micro-crèche LES EXPLORATEURS située sur la commune de Doubs permettant à ses collaborateurs de bénéficier de réservation de places en crèche ainsi que d’un financement employeur.

La société s’engage à poursuivre ce partenariat pendant la durée de l’accord.

Les representants du personnel actuels ou à venir s’engagent quant à eux à étudier la possibilité d’une participation financière pour les salariés sur le budget des œuvres sociales et culturelles.

Indicateur : nombre de salariés béneficiant du dispositif de la crèche inter-entreprises par an

Objectif 3  : prise en compte des conditions de travail pour les femmes en retour de congé maternité et/ou adoption

Action 1 : l’entreprise proposera à chaque femme d’accoler à son congé maternité et/ou adoption tout ou partie de ses congés acquis et non pris sur la période antérieure avant son absence.

Indicateur 1 : nombre de femmes ayant posé des congés accolés au congé maternité et/ou adoption avant leur reprise du travail par an.

Action 2 : l’entreprise proposera à chaque salarié(e) de reprendre si il elle le souhaite à mi-temps les deux premières semaines de sa reprise sans perte de rémunération.

Indicateur 2 : nombre de femmes ayant bénéficié d’un mi-temps financé par l’entreprise pendant les deux semaines suivants la reprise de leur poste de travail par an.

Objectif 4 : aménagements d’horaires temporaires pour les salariés dit « proche aidant »

Action : la Société s’engage à étudier la possibilité d’aménager temporairement les horaires des collaborateurs dit proches aidants (exemple accompagnement d’un proche en fin de vie,

accompagnement d’un proche suite à une situation accidentelle, accompagement dans le cadre d’un suivi de soins temporaire). La demande est à formuler au service RH qui se réserve le droit de demander un justificatif au collaborateur afin d’apprécier chaque situation.

Indicateur : nombre de demandes d’aménagements d’horaires réalisées par an

Objectif 5 : aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère qui souhaite accompagner un enfant à l'école maternelle, à la première rentrée scolaire de l'enseignement primaire, ainsi qu'à la rentrée en sixième, pourra bénéficier d'une autorisation d'absence de deux heures maximum. Le temps perdu sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de deux heures, à condition que l'intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire."

Pour d'autres cas éventuels, l’entreprise pourra autoriser des périodes d'absence non payées ou récupérées. Le personnel intéressé devra faire la demande d’absence via Horoquartz sous la rubrique AP1.

Il est précisé que pour le personnel travaillant à mi-temps ou à temps partiel, le temps indemnisé sera calculé au prorata du temps de travail (ex : mi-temps = 1 heure indemnisée).

Une note de service qui précise les modalités d’organisation de cette journée sera diffusée chaque année par le service RH.

Indicateur : nombre de salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence de deux heures maximum par an

Objectif 6 : Favoriser l'organisation de la vie familiale en permettant à tout salarié de l’entreprise de bénéficier d’un temps partiel jusqu’àu 6^ème anniversaire de l’enfant

Action : l’entreprise s’engage à accepter toute demande de temps partiel à 80% ou à 90% (sur la base de 7h par jour pour les salariés non cadres) jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant (enfant à charge obligatoirement) quelque soit le poste occupé. L’organisation de ce temps partiel sera déterminé et validé en accord avec le Manager en fonction des impératifs de son service.

Il est entendu que cette organisation en temps partiel ne donnera pas lieu à un complément de salaire par l’entreprise.

Dès lors que l’enfant aura atteint l’âge des 6 ans, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de renouvellement.

Indicateur : nombre d’acceptation de temps partiel jusqu’au 6^ème annniversaire de l’enfant.

Objectif 7 : Favoriser l'organisation de la vie familiale en permettant aux salariés à temps partiel d’anticiper les demandes de renouvellement d’avenant (hors congé parentaux)

Action : les salariés devront soumettre leurs demandes par écrit quatre mois  avant le début du temps partiel. Le service des Ressources humaines disposera d’un délai d’un mois pour formuler une réponse à l’intéressé.

Indicateur : nombre de demandes de renouvellement à temps partiel acceptées (hors congé parentaux) / nombre total de demandes de renouvellement

Chapitre III : Les dispositions finales

ARTICLE 1 - MODALITES DE SUIVI

Conformément à l'article L2222-5-1 du code du Travail, un bilan du présent accord et des ldifférents indicateurs retenus seront communiqués annuellement aux représentants du personnel durant la réunion portant sur consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2242-1 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 26 juillet 2023 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 25 juillet 2027. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application de l’accord, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 - FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’entreprise.

Fait à Pontarlier, en 6 exemplaires originaux, le 27 juillet 2023.

L’organisation syndicale FO, Pour Schrader S.A.S

Monsieur …… (1) Le Directeur Général

Monsieur … (1)

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur … (1)

1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».