Avenant n°1 à l’accord relatif

aux primes et accessoires au salaire

des collaborateurs de BP AURA

Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée par 

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre des échanges lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020, les parties ont convenu :

• De pérenniser les mesures « accessoires au salaire » décidée dans le cadre de la NAO 2019 ;

• Et d’améliorer d’autres dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA signé le 27/04/2017.

Cet avenant vise ainsi à intégrer ces modifications qui concernent les articles 4, 5, 7 et 8 de l’accord précité.

ARTCLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS

L’article 4.1 « principe général » est modifié comme suit :

Toute journée complète de travail (comprenant obligatoirement une pause déjeuner) donne droit à un ticket restaurant. A titre indicatif, la valeur du ticket restaurant est actuellement de 9.20 € :

• 60% est pris en charge par l'employeur, soit 5,52 €

• et 40% par le collaborateur, soit 3,68 €. 

La prise de tickets restaurants est un droit offert au collaborateur et non une obligation.

La délivrance des tickets restaurant se fera dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTCLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Un article 5.3.3 intitulé « Conditions de versement de la prime Médaille du travail » est ajouté :

Comme indiqué dans l’article 5.1.1. ci-dessus, la prime médaille du travail est versée aux collaborateurs qui obtiennent une médaille d'honneur du travail dans les conditions prévues par les textes en vigueur bénéficient d’une prime.

Par dérogation, les personnes ayant quitté BPAURA dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficieront de la prime liée à l’obtention d’une médaille du travail à la condition d’avoir déposé leur dossier de demande de médaille du travail avant la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite.

Pour les personnes ayant quitté BPAURA dans le cadre d’une rupture du contrat autre que le départ à la retraite, la condition de présence à l’effectif à la date de délivrance du diplôme (date de promotion) par la préfecture demeure.

Par ailleurs, les personnes qui sollicitent plusieurs médailles du travail au cours d’une même année civile se verront attribuer uniquement la prime correspondant à la médaille du travail récompensant le plus d’années d’activité professionnelle.

Cette condition de non-cumul du versement de primes de Médaille du travail ne vaut pas pour la prime accordée au titre de la Médaille de Bronze de la branche banque Populaire qui peut être versée cumulativement avec une autre prime Médaille du travail.

ARTCLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 – CESU HANDICAP

L’article 7.3 « Démarches administrative » est modifié et remplacé comme suit :

Les demandes de CESU handicap sont formulées par mail adressé au correspondant au sein du service de la gestion du personnel au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.

Trois commandes seront alors réalisées au terme:

• du 1er trimestre (fin mars) pour les demandes formulées jusqu’au 15 mars inclus ;

• du 2ème trimestre (fin juin) pour les demandes formulées jusqu’au 15 juin inclus ;

• et du 3ème trimestre (fin septembre) pour les demandes formulées jusqu’au 15 septembre inclus.

Il est précisé que le montant des CESU commandés fin septembre, pour les demandes formulées entre le 16 juin et le 15 septembre de l’année en cours, seront d’un montant de 300€ (au lieu de 600€).

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 – PRIME DE « PAYS DE GEX »

A l’article 8.2 « Conditions à remplir », la liste des agences est modifiée. Sont ajoutées les agences d’Annemasse et Ville la Grand.

Par ailleurs, le montant fixé à l’article 8.3 « Montant » est porté de 235€ bruts à 350€ bruts.

ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord relatif aux primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA sont inchangées.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées par l’accord relatif aux primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BPAURA.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (TéléAccord et CPH).

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet avenant sera diffusé dans l’Intranet.

Les parties conviennent que pour une meilleure lecture et compréhension du texte, une version compilée de l’accord relatif aux primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BPAURA et du présent avenant sera diffusée dans l’intranet. Cette version compilée est annexée au présent avenant.

Fait en 4 exemplaires à Lyon le 11/02/2020

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général, XXXXXXXXXX

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

VERSION COMPILEE DE

- L’accord relatif aux primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA du 27/04/2017

- L’avenant n°1 du 11/02/2020

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont décidé d’harmoniser les dispositifs de primes et accessoires aux salaires existants au sein de la BP AURA née de la fusion de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.

Ces dispositions se substituent intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BP AURA.

ARTICLE 2 – PRIME DE CRECHE OU DE GARDE

2.1. Conditions à remplir

Une indemnité de crèche ou de garde est versée au père ou à la mère, sur justificatif de la garde effective d’un enfant de moins de huit ans ou à tout salarié justifiant d’un rattachement à son foyer fiscal d’un enfant de moins de huit ans (date anniversaire).

La garde doit être assurée exclusivement (justificatif à fournir) :

• par les services d’une crèche ou d’un jardin d’enfant ou,

• par une assistante maternelle agréée et déclarée ou,

• par une personne, rémunérée et déclarée à la sécurité sociale, employée les jours de présence du collaborateur dans l’entreprise (effectuant la garde à son domicile ou à celui des parents de l’enfant),

• une garderie (hors centres aérés et centres de loisirs).

Cette indemnité s’attachant à la personne de l’enfant, elle ne peut pas donner lieu au cumul d’avantages similaires au sein d’un couple : ainsi il pourra être demandé aux collaborateurs concernés de justifier que leur conjoint ou leur concubin (en cas de concubinage officiellement attesté) ou le deuxième parent ne bénéficie pas d’une indemnité similaire versée par son employeur ou, s’il en perçoit une, de préciser son montant et sa périodicité. Si l’avantage est moindre, l’entreprise versera le complément éventuel.

Lorsque deux collaborateurs sont les parents d’un même enfant, le versement sera effectué au parent qui en fait la demande. A titre exceptionnel, le versement pourra être réparti entre les deux parents sous réserve d’en informer la Gestion Administrative du Personnel.

2.2. Montant de la prime

Le montant de l’indemnité de crèche ou de garde est pour un collaborateur fixé à 7.20€ bruts par journée de garde et de travail effectif et à 3.60€ bruts par ½ journée de garde et de travail effectif (jusqu’à quatre heures par jour) dans la limite des dépenses réellement effectuées par le collaborateur (justificatif à fournir : factures, bulletin de paie…).

Ces montants sont majorés de 25 % pour les enfants en situation de handicap, sur justificatif.

2.3. Démarches administratives

Le collaborateur adresse sa demande de règlement au service de la gestion du personnel obligatoirement dans les trois mois qui suivent le mois de garde.

ARTICLE 3 – PRIME DE SCOLARITE

3.1. Conditions à remplir

La prime de scolarité est versée :

• aux collaborateurs ayant des enfants scolarisés jusqu’à 25 ans sur l'année de versement considérée et pour lesquels ils assument la charge effective (enfant fiscalement à charge et/ou enfant pour lequel une pension alimentaire est versée) et permanente (ou garde alternée) ;

• aux collaborateurs inscrits à l’effectif durant la période scolaire ouvrant le droit à prime (et génératrice des frais scolaires), à savoir le dernier quadrimestre de l'année civile.

Lorsque les 2 parents sont collaborateurs de la BP AURA, le versement de la prime ne se fait que pour l’un des deux.

3.2. Montant de la prime

Le montant de la prime de scolarité varie en fonction de l’âge de l'enfant atteint durant l'année civile (au 31 décembre) :

• 105 euros bruts pour un enfant jusqu’à 5 ans ;

• 210 euros bruts pour un enfant âgé de 6 à 11 ans ;

• 315 euros bruts pour un enfant âgé de 12 à 17 ans ;

• 420 euros bruts pour un enfant âgé de 18 à 25 ans.

Ces montants sont majorés de 25 % pour les enfants en situation de handicap, sur justificatif.

Exclusions :

• Enfants salariés lors de la demande et percevant une rémunération même partielle (ex : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation),

• Certificats de scolarité non parvenus à la DRH le 15 décembre de l'année de versement.

En cas de force majeure, lorsque le collaborateur ne peut pas adresser les justificatifs demandés avant le 15 décembre, il est invité à se rapprocher de la Gestion Administrative du Personnel.

3.3. Modalités de versement

• Pour les enfants âgés jusqu’à à 5 ans : la prime n’est versée que sur production d’un justificatif de scolarité. La demande est à adresser au plus tard le 15 décembre de l'année à votre correspondant du service Gestion du personnel. 

• Pour les enfants âgés de 6 à 16 ans : la prime est versée sur la paie du mois d'août, sans justificatif.

• Pour les enfants âgés de 17 ans et plus : la prime n’est versée que sur production d’un justificatif de scolarité. La demande est à adresser au plus tard le 15 décembre de l'année à votre correspondant du service Gestion du personnel. 

• Pour les enfants en situation de handicap : si l'information n'est pas connue de la DRH, la majoration ne sera appliquée que sur production d'un justificatif.

• Pour les enfants du conjoint : la prime de scolarité ne sera versée que sur production d'un justificatif (avis d’imposition justifiant la charge effective pour le collaborateur).

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS

4.1. Principe général

Toute journée complète de travail (comprenant obligatoirement une pause déjeuner) donne droit à un ticket restaurant. La valeur du ticket restaurant est actuellement de 9.20 € :

• 60% est pris en charge par l'employeur, soit 5,52 €

• et 40% par le collaborateur, soit 3,68 €. 

La prise de tickets restaurants est un droit offert au collaborateur et non une obligation.

La délivrance des tickets restaurant se fera dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4.2. Cas particulier des collaborateurs ayant accès à un restaurant d’entreprise ou un restaurant inter-entreprises

4.2.1 Collaborateurs ayant accès à un restaurant inter-entreprises

Les collaborateurs ayant accès à un restaurant inter-entreprises bénéficient des tickets restaurants.

Lors du passage en caisse, les collaborateurs peuvent régler :

• soit en tickets restaurant,

• soit selon les autres modes de paiement acceptés dans le restaurant inter-entreprises.

4.2.2 Collaborateurs ayant accès à un restaurant d’entreprise

Les collaborateurs ayant accès à un restaurant d’entreprise bénéficient, pour chaque repas pris au sein de ce restaurant, de la participation patronale telle que définie à l’article 4.1. Ils ne bénéficient en revanche pas de ticket restaurant.

4.2.3 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 31 décembre 2018 pour échanger à nouveau sur le sujet des modalités de paiement des repas aux restaurants d’entreprise.

ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL

5.1. Conditions à remplir

5.1.1 La médaille d’honneur du travail

Les collaborateurs qui obtiennent une médaille d'honneur du travail dans les conditions prévues par les textes en vigueur bénéficient d’une prime. Ainsi, pour rappel de la loi, un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

La médaille d'honneur du travail, délivrée par la Préfecture, comprend quatre échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté :

• 20 ans d'activité professionnelle : médaille d’argent ;

• 30 ans d'activité professionnelle : médaille de vermeil ;

• 35 ans d'activité professionnelle : médaille d'or ;

• 40 ans d'activité professionnelle : médaille grand-or. 

La notion d’ancienneté correspond strictement aux périodes de travail effectives ou assimilées (présentation de justificatifs).

Dans les conditions règlementaires, sont notamment pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, selon les préfectures :

• Les périodes d’apprentissage rémunérées ;

• Les stages rémunérés de la formation professionnelle ;

• Les congés individuels de formation ;

• Les congés de conversion ;

• Les périodes de contrats à durée déterminée, y compris ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ;

• Les congés de maternité ou d’adoption ;

• Le service national obligatoire ;

• Le congé parental d’éducation pour une certaine durée.

5.1.2 La médaille de Bronze de la Branche Banque Populaire

Par ailleurs, la médaille de Bronze de la Branche Banque Populaire est attribuée, aux collaborateurs qui justifient de 30 ans d’ancienneté au sein de la Branche Banque Populaire au 31 décembre de l’année précédente.

5.2. Formalités administratives

5.2.1 Médaille d’honneur du travail

Chaque collaborateur constitue son dossier de demande de médaille du travail qu’il déposera à l’autorité administrative compétente dans la limite des dates légales en vigueur.

 5.2.2 Médailles de Bronze de la Branche Banque Populaire

Aucune démarche des collaborateurs n'est nécessaire.

5.3. Montant des primes

5.3.1 Médaille d’honneur du travail

Pour les médailles du travail, une prime équivalente à :

• Un mois de salaire brut pour l’obtention de la médaille d’argent et de vermeil,

• Un mois et demi de salaire brut pour l’obtention de la médaille d’or ;

• Deux mois de salaires bruts pour l’obtention de la médaille Grand or ;

sera versée, en tenant compte du taux d'activité au moment du versement, au prorata des années passées au sein du Groupe BPCE.

Exemple : un collaborateur demandant la médaille d’argent pour 20 ans de travail se décomposant comme suit : 5 ans dans une Société X et 15 ans à la Banque Populaire, percevra 15/20ème de son salaire brut mensuel.

Le régime social et fiscal en vigueur sera appliqué à ces primes.

Cette prime est versée directement sur la paie du mois de décembre au titre des promotions du 1er janvier et du 14 juillet après production du diplôme ou attestation de la préfecture.

5.3.2 Médaille de Bronze de la Branche Banque Populaire

Pour la médaille de Bronze Banque Populaire, une prime de 763 € brut est versée sur la paie d'octobre (prime soumise à charges et contribution et imposable).

5.3.3 Conditions de versement de la prime Médaille du travail 

Comme indiqué dans l’article 5.1.1. ci-dessus, la prime médaille du travail est versée aux « collaborateurs qui obtiennent une médaille d'honneur du travail dans les conditions prévues par les textes en vigueur bénéficient d’une prime ».

Par dérogation, les personnes ayant quitté BPAURA dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficieront de la prime liée à l’obtention d’une médaille du travail à la condition d’avoir déposé leur dossier de demande de médaille du travail avant la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite.

Pour les personnes ayant quitté BPAURA dans le cadre d’une rupture du contrat autre que le départ à la retraite, la condition de présence à l’effectif à la date de délivrance du diplôme (date de promotion) par la préfecture demeure.

Par ailleurs, les personnes qui sollicitent plusieurs médailles du travail au cours d’une même année civile se verront attribuer uniquement la prime correspondant à la médaille du travail récompensant le plus d’années d’activité professionnelle.

Cette condition de non-cumul du versement de primes de Médaille du travail ne vaut pas pour la prime accordée au titre de la Médaille de Bronze de la branche banque Populaire qui peut être versée cumulativement avec une autre prime Médaille du travail.

ARTICLE 6 – PRIME Garantie Minimale de Points (GMP)

Le régime de retraite complémentaire des collaborateurs ayant un statut cadre, est alimenté par des cotisations auxquelles sont soumises les cadres ou assimilés.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est au-dessus d’un salaire dit « charnière », tel que défini par l’AGIRC, acquièrent à minima le nombre de points requis par ce régime de retraite complémentaire. Dans le cas inverse, une cotisation spécifique, dénommée garantie minimale de points, est prélevée sur la paie du mois de décembre des collaborateurs concernés.

L’Entreprise prendra en charge en totalité la cotisation spécifique pour les cadres dont le salaire est inférieur à ce salaire « charnière », afin de neutraliser la charge pour les collaborateurs concernés par la garantie minimale de points lors de la paie du mois de décembre de chaque année. »

Pour information, la part salariale prise en charge par l’entreprise constitue un avantage en nature conformément aux dispositions réglementaires.

ARTICLE 7 – CESU HANDICAP

7.1. Conditions à remplir

BP AURA est attachée à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (ou ayant la charge d’un enfant en situation de handicap).

Ainsi la Direction reconnait l’importance de l’octroi de CESU à destination des collaborateurs :

• en situation de handicap reconnue (ex : RQTH, invalidité) et en activité ;

• ou ayant fiscalement à charge un enfant en situation de handicap reconnue.

7.2. Montant

Les collaborateurs concernés bénéficieront, à leur demande, d’un CESU préfinancé d’un montant annuel de 600 euros par an (300€ pour les commandes de fin septembre – cf. ci-dessous).

Ce CESU préfinancé permettra de payer une prestation de service à la personne et d’aide à domicile (garde d’enfants, ménage, jardinage, soutien scolaire, assistance aux personnes dépendantes, etc…) visant ainsi à concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.

7.3. Démarches administratives

Les demandes de CESU handicap sont formulées par mail adressé au correspondant au sein du service de la gestion du personnel au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.

Trois commandes seront alors réalisées au terme:

• du 1er trimestre (fin mars) pour les demandes formulées jusqu’au 15 mars inclus ;

• du 2ème trimestre (fin juin) pour les demandes formulées jusqu’au 15 juin inclus ;

• et du 3ème trimestre (fin septembre) pour les demandes formulées jusqu’au 15 septembre inclus.

Il est précisé que le montant des CESU commandés fin septembre, pour les demandes formulées entre le 16 juin et le 15 septembre de l’année en cours, seront d’un montant de 300€ (au lieu de 600€).

ARTICLE 8 – PRIME DE « PAYS DE GEX »

8.1. Principe général

La prime dite « Pays de Gex » est spécifiquement destinée à compenser les disparités dans l’accès au logement des collaborateurs travaillant dans cette zone frontalière. Elle est donc réservée aux collaborateurs locataires de leur logement.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective du collaborateur dans une des agences dites frontalières.

La notion de présence effective s’entend du temps de travail effectif passé dans une des agences bénéficiaires (temps de travail réel, périodes de formation professionnelle, de congés payés et RTT, de congés maternité, d’arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue). Par exception à cette règle, les 6 premiers mois d’arrêt de travail pour maladie de droit commun feront l’objet d’un maintien de la prime « Pays de Gex ».

8.2. Conditions à remplir

La prime « Pays de Gex » sera versée aux collaborateurs remplissant les deux conditions suivantes, et au prorata du temps de présence effectif passé dans une des agences bénéficiaires :

• Etre affecté(e) dans une des agences suivantes : Divonne, Gex, Ferney Voltaire, Saint Genis Pouilly, Collonges, Gaillard, Saint Julien en Genevois, Annemasse et Ville la Grand

• Etre locataire de sa résidence principale (à l’exclusion des locations réalisées par un membre de sa famille proche. Par exemple : parents louant à leur enfant).

Les collaborateurs devront faire parvenir les justificatifs requis suivants à la Direction des Ressources Humaines :

• contrat de bail pour la mise en place de la prime ;

• quittances de loyer qui devront être transmises une fois par semestre au titre des 6 loyers concernant le semestre échu.

8.3. Montant

Le montant mensuel de cette prime est de 350 euros bruts pour une activité à temp plein.

ARTICLE 9 – INDEMNITES DE HAUTE OU MOYENNE MONTAGNE

9.1. Principe général

Les indemnités dites de « haute ou moyenne montagne » sont attribuées à chaque collaborateur présent dans des zones dites de haute ou moyenne pendant une période donnée de l’année et destinée à compenser le coût de la vie dans ces zones.

9.2. Conditions à remplir

Les indemnités dites de « haute ou moyenne montagne » seront versées aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

• être présent dans une agence située dans une station où une école de ski ESF est implantée ou à défaut, dans une agence située à plus de 1 300 mètres d’altitude pour la prime de « haute montagne ».

A ce jour, sont concernées les agences suivantes : Alpe D’Huez, Avoriaz, Courchevel, La Plagne, Les Arcs, Les 2 Alpes, Les Menuires, Méribel, Morzine, Serre Chevalier, Tignes, Val d’Isère et Val Thorens.

• être présent dans une agence située dans une station où une école de ski ESF est implantée ou à défaut, dans une agence située à plus de 1 100 mètres d’altitude pour la prime de « moyenne montagne, durant les périodes suivantes :

  • du 1er décembre au 30 avril pour la saison d’hiver,

  • du 1er juillet au 31 août pour la saison d’été.

A ce jour, sont concernées les agences suivantes : Barcelonnette, Briançon, Chamonix Mont Blanc, Châtel, La Clusaz, Combloux, Les Gets, Les Carroz d’Arraches, Les Contamines Montjoie, Megève, Saint Gervais Mont Blanc, Samoëns, Villard de Lans, Le Mont Dore.

9.3. Montant

9.3.1. Prime de haute montagne

Le montant de l’indemnité dite de « haute montagne » est de 235 euros bruts par mois de présence effective du collaborateur dans une des agences concernées.

9.3.2. Prime de moyenne montagne

Le montant de l’indemnité dite de « haute montagne » est de 235 euros bruts par mois de présence effective du collaborateur dans une des agences concernées et pendant les périodes suivantes :

• du 1er décembre au 30 avril pour la saison d’hiver,

• du 1er juillet au 31 août pour la saison d’été.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er juillet 2017 sauf pour :

• Les dispositions de l’article 2 qui entrent en vigueur au 1er septembre 2017 et ne valent que pour les frais engagés par le collaborateur à compter de cette date.

• Les dispositions de l’article 5 qui entrent en vigueur à compter de la promotion de janvier 2018.

Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales, selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.