Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ABBOTT FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ABBOTT FRANCE

ENTRE :

La Société ABBOTT FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 100 685 231.00 euros inscrite au RCS de Créteil sous le numéro Créteil B 602 950 206, située 3, place Gustave Eiffel, à Rungis (94150), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

A cela, vient s’ajouter le chapitre IV « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » issu de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018. L’objectif de cette loi est de définir des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.

Ainsi, et à travers cet accord, la Direction et les Représentants du Personnel s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle au sein d’Abbott France, en renouvelant leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord souhaitent donc réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de favoriser la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, ainsi qu’un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Dès l’embauche, et tout au long de sa carrière, chaque membre du personnel d’Abbott France doit se voir appliquer les principes d’équité de traitement et d’égalité des chances, qui constituent une valeur d’entreprise forte.

Le présent accord a donc pour objectif de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir ces principes d’égalité et de diversité, et ce, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Dans ce cadre, et au regard des éléments de diagnostic fournis lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de 2018, la Direction et les Représentants du Personnel conviennent de mettre en place des actions afin de :

• Garantir l'égalité professionnelle lors du processus de recrutement ;

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes en assurant un égal accès à :

  • la formation, et

  • les promotions internes ;

• Garantir l'équité salariale entre les femmes et les hommes ;

C’est donc avec une attention particulière que la Direction et les Représentants du Personnel ont fait le choix au sein de cet accord de mettre en place des indicateurs adaptés à chacune des mesures identifiées, afin de pouvoir assurer un suivi régulier et précis lors de la Commission prévue à cet effet des actions mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Abbott France.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Abbott France et ce, quel que soit le contrat de travail.

Article 2 – Embauche et recrutement

2.1 – Bilan

Sur la base du Rapport de Situation Comparée de 2018, les parties ont constaté que :

- les processus de recrutement s’efforcent de respecter l’équité de traitement 

- l’équipe Talent Acquisition est vigilante en matière de mixité. Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes.

Pour autant, il est reconnu par les parties que le poste et la nature du poste (siège ou terrain) conditionne fortement le genre des candidatures reçues, du fait de causes extérieures tel que l’état du marché de l’emploi, ou encore par exemple les orientations scolaires et formations initiales des candidats.

- Que XX % des collaborateurs de l’entreprise sont des femmes et XX % des nouveaux entrants sont des femmes.

2.2 – Engagements

Les parties rappellent que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et se déroule selon des critères identiques et ce, quel que soit le sexe de la personne, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour le poste.

Afin d’assurer la mixité des recrutements, la Direction et les Représentants du personnel réaffirment leurs engagements communs lors de l’embauche et le recrutement de personnel au sein d’Abbott France, qui sont les suivants :

• Les libellés des offres d’emploi ne font aucunement référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante, en indiquant « F/H » dans le titre de l’offre d’emploi ;

• Chaque offre d’emploi intègre une mention destinée à réaffirmer le principe de respect de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui figurera à la fin de chaque annonce, soit la mention suivante : « Abbott France est une entreprise attachée à la mixité et à la diversité, nous recrutons et nous reconnaissons tous les talents » ;

• Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes ;

• Chaque formation au recrutement dispensée à l’équipe Talent Acquisition comporte un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement. En effet, les recruteurs doivent privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe.

A chaque manager recruteur est communiqué un support de sensibilisation sur le thème de l’égalité professionnelle à travers le processus de recrutement. Quand une candidature n’est pas retenue par le manager, ce dernier en échange avec l’équipe Talent Acquisition qui s’assure que le genre du candidat n’est pas lié au refus.

2.3 – Indicateurs de suivi

• Répartition des effectifs par sexe et par type de contrat ;

• Répartition des embauches par sexe, par type de contrat et par typologie (siège/terrain) ;

• Nombre de formations en matière d’égalité professionnelle dispensées aux nouveaux collaborateurs au sein du service Talent Acquisition amenés à prendre part au processus de recrutement ;

• Bonne mise en place d’un support à destination des managers afin de les sensibiliser sur le thème de l’égalité professionnelle à travers le processus de recrutement.

2.4 - Objectifs

L’entreprise s’engage à maintenir la même tendance en matière d’équilibre de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise.

Article 3 – Evolution professionnelle : formation

1. – Bilan

Sur la base du Rapport de Situation Comparée de 2018, les parties ont constaté que les femmes sont autant formées que les hommes :

• Ainsi, XX% des collaborateurs ayant bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année sont des femmes ;

• XX % des femmes et XX % des hommes ont été formés en 2018 ;

3.2 – Engagements

Les hommes et les femmes peuvent prétendre aux emplois liés à leurs compétences et expériences professionnelles, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Il en est de même pour l’accès aux actions de formation déployées par l’entreprise, en lien avec les axes stratégiques Abbott France et en adéquation avec les besoins de formation métier du poste occupé.

La Direction et les Représentants du personnel soulignent à travers cet accord leurs engagements en matière de formation professionnelle :

• Une égalité d’accès des femmes et des hommes aux formations professionnelles inscrites au plan de formation Abbott France ;

• L’entreprise continue à sensibiliser les acteurs de la formation professionnelle au sein d’Abbott France quant au respect de l’égalité professionnelle lors de l’établissement des plans de formation afin de préserver l’équilibre de la répartition des formations entre les femmes et les hommes.

La réalisation d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique suite à un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation. Cet entretien est également possible à la demande d’un collaborateur lors de son retour du congé paternité. L’objectif est de faire le bilan concernant des aspirations professionnelles ainsi que des éventuels besoins en formation du collaborateur afin de l’accompagner au mieux dans sa reprise d’activité professionnelle. Pour ce faire, le collaborateur dispose notamment du formulaire de l’Entretien Professionnel.

La Direction souhaite rappeler qu’il existe également de nombreuses ressources de formation en ligne sur le portail MyHR, accessible à tous les collaborateurs qui permet de s’auto-former sur les compétences de leur choix.

Elle rappelle également l’existence de l’espace individuel Career connect qui permet au collaborateur de définir son Plan de Développement Individuel (PDI) en lien avec le poste occupé et ses aspirations de carrière ; et a également accès à de nombreuses ressources pour l’accompagner dans la construction de ses actions de développement sur ce portail.

3. – Indicateurs de suivi pour la formation professionnelle

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par division et par sexe ;

• Pourcentage de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par division.

  4. – Objectifs

L’entreprise poursuivra sa politique de formation et s’engage à ce qu’il y ait la même proportion de femmes formées que d’hommes formés proportionnellement à l’effectif au terme de l’accord.

Article 4 – Evolution professionnelle : promotion interne

4.1 – Bilan

Sur la base du Rapport de Situation Comparée de 2018, les parties ont constaté que les femmes sont autant promues que les hommes :

• XX% des salariés promus sont des femmes.

4.2 – Engagements

Pour encourager la promotion interne tant des femmes que des hommes au sein d’Abbott France, l’entreprise s'engage à perpétuer les actions déjà déployées auprès des collaborateurs, entre autres :

• Career Connect est un espace personnalisé qui permet aux collaborateurs de réfléchir et de fixer leurs objectifs de carrière, d’être acteur de leur plan de développement individuel, développer leur réseau interne, qui met à disposition de nombreuses ressources en la matière ;

Le processus de recrutement dans le cadre de la mobilité interne est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

4.3– Indicateurs de suivi pour la promotion interne

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une promotion interne par sexe et par division ;

• Pourcentage de promotions par rapport à l’effectif par sexe et par division.

4.4 – Objectifs

L’entreprise s’engage à maintenir la même proportion de femmes promues que d’hommes promus proportionnellement à l’effectif au terme de l’accord.

Article 5 – Egalité salariale

5.1 – Bilan

Sur la base du Rapport de Situation Comparée de 2018 et sur la base de l’index de l’égalité femmes hommes 2018 dont le score Abbott France est de 89/1020 et plus spécifiquement :

• écart de rémunération entre les femmes et les hommes XX

• écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes XX

• écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes XX

• pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité XX

• nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations XX

Les parties ont constaté que la Société Abbott France met tout en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération salariale entre les femmes et les hommes.

5.2 – Engagements

La Direction et les Représentants du personnel réaffirment l’importance du respect du principe d'équité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. Pour cela, Abbott France s’engage à :

• Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur leurs qualifications, leurs compétences et leur formation ;

• Garantir l’application des politiques et processus en matière de Rémunération de manière équitable entre les hommes et les femmes.

5.3 – Indicateurs de suivi

• Suivi des pourcentages moyens d’augmentation entre les femmes et les hommes :

  • Dans le cadre du process des Merit Increase ;

  • Dans le cadre des promotions internes.

• Communication annuelle de l’index de l’égalité femmes hommes, qui regroupe les indicateurs suivants :

  • écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

  • écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes ;

  • écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

  • pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;

  • nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

5.4 – Objectifs

L’entreprise s’engage à respecter le niveau défini par le décret en matière des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et la ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’accord d’origine ou celles qui y auront adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord est déposé :

• en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Rungis, le 22 janvier 2020

En six exemplaires originaux

Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :

XXX XXX