Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023" chez SCHRADER (Siège)

SCHRADER S.A.S

1^er collège

2^ème collège

3^ème collège

ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La société SCHRADER S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins - 25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……………………,

Délégué Syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………,

Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet :

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l'Entreprise pour l'année 2023 (salaires effectifs);

• le temps de travail (durée effective et organisation du travail) ;

• le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes;

• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre de dispositifs de régulation (article L 2242-17 du code du travail);

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu, les 2 mars, 5,12 et 19 avril 2023 en présence de M… pour FO, M. pour la CFE-CGC, tous deux accompagnés de leur délégation et M…, Directeur Général ainsi que M…, Responsable des Ressources Humaines.

Article 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à la société SCHRADER par un contrat de travail (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 2- CONTENU DE l'ACCORD

DISPOSITIONS SALARIALES

• Augmentations salariales 1^er collège

Augmentation générale de …€ brut au 1^er juin 2023.

Les primes de pompiers, retraite, mariage et prime d’équipe seront réévaluées au 1er juin 2023 de …%.

• Augmentations salariales 2^ème collège

Augmentation générale de …% au 1^er juin 2023.

Augmentation individuelle de …% au 1^er juin 2023.

• Augmentations salariales 3ème collège

Augmentation individuelle de …% au 1er juin 2023.

Le principe d’une augmentation minimale de …% est fixée pour le 3ème collège, une proposition d’augmentation inférieure sera possible mais devra être argumentée.

• Prime vacances

La prime vacances est maintenue à …..€ bruts et sera versée sur la paie du mois de juin.

• Retraite supplémentaire – dispositif PEROB pour les non articles 4 et 4 bis

Une discussion sur la mise en réduction, avec compensation du dispositif PEROB pour les non articles 4 et 4 bis a été engagée au cours des NAO 2022 et 2023.

Cette discussion n’étant pas clôturée à la date de signature du présent accord, les parties conviennent de consulter les salariés d’ici le 30 avril 2023 afin de prendre une décision représentant l’avis des salariés concernés.

• Cotisation patronale « œuvres sociales » et « Subvention de fonctionnement »

La participation patronale de l'année 2022 aux œuvres sociales sera de ….% conformément à l’accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE signé en date du 26 août 2019 avec rétribution directe aux salariés.

Cette somme est versée en mars de l’année en cours et calculée sur la masse salariale de l’année N-1 avec régularisation du versement selon la masse salariale réelle de l’année 2023 en début d’année suivante.

Une cotisation additionnelle de ….€ par salarié présent au 1^er juin de l’année 2023 sera versée au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles.

La subvention de fonctionnement de l'année 2023 allouée par l’employeur au CSE sera de ….%, calculée sur la masse salariale brute de l'année N- 1 (2022). Ces sommes ont été versées en mars de l'année en cours et calculée sur la masse salariale de l'année 2022 (N-1).

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

• Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023, cette journée sera travaillée par l'ensemble des salariés. (Voir note explicative diffusée par le service Ressources Humaines).

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Direction s'engage à maintenir les dispositions prévues dans l'accord d'intéressement pour l’année 2023, signé le 24 mai 2022.

Par ailleurs, la Direction entend respecter les dispositions prévues dans l'accord sur le plan épargne entreprise signé en date du 25 juillet 2013.

EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction s'engage à maintenir une égalité de traitement entre hommes et femmes et à respecter l'accord sur l'égalité professionnelle hommes/femmes signé en date du 15 juillet 2019. Une présentation du suivi des actions définies dans l'accord sur l'égalité professionnelle hommes/femmes a été réalisée au cours de la 2^ème réunion NAO soit le 5 avril 2023.

DROIT A LA DECONNEXION :

Afin de garantir aux salariés des périodes de repos sans aucun contact avec leur activité professionnelle et de préserver l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la société rappelle qu'un salarié a le droit d'éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable...) lorsqu'il est hors temps de travail (notamment lors des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, jours de congés payés, JRTT, jours fériés non­ travaillés) hors cas d'astreinte et situation impactant la sécurité de l' entreprise.

Le fait pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsqu'il est en dehors de son temps de travail ne pourra pas lui être reproché par sa hiérarchie.

La Direction assurera un suivi afin d'éviter toute dérive et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au risque.

MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La Direction s'engage à considérer les personnes reconnues handicapées lors des recrutements, à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de maintenir les résultats actuels, à savoir plus de 6% d'emploi de travailleurs handicapés sur 2023 de manière directe ou indirecte conformément à la loi, et travailler sur la prévention en partenariat avec le Médecin du travail et l’ingénieur ergonome.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties ont convenu de poursuivre la démarche initiée depuis 2017 sur la prévention des Risques Psycho-sociaux en informant tout nouvel embauché de ces risques et des moyens à disposition pour les prévenir et les guérir (Réseau Santé et Qualité de Vie au Travail).

La Direction confirme son intention d'améliorer les conditions de travail des salariés en poursuivant notamment la rénovation des locaux de l'entreprise pour améliorer leur accessibilité.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, au titre de l’année 2023.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l'accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l'entreprise.

Fait à Pontarlier, en 6 exemplaires originaux, le 20/04/2023

Pour l'organisation syndicale FO,

Monsieur ………………… (1)

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur …………………. (1)

Pour Schrader S.A.S.

Le Directeur Général,

Monsieur ………………… (1)

1. Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »