Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le versement de la gratification et du 13ème mois" chez SCHRADER (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ET DU 13^ème MOIS

Entre les soussignés :

La société SCHRADER S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise signé en date 22 novembre 2010 a permis d’instaurer les modalités de calcul et de versement des montants correspondants à une gratification pour les salariés non-Cadres et un 13ème mois pour les salariés Cadres.

Les dispositions de l’accord précité s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Schrader SAS (CDD, CDI, Contrats d’apprentissage, Contrats de professionnalisation). Ces dispositions s’appliquent également au personnel intérimaire.

Suite à la propagation de l’épidémie de covid-19, la société SCHRADER subit depuis le mois de mars 2020 de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, notamment une forte baisse d’activité.

Ainsi, depuis le 17 mars 2020, l’entreprise SCHRADER SAS a recourt au dispositif de l’activité partielle.

Il a été négocié et validé durant les négociations annuelles obligatoires 2020 de neutraliser l’impact du chômage partiel sur le versement du 13ème mois et de la gratification versés sur le bulletin de paie de novembre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées le 9 octobre 2020 afin de réviser les articles 2.1 et 2.2 de l’accord initial signé en date du 22 novembre 2010.

Il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 – versement de la gratification pour le personnel statut non-cadre

Conformément à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise signé en date 22 novembre 2010, le montant de la gratification est égal :

« aux sommes suivantes perçues * 1/12 entre le 1^er décembre N-1 et le 30 novembre N :

• Salaire de base brut,

• Prime d’ancienneté,

• Heures supplémentaires,

• Primes et compensations brutes liées au travail d’équipe 

Il est nécessaire d’avoir un minimum de 6 mois d’ancienneté sur cette même période pour pouvoir bénéficier de la gratification. En revanche, pour les personnes bénéficiant entre 6 et 12 mois d’ancienneté sur cette même période, le montant sera lui-même proratisé suivant le temps de présence et le résultat sera proratisé à 60%.

De plus, quelque soit la durée d’ancienneté, le montant est proratisé en cas de départ en cours d’année.

En cas de congé paternité ou maternité, le salaire est réintégré.

Le montant de la gratification est revalorisé de l’augmentation générale en cours annualisé. Ainsi, le calcul se fait comme suit :

M = mois d’augmentation

x = % d’augmentation générale

% Maj = % de majoration de la gratification

% Maj = x - (((12 – M + 1)/12) * x) ».

Conformément à l’engagement pris durant les réunions des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) de l’année 2020, il est prévu de neutraliser les absences pour chômage partiel pour le calcul de la gratification versée sur la paie de novembre 2020.

Article 2 - versement du 13ème mois pour le personnel statut cadre :

Conformément à l’article 2.2 de l’accord d’entreprise signé en date 22 novembre 2010, le montant du 13^ème mois est égal :

« Le montant est égal au salaire de base brut perçu au 1^er novembre de l’année N.

Le montant est proratisé en cas de départ ou d’entrée en cours d’année. Ce montant est proratisé des absences dont le salaire n’est pas maintenu. En revanche, en cas de congé paternité ou maternité, le salaire est réintégré ».

Conformément à l’engagement pris durant les réunions des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) de l’année 2020, il est prévu de neutraliser les absences pour chômage partiel pour le calcul de la gratification versée sur la paie de novembre 2020.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En effet, il s’applique pour le calcul du versement de la gratification pour le personnel statut non-cadre et du 13ème mois pour le personnel cadre de l’année 2020 uniquement, versés sur le bulletin de paie de novembre 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à l’issue de la période de calcul de la gratification et du 13^ème mois de l’année 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte sur demande des mesures prises devant le Comité Social et Economique.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE de Besançon, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’Entreprise.

Fait à Pontarlier, en 5 exemplaires originaux, le 27 octobre 2020.

L’organisation syndicale FO, Pour Schrader S.A.S

Monsieur (1) Le Directeur Général

Monsieur (1)

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Monsieur (1)

1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».