Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SCHRADER (Siège)

SCHRADER S.A.S

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1^er collège

2^ème collège

3^ème collège

ACCORD EN VERSION ANONYME ET PARTIELLE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La société SCHRADER

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet :

• la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2019 (salaires effectifs) ;

• le temps de travail (durée effective et organisation du travail) ;

• le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre de dispositifs de régulation (article L 2242-17 du code du travail) ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 19 février 2019 et le 18 mars 2019 en présence de Monsieur Jean-Luc MESSALTI pour FO, Monsieur Pascal HERVY pour la CFE-CGC, Monsieur Serge GIRARDET pour la CFTC et M. Damien TOURNIER, Directeur Général et Mme Elise BORDINI, Responsable des Ressources Humaines.

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société SCHRADER par un contrat de travail (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 2- CONTENU DE L’ACCORD

DISPOSITIONS SALARIALES

• Augmentations salariales 1^er collège

Augmentation générale de montants non communiqués au 1^er septembre 2019

Augmentation individuelle de montants non communiqués au 1^er septembre 2019

Les primes de pompiers, retraite, mariage et prime d’équipe seront réévaluées au 1^er septembre 2019 de montants non communiqués

• Augmentations salariales 2^ème collège

Augmentation générale de montants non communiqués au 1^er septembre 2019

Augmentation individuelle de montants non communiqués au 1^er septembre 2019

• Augmentations salariales 3^ème collège

Augmentation individuelle de montants non communiqués au 1er septembre 2019

Le principe d’une augmentation minimale de montants non communiqués est fixée pour le 3^ème collège, une proposition d’augmentation inférieure sera possible mais devra être argumentée.

• Prime vacances

La prime vacances est maintenue à montants non communiqués et sera versée sur la paie du mois de juin.

• Cotisation patronale « œuvres sociales »

La participation patronale de l’année 2019 aux œuvres sociales sera de montants non communiqués calculée sur la masse salariale brute de l’année 2019 avec rétribution directe aux salariés.

Cette somme est versée en mars de l’année en cours et calculée sur la masse salariale de l’année N-1 avec régularisation du versement selon la masse salariale réelle de l’année N en début d’année suivante.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

• Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (lundi 10 juin 2019), cette journée sera travaillée par l’ensemble des salariés. (Voir note explicative diffusée par le service Ressources Humaines).

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Direction s’engage à maintenir les dispositions prévues dans l’accord d’intéressement pour l’année 2019, signé le 14 février 2019.

Par ailleurs, la Direction entend respecter les dispositions prévues dans l’accord sur le plan épargne entreprise signé en date du 25 juillet 2013.

EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction s’engage à maintenir une égalité de traitement entre hommes et femmes et à respecter l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé en date du 1^er juin 2016. Une présentation du suivi des actions définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été réalisée au cours de la 2^ème réunion NAO soit le 1^er mars 2019.

Par ailleurs la Direction s’engage à ouvrir en 2019 des négociations pour le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

DROIT A LA DECONNEXION :

Afin de garantir aux salariés des périodes de repos sans aucun contact avec leur activité professionnelle et de préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (notamment lors des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, jours de congés payés, JRTT, jours fériés non-travaillés) hors cas d’astreinte et situation impactant la sécurité de l’entreprise.

Le fait pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsqu’il est en dehors de son temps de travail ne pourra pas lui être reproché par sa hiérarchie.

La Direction assurera un suivi afin d’éviter toute dérive et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au risque.

MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• La direction s’engage à considérer les personnes reconnues handicapées lors des recrutements,

• mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’atteindre les 6% d’emploi de travailleurs handicapés sur 2019 de manière directe ou indirecte conformément à la loi,

• étudier la faisabilité technico-économique d’un accès entre la porte d’entrée du personnel (coté accueil gardien) et l’atelier.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

• Les parties ont convenu de poursuivre la démarche initiée depuis 2017 sur la prévention des Risques Psycho-sociaux en formant l’ensemble des managers de l’entreprise. Cette formation a eu lieu les 8, 14 et 15 mars 2019 en partenariat avec le cabinet X.

• La Direction confirme son intention d’améliorer les conditions de travail des salariés en poursuivant notamment la rénovation des locaux de l’entreprise. Pour l’année 2019, la Direction engagera un chantier de rénovation des douches hommes.

• Enfin la Direction s’engage à étudier la mise en place du Télétravail à titre expérimental au cours de l’année 2019.

AUTRES DISPOSITIONS :

Il a été convenu d’approfondir les demandes d’évolution de carrière des salariés du 2^ème et 3^ème collège en clarifiant les besoins de l’entreprise et les motivations exprimées par les collaborateurs durant leurs entretiens professionnels.

Il a également été convenu de prévoir la possibilité d’arrêter le travail de nuit pour les salariés âgés de plus de 55 ans par la signature d’un avenant à l’accord sur la pénibilité signé en date du 27 novembre 2018.

En 2019, une réflexion sera engagée avec XXX afin de proposer un système de mutuelle optionnel pour le 1^er et 2^ème collège permettant une meilleure prise en charge des frais de santé ainsi qu’un meilleur remboursement des soins dits de « bien-être » et de soutien psychologique pour l’ensemble des salariés.

Il a été convenu de permettre aux salariés d’anticiper leurs demandes de renouvellement d’avenant à temps partiel (hors congé parentaux). Les salariés devront pour cela soumettre leurs demandes par écrit au service des Ressources Humaines 4 mois avant le terme de leur avenant. Le service des Ressources humaines disposera d’un délai d’un mois pour formuler une réponse à l’intéressé.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 19 mars 2019 au 19 mars 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’entreprise.

Fait à Pontarlier, en 6 exemplaires originaux, le 19/03/2019

L’organisation syndicale FO, Pour Schrader S.A.S

Monsieur X (1) Le Directeur Général

Monsieur X (1)

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur X (1)

L’organisation syndicale CFTC,

Monsieur X (1)

1. Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».