Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels

Entre les soussignés :

La Société ALPEN’TECH dont le siège est au 800 rue de l’Avenir à VOUGY représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise 

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives », d'autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'entreprise entre dans le champ d'application de l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels visée à l'article L. 4162-1 du code du Travail.

En effet, sont concernées par l’obligation de conclure un accord collectif, ou à défaut, un plan d’action sur la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels :

- Les entreprises d’au moins 50 salariés et dont au moins 25% de l’effectif est exposé à l’un des 6 facteurs de risques professionnels

- Les entreprises d’au moins 50 salariés et dont le taux de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25

A défaut, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le taux de sinistralité de l’entreprise Alpen’Tech est de 0,27.

Conformément à l'article L. 4163-2 du code du Travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise Alpen’Tech.

ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC PREALABLE

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels en vue d’identifier les métiers, les emplois et les postes exposés à des risques professionnels permettant ensuite de définir les mesures de prévention utiles.

Le diagnostic établi est le suivant :

	Situation	Seuil	Alpen’Tech	Concerné
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an	0 intervention/an	NON
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an	4 mois d’exposition maximum avec température >30 degrés dans l’atelier pendant 8h = 700 heures par an	NON
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an	Plusieurs postes ont un niveau de bruit > 81 decibels A (voir analyse de bruit effectuée par la Médecine du Travail)	OUI
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an	Pas d’exposition à ce bruit et pour les appareils les plus sonores, pas d’utilisation 120 fois par an	NON
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an	Equipe de nuit fixe : 230 nuits par an environ	OUI
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an	Horaires équipe du matin : 4h15-12h15 Horaires équipe après-midi : 12h15-20h15 Equipe de nuit fixe Seulement 45 minutes de travail entre 24 heures et 5 heures	NON
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an	Pas de poste concerné.	NON
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute	900 heures par an	Pas de poste concerné.	NON
Postures pénibles	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies, à genoux, positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°	900 heures par an	Pas de poste concerné.	NON
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter une charge unitaire de 15 kilogrammes, pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kilos, déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charge unitaire de 10 kilogrammes	600 heures par an	Les manutentions de charge ne prennent pas 1/3 du temps de travail du salarié. Manutentions rapides et sur des distances très courtes. Mais du port de charges est présent : un diagnostic complet sur tous les postes est nécessaire et des actions à mettre en place. C’est pourquoi nous intégrerons ce thème dans notre accord.	NON
	Cumul de manutention de charges : 7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an	Pas de poste concerné.	NON
Agents chimiques dangereux	Sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ; Sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ; Cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ; Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ; Toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362; Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ; Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.	Suivant grille d’évaluation donnée dans l’arrêté du 30 décembre 2015.	Utilisation de sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 (voir logiciel SEIRICH – notamment les colles) Pas d’autres utilisations.	OUI
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2	450 heures par an	Pas de poste concerné.	NON

• Nature des facteurs de risques identifiés (L. 4161-1 C. trav.) : (en vert ceux applicables à la société Alpen’Tech selon le tableau de diagnostic)

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

b) Activités exercées en milieu hyperbare

c) Températures extrêmes

d) Bruit

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit

b) Travail en équipes successives alternantes

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou une partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 - MESURES DE PREVENTION

Conformément aux articles D. 4162-2 et D. 4162-3 du code du travail, les thèmes suivants sont retenus :

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

2. La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;

3. Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

4. Développement des compétences et des qualifications.

Pour chacun des thèmes définis dans l’accord, des indicateurs de suivi doivent être également indiqués afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures prévues, et pour apprécier l’opportunité de celles-ci.

Ainsi, chaque mesure portant un thème spécifique aura un indicateur et un objectif associés.

Mesure n°1 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Réduction des risques liés à la manutention manuelle de charge et aux postures pénibles 

La Direction s’engage à acquérir de nouveaux matériels ergonomiques sur les postes où les chariots ne sont pas en place et où il est question de ports de charges de plus de 15 kilos.

Indicateur : nombre de postes où le port de charge est nécessaire (>15 kilos) Objectif fin 2023 : audit pour le port de charge réalisé pour 100% des postes présents chez ATI Objectif fin 2024 : Matériels ergonomiques en place sur 100% des postes définis par l’audit

• Réduction des risques liés au bruit : travail sur le poste qui génère le plus de bruit

La Direction s’engage à mettre en place des actions sur le renverseur des ébauches de l’Usine 1 pour réduire le bruit causé par le roulement des pièces.

Indicateur : Niveau de bruit émis par le renverseur Objectif fin 2023 : Niveau de bruit à 80 décibels A sur le poste

• Réduction des risques liés aux agents chimiques dangereux : amélioration des substances contenues dans les produits

Certains produits contiennent des substances dangereuses, notamment les colles. A l’aide du logiciel SEIRICH, la Direction s’engage à éliminer toutes les substances dangereuses des produits utilisés par le personnel (mention de danger H317).

Indicateur : Nombre de produits avec substances dangereuses et mention de danger H317 Objectif fin 2024 : 0 produit avec des substances dangereuses et mention de danger H317

De plus, dans un atelier de production (Parachèvement Usine 2), deux machines, la SERMATEC et la VMB, émettent du Chrome lors de l’usinage. L’opérateur est potentiellement exposé à cette substance dangereuse lors de l’usinage mais aussi lors du changement des filtres de la machine (inhalation essentiellement).

La Direction s’engage à vérifier l’exposition des travailleurs à cette substance par le biais de mesures concrètes et à mettre en place des actions pour réduire l’exposition des travailleurs à ce risque.

Indicateur : Niveau d’exposition au Chrome des salariés Objectif fin 2023 : Réaliser les mesures pour connaitre l’exposition des salariés et les comparer à la réglementation Objectif fin 2024 : Si les valeurs de mesure ne sont pas conformes à la réglementation, mettre en place des actions (changement du process pour éviter de produire le chrome, mesures de protection collective, mesures de protection individuelle…)

• Réduction des risques liés au travail de nuit

Des actions de sensibilisation pour les sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.

Indicateur : % de salariés sensibilisés Objectif fin 2023 : campagne de sensibilisation réalisée auprès de 100% des salariés travailleurs de nuit (campagne interne menée par le/la Responsable QSE en concertation avec le Pôle Santé Travail).

Mesure n°2 : Développement des compétences et des qualifications

• Réduction des risques liés à la manutention manuelle de charge et aux postures pénibles 

Pour réduire les risques liés à la manutention manuelle de charge et les postures pénibles, la Direction s’engage à organiser une formation gestes et postures afin de sensibiliser son personnel à ce risque et adopter les bons réflexes.

Indicateur : % de salariés formés aux gestes et postures Objectif fin 2023 : Former tous les salariés de l’entreprise à la formation « gestes et postures » menée par un organisme extérieur Former une personne référente « gestes et postures » dans l’entreprise Intégrer la sensibilisation « Gestes et postures » dans la formation Sécurité et Environnement du nouvel arrivant

De plus, pour réduire tous les risques liés au port de charge ou à la mauvaise utilisation de matériel ou d’engins de manutention, la Direction s’engage à former tout le personnel qui en a besoin aux formations réglementaires Sécurité (CACES à jour, pont roulant et autres engins)

Indicateur : % de salariés formés/salariés avec un besoin Objectif juin 2023 : Former les salariés qui sont concernés aux formations réglementaires obligatoires et recycler les salariés

Mesure n°3 : Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

• Réduction des risques liés au bruit

La dernière campagne pour la mise en place de bouchons moulés a eu lieu en 2020. La Direction s’engage à équiper l’ensemble du personnel qui le souhaite avec des bouchons moulés. La 1^ère campagne aura lieu en 2022.

Indicateur : % de salariés équipés/salariés qui souhaitent des bouchons moulés Objectif fin 2023 : Equiper tout le personnel de production avec des bouchons moulés

• Réduction des risques liés au travail de nuit

La Direction s’engage à intensifier et organiser des réunions de communication pour l’équipe de nuit afin de les intégrer au mieux dans la vie de l’entreprise et les informer de tout changement.

Indicateur : % de réunions tenues/réunions programmées Objectif fin 2023 : Réaliser une réunion dans chaque atelier avec l’équipe de nuit à fréquence : 1 fois par mois pour chaque atelier

Mesure n°4 : Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des risques liés à la manutention manuelle de charge et aux postures

L’entreprise s’engage à étudier systématiquement lors de l’analyse des accidents de travail, la possibilité d’aménagement du poste de travail et l’adéquation des Equipements de Protection Individuels (EPI).

Objectif fin 2023 : révision des formulaires AT pour y insérer ces paramètres. Objectif fin 2024 : L’analyse des accidents de travail conduira systématiquement à une étude sur la question de l’aménagement de poste et l’adéquation des EPI.

L’entreprise s’engage également à mettre en place un COPIL TMS avec la participation de la Médecine du Travail pour remettre à niveau certains postes et engager des actions pour réduire les risques de manutention.

Indicateur : % de postes analysés après alerte Objectif fin 2023 : COPIL TMS créé Objectif fin 2024 : Postes analysés par le COPIL TMS et actions réalisées pour réduire les risques

ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI

Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres de la CSSCT.

Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 4162-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 01/03/2023 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 01/03/2026. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 an avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Dans ce cas, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission sera composée des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, du Responsable Ressources Humaines ainsi que du Responsable Sécurité.

Cette commission sera présidée par l’employeur.

La commission sera réunie tous les six mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité d’Entreprise.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS PERIODIQUE

Une commission paritaire est mise en place afin de réduire les risques présents dans l’entreprise.

Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’1 représentant de chaque organisation syndicale représentative ou non dans l’entreprise.

Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.

La commission sera réunie tous les 6 mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

ARTICLE 10- FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

Conformément à l’article L. 4162-3 du Code du Travail, le présent plan d’action fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Fait à Vougy, le 24/02/2023, en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise ALPEN’TECH :

• , PDG

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;