Accord d'entreprise "13ème mois" chez ETS PERNAT EMILE SA (Siège)

AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UN 13^ème MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXXXX XXXXX XX, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro XXX XXX XXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXXXXXXXXX – XXXXX XXXXXX, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX XXXX en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées en 2021, les parties ont échangé sur la volonté réciproque de réviser les modalités d’attribution d’un 13^ème mois. Il apparaissait nécessaire de modifier l’ensemble des critères définis dans l’accord régissant les règles d’attribution.

Au terme de la NAO 2021, la Direction et les représentants syndicaux se sont réunis et communément entendus à réviser l’accord en vigueur.

Cet avenant de révision à l’accord du 13^ème mois se substitue intégralement aux dispositions de l’accord du 16 décembre 2011 à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Les dispositions initiales deviennent donc caduques en date du 31 décembre 2020.

A cela, les organisations syndicales ont régulièrement consulté le personnel de la société le mercredi 27 octobre 2021 pour requérir leur avis sur le projet d’accord. 79 % des salariés ayant émis un avis favorable, l’avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution d’un 13^ème mois est rédigé sur la base des dispositions suivantes.

Article 1 – BENEFICIAIRES

1.1 Personnel :

Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Sont toutefois exclus du bénéfice du présent accord, les salariés disposant de l’attribution d’une prime de 13^ème mois expressément inscrite dans leur contrat de travail.

1.2 Conditions d’ancienneté :

Le salarié doit avoir acquis une ancienneté pleine de 6 mois au moment du versement de la prime de 13^ème mois, c’est-à-dire avoir 6 mois d’ancienneté au 30 juin ou au 30 novembre.

Exemples :

Un salarié est embauché le 14 avril 2021. Au 30 juin 2021 il ne dispose pas des 6 mois d’ancienneté requis pour être bénéficiaire de la ½ prime de 13^ème mois.

Un salarié est embauché le 14 avril 2021. Au 30 novembre 2021 il dispose des 6 mois d’ancienneté requis pour être bénéficiaire de la ½ prime de 13^ème mois.

Un salarié est embauché le 14 juin 2021. Au 30 novembre 2021 il ne dispose pas des 6 mois d’ancienneté requis pour être bénéficiaire de la prime de 13^ème mois.

Pour le personnel intérimaire, il doit répondre à la même obligation c’est-à-dire avoir 6 mois de mission consécutive au moment du versement de la prime de 13^ème mois.

Pour la détermination de l'ancienneté requise pour l’ouverture du droit au versement d’un 13^e mois, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année civile de référence (dont CDI, CDD et contrats d'alternance).

Si le salarié a eu une période sous contrat d’intérimaire, son ancienneté est reprise pour la durée de sa mission dans la limite d’une durée maximale de 3 mois.

Article 2 –MODALITES DE CALCUL ET VERSEMENT

2.1 Montant de la prime

La prime de 13^ème mois est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute, c’est-à-dire le salaire de base et les heures de pause rémunérée du mois de son versement.

Pour les salariés en horaire de week-end, il sera pris en compte la majoration pour heures de week-end.

Ne rentrent pas dans le montant de cette prime :

• Les accessoires et compléments de rémunération (prime d’ancienneté, prime de journée, prime équipe jour, prime de nuit, majoration heures de nuit, majoration de jour férié, prime exceptionnelle, bonus, avantages en nature…)

• Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures normales, heures complémentaires…).

2.2 Règles d’acquisition

Le salarié acquiert 1/12^ème de 13^ème mois s’il est présent tout le mois.

En cas d’absence, son 1/12^ème de 13^ème mois sera proratisé ou nul selon les règles définies à l’article 4 – Absences, du présent accord.

2.3 Versement du 13^Eme mois

La prime de 13^ème mois est versée en 2 fois sur l’année aux échéances suivantes dès lors que le salarié à l’ancienneté requise (§ 1.2) le mois du versement :

- ½ prime de 13^ème mois versée sur la rémunération du mois de juin

- ½ prime de 13^ème mois versée sur la rémunération du mois de novembre

Article 3 – ENTREE - DEPART EN COURS D’ANNEE

En cas d’embauche ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année, la prime de 13^ème mois sera calculée au prorata du temps de présence par mois complet d’appartenance à l’entreprise.

3.1 Entrée en cours d’année

Lorsque le salarié a 6 mois pleins d’ancienneté le mois du versement de la ½ prime de 13^ème mois, il bénéficiera de sa prime de 13^ème mois au prorata temporis de sa présence sur l’année.

Cette présence est calculée par mois complet.

Exemple :

Un salarié est embauché le 14 avril 2021.

Au 30 juin 2021, il ne bénéficie pas de son ½ de 13^ème mois car il n’a pas la condition d’ancienneté de 6 mois requise.

Au 30 novembre 2021, il bénéficie de son ½ de 13^ème mois (ancienneté > 6 mois).

Sa prime lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’entreprise par mois complet soit 7/12^ème de 13^ème mois.

3.2 Départ en cours d’année

Lorsque le salarié quitte la société en cours d’année et sous réserve qu’il remplisse la condition d’ancienneté de plus de 6 mois, il percevra sa prime de 13^ème mois au prorata temporis.

Cette présence est calculée par mois complet.

La date de départ prise en compte est la date de sortie des effectifs, c’est-à-dire au terme du préavis s’il y a lieu.

Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde perdent leur droit à versement de leur prorata de 13^ème mois.

Exemple :

Un salarié a été embauché le 7 février 2019. Il est licencié pour motif réel et sérieux et reste soumis à l’exécution d’un préavis de 3 mois. Sa lettre de licenciement est envoyée par courrier LRAR le 4 juin 2021.

Son contrat de travail prendra fin le 3 septembre 2021.

Au 30 juin 2021, il bénéficie de son ½ de 13^ème mois.

Au 3 septembre 2021, il bénéficiera de 2/6^ème de son ½ de 13^ème mois. Sa prime lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’entreprise par mois complet.

Article 4 – ABSENCES

4.1 Absences

En cas d’absence sur un mois, le 1/12^ème de 13^ème mois peut être réduit ou perdu s’il répond aux critères suivants.

4.2 Absences prises en compte pour le calcul de la décote

Il est précisé que par « absence », il s’agit de tous les motifs d’absence, rémunérées ou non, autorisées ou non.

Sont exclus de la définition d’absence pour la décote du 1/12^ème de 13^ème mois :

les repos payés (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, récupération d’heures, repos compensateur)

les jours fériés (chômés ou non)

les formations à l’initiative de l’entreprise

les heures de délégation.

4.3 Décompte des absences

Le décompte des absences se fait en jours ouvrés c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus, quel que soit l’horaire du salarié (temps complet sur 4.5 jours hebdomadaires, temps partiel).

Pour le personnel en horaire de week-end le décompte des absences se fait en jours ouvrés à savoir du samedi et dimanche.

La période d’appréciation des absences est la période de paie c’est-à-dire la période sur laquelle sont calculés les éléments variables.

4.4 Seuil de décote des absences

Les seuils de décote du 1/12^ème de 13^ème mois sont les suivants :

Absence sur la période de paie strictement inférieure à 50 % de jours ouvrés de la période de paie : Absence sur la période de paie égale ou supérieure à 50 % et strictement inférieure à 75 % de jours ouvrés de la période de paie :

Absence sur la période de paie égale ou supérieure à 75 % de jours ouvrés de la période de paie :

Exemple :

Salaire de mars 2021 : période des éléments variables du 22 février au 21 mars 2021.

Nombre de jours ouvrés de la période 20 jours (22/02 au 21/03).

Les jours ouvrés sont les jours travaillés soit du lundi au vendredi inclus.

Le salarié est absent pour maladie du samedi 27 février au dimanche 7 mars 2021 inclus soit 5 jours ouvrés : Aucun abattement car son absence représente 25 % d’absence (5j / 20 j x100)

Le salarié est absent pour maladie du samedi 27 février au dimanche 7 mars inclus + absent pour évènement familial du lundi 8 mars au mercredi 17 mars 2021 (8 jours) : Abattement de 50 % de son 1/12^ème de 13^ème mois car son absence représente 65 % d’absence (5+8 j / 20 j x100).

Le salarié est absent pour maladie du samedi 27 février au dimanche 7 mars 2021 + absent pour évènement familial du lundi 8 mars au mercredi 17 mars 2021 (8 jours) + absent pour accident du travail du jeudi 18 mars au dimanche 28 mars 2021 (2 jours pris en compte sur la période considérée) : Abattement de 100 % de son 1/12^ème de 13^ème mois car son absence représente 75 % d’absence (5+8+2 j / 20 j x100).

4.5 Période de prise en compte des absences

Le décompte des absences s’apprécie :

Sur les mois de novembre à avril (6 mois) pour le versement du ½ de 13^ème mois en juin

Sur les mois de mai à octobre (6 mois) pour le versement du ½ de 13^ème mois en novembre.

Pour son année d’application exclusivement, soit 2021, il est convenu que la période de prise en compte des absences sera de janvier à mai 2021 pour le versement en juin 2021 et de juin à octobre pour le versement en novembre 2021.

4.6 Clause exceptionnelle « cagnotte »

Il est rappelé que la « cagnotte » qui figurait dans le précédent accord est définitivement supprimée.

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur et prend effet, de façon rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 6 - ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes Bonneville et à la DIRECCTE de Haute-Savoie. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Haute-Savoie, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail de Haute-Savoie et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à XXXXXXX, le 23 novembre 2021

En 5 exemplaires dont un original pour chacune des parties

Les représentants syndicaux	L’entreprise PERNAT Emile
C.F.D.T. par son représentant M. XXXXX XXXXX	CFE-CGC par son représentant M. XXXXX XXXXX	M. XXXXX XXXXX Directeur Général