Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Contrat salarial exercice 2021-2022" chez MONTENVERS-MER DE GLACE - COMPAGNIE DU MONT BLANC (Siège)

Accord d’Entreprise

Contrat Salarial Exercice 2021-2022

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

FO, représentée par, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 59,52% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).

CGT-CMB, représentée par, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 40,48% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).

est conclu le présent contrat salarial.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La direction de l’entreprise a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice social couvrant la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022. La réunion d’ouverture a été fixée au 3 mai 2021 à 10 heures.

Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de (Président Directeur Général), (Directrice des Ressources Humaines), (Délégué Syndical FO), (FO), (Délégué syndical CGT-CMB) et (Représentant syndical CGT-CMB).

Lors de cette réunion a été fixé le calendrier des négociations, à savoir :

• le lundi 17 mai 2021 à 10h00, en salle de réunion CMB.

• le vendredi 28 mai 2021 à 10h00, en salle de réunion CMB (réunion décalée à 14h00).

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence de deux représentants par organisation syndicale (délégué syndical + un représentant) à chaque réunion de négociation.

Les membres du Comité Social et Economique ont été régulièrement informés de l’ouverture des négociations.

Lors de la première réunion en date du 3 mai 2021, a présenté succinctement l’estimé des comptes au 31 mai 2021, et le budget pour l’exercice 2021-2022 présenté en Conseil d’Administration du 7 mai 2021.

Compte tenu du contexte économique actuel inhérent à la crise sanitaire (COVID-19), et de son impact sur la fréquentation touristique pour les mois à venir (absence probable de groupes et d’étrangers pour la saison d’été 2021 + baisse de fréquentation de la clientèle étrangère sur l’hiver 2021-2022), le budget a été établi sur la base d’une baisse de fréquentation de 30% sur l’été et 10% sur l’hiver, ce qui reste toutefois une hypothèse très optimiste.

Sur cette base, le budget établi fait ressortir un résultat net à 0 pour l’exercice 2021-2022.

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les organisations syndicales ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :

• L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.

• L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable.

I. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

II. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1- REMUNERATION

Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :

• de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;

• des augmentations mécaniques vers le standard du poste.

2.1.1 Augmentation collective

Augmentation de la valeur du point de 6,80 € à 6,85 € au 1^er juin 2021.

2.1.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste (pour mémoire)

Augmentation mécanique vers le standard du poste : +0,30% de la masse salariale. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste, selon les règles d’évolution précédemment définies (cf : contrat salarial relatif à l’exercice 2018-2019).

2.1.3 Augmentation individuelle

0,40% au titre de l’augmentation individuelle (pour le personnel ayant un indice égal ou supérieur au standard du poste). Ce pourcentage est appliqué sur la somme des indices. Application au 1^er juin 2021, pour les personnels bénéficiant d’une augmentation individuelle, pour le siège et les sites d’excursion, ainsi que pour les saisonniers été des domaines skiables ; au 1^er décembre 2021 pour le personnel des domaines skiables (permanents + saisonniers hiver).

2.1.4 Prime pour dimanche travaillé

Revalorisation de la prime, portée à 25 € bruts au 1^er juin 2021.

2.2- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles, ne donnant pas lieu à revendication de la part des organisations syndicales.

2.3- REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

2.3.1 Participation aux résultats de l’entreprise

Les organisations syndicales ont revendiqué, dans un premier temps, une révision de l’accord de participation aux résultats de l’entreprise Compagnie du Mont-Blanc pour mettre en place une formule dérogatoire à la formule légale.

Après plusieurs échanges entre la Direction et les organisations syndicales sur cette thématique lors des réunions de négociations, les parties signataires du présent accord conviennent de maintenir en l’état l’accord d’entreprise sur la participation signé en 2004, conservant ainsi la formule légale pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

2.3.2 Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Revalorisation des modalités d’abondement pour les sommes versées au PEE :

• Abondement de 100% du versement pour une somme allant jusqu’à 250 €.

• puis de 12% du solde de la somme versée,

sans plafond hormis les limites fixées par la législation en vigueur.

Conformément aux facultés offertes par la loi en la matière, en cas de versement au PEE investis en actions de l’entreprise (actionnariat salarié), l’abondement est majoré de + 70 % (soit 170 % sur les 250 premiers euros, puis 20,4 % sur le solde de la somme versée), et par voie de conséquence pour ce type de versement le plafond légal maximal annuel de l’abondement de 8 % du PASS se trouve lui aussi majoré de +70 %.

Effet au 1er janvier 2022.

2.3.3 Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement à compter du mois de septembre 2021.

En cas d’accord des parties, l’accord d’intéressement devra être signé avant le 30 novembre 2021 pour une application sur l’exercice en cours.

III. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE

Engagement de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord couvrant les années civiles 2021 à 2023 (effet rétroactif au 1er janvier 2021). Début des négociations : septembre 2021.

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.2.1 Protection sociale

Renégociation du contrat Groupe Prévoyance en vue de l’obtention d’une meilleure indemnisation pour l’ensemble des salariés (invalidité – décès – rente éducation).

Nouvelles garanties à faire chiffrer. Echéance : septembre 2021.

3.2.2 Droit à la déconnexion

Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion. Début des négociations : janvier 2022.

3.2.3 Solution de covoiturage (pour mémoire)

• Location annuelle de 30 k€ pour 7 minibus.

• Adhésion à l’association GREEN et à la plateforme de covoiturage « Domicile – Travail » : 5 K€ pour un exercice.

3.2.4 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de Chamonix (pour mémoire)

• Versement d’une subvention de fonctionnement de 30 k€ par exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.

• Occupation d’un berceau à la MAM « A petits pas » pour un coût annuel maximum de 2.160 €.

IV. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC 

Le calendrier de travail pour négocier au cours de l’exercice 2020-2021 un accord d’entreprise sur la GPEC ayant été reporté (crise sanitaire), un nouveau calendrier est à définir.

2. Revalorisation de fonctions dans la grille de qualification et de classification CMB SA

• Magasinier  actuel mini : 240 ; standard : 250 ; maxi : 283

Revalorisation  mini : 250 ; standard : 270 ; maxi : 290

• Assistant(e)  actuel mini : 245 ; standard : 285 ; maxi : 380

Revalorisation  mini : 270 ; standard : 290 ; maxi : 380

• Comptable N1  actuel mini : 250 ; standard : 270 ; maxi : 310

Revalorisation  mini : 270 ; standard : 290 ; maxi : 310

• Comptable N2  actuel mini : 270 ; standard : 300 ; maxi : 380

Revalorisation  mini : 280 ; standard : 310 ; maxi : 380

• Technicien Pistes  actuel mini : 245 ; standard : 270 ; maxi : 310

Revalorisation  mini : 270 ; standard : 290 ; maxi : 380

En cas de revalorisation au standard du poste supérieure à + 10 points, montée au standard sur plusieurs exercices (maxi : +10 points par exercice).

La grille de qualification et de classification de la société CMB SA actualisée est annexée au présent accord d’entreprise.

4.3 Départs à la retraite et embauche de personnel qualifié

Il est rappelé que les départs à la retraite ne peuvent être remplacés poste pour poste. Il convient d’anticiper, au regard des fonctions concernées par un départ à la retraite, les compétences spécifiques à transmettre, et de former ou de recruter pour répondre à cette perte de compétences.

4.4 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).

• Désignation d’un référent Handicap par site.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise réaffirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :

• De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;

• De respecter les règles de sécurité ;

• De respecter strictement le règlement intérieur ;

• De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (exploitation > caisses le cas échéant ; assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;

• D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;

• De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise et d’être acteur du système QSEE de l’entreprise ;

• De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2021-2022, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er juin 2021, conformément aux dispositions en vigueur. Il s’applique à l’exercice 2021-2022.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en quatre exemplaires, avec notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix,

Le 04/06/2021

En quatre exemplaires.

Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

FO CGT-CMB