Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur les modalités de versement de la gratification et du 13è mois" chez SCHRADER (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ET DU 13^ème MOIS

Entre les soussignés :

La société SCHRADER

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER

Représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………., Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise signé en date 22 novembre 2010 a permis d’instaurer les modalités de calcul et de versement des montants correspondants à une gratification pour les salariés non-Cadres et un 13ème mois pour les salariés Cadres.

Les dispositions de l’accord précité s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Schrader SAS (CDD, CDI, Contrats d’apprentissage, Contrats de professionnalisation). Ces dispositions s’appliquent également au personnel intérimaire.

Il est notamment prévu que la gratification pour le personnel statut non-cadre et le 13ème mois pour le personnel statut cadre soit perçus sur le bulletin de salaire de novembre et que le versement soit effectué le 15 décembre de la même année.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’entreprise SCHRADER SAS applique le prélèvement à la source.

Aussi, il apparaît nécessaire de revoir les modalités de versement décrites plus haut afin que le prélèvement à la source ne soit appliqué sur un montant qui n’a pas encore été viré aux salariés.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de réviser les articles 2.1 et 2.2 de l’accord signé en date du 22 novembre 2010.

Il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 – modalités de versement de la gratification pour le personnel statut non-cadre

La gratification sera payée sur le bulletin de paie de novembre et sera virée aux échéances normales de paie.

Article 2 – modalités de versement du 13ème mois pour le personnel statut cadre :

Le 13^ème mois sera payé sur le bulletin de paie de novembre et sera viré aux échéances normales de paie.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 27 novembre 2019.

Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE de Besançon, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’Entreprise.

Fait à Pontarlier, en 5 exemplaires originaux, le 27 novembre 2019.

L’organisation syndicale FO, Pour Schrader S.A.S

……………………………………… (1) Le Directeur Général

………………………………………… (1)

1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».