Accord d'entreprise "accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez HTT - HACER TRAITEMENTS THERMIQUES - HTT (Siège)

HACER TRAITEMENTS THERMIQUES – H.T.T.

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE, D’UNE PART :

• La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES SASU

Société par actions simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital de 365 000 €, dont le siège social est situé 123 Allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 606 820 298, représentée par la Société HACER, elle-même représentée par son Président actuel en exercice,

ET D’AUTRE PART :

• ,

Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE:

Les parties se sont rapprochées afin d’établir le présent Accord et affirmer, par ce biais, leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes, notamment lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre légal suivant :

• la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que son décret d’application, qui ont réaffirmé l’importance de ce principe, en invitant les entreprises à conclure un Accord Collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’action qui doivent être traités,

• la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a précisé les contours de la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,

• la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui a intégré l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les Négociations thématiques Obligatoires,

• l’Ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 qui a réaffirmé, dans sa nouvelle rédaction de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme thème de Négociation Obligatoire avec les partenaires sociaux,

• la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a instauré l’obligation pour les Employeurs de calculer et de publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• les Décrets n°2019-15 du 8 janvier 2019 et n°2021-265 du 10 mars 2021 qui ont précisé la méthodologie de calcul des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication.

Le présent Accord constituera le socle de référence pour encourager la poursuite d’une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés, visant également à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Le présent Accord est conclu en application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préalablement à sa conclusion, le présent Accord a été soumis au Comité Social et Economique de la Société qui a rendu un avis Favorable à l’unanimité.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

2. MOYENS D’ACTION DESTINÉS À GARANTIR LA PARITÉ ET LA MIXITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

   1. Les domaines d’action retenus par les parties

Au regard notamment des éléments figurant dans les études, analyses et diagnostics effectués sur la situation des femmes et des hommes au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES au cours de l’année écoulée (2020), les parties conviennent de retenir les domaines d’action suivants :

• L’Embauche (l’accès à l’emploi) ;

• Les Conditions d’emploi ;

• La Rémunération effective.

  2. Les dispositions convenues pour chacun des domaines d’action visés à l’Article 2.1

  3. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Embauche» (l’accès à l’emploi)

  4. Diagnostic

Il ressort du diagnostic effectué sur l’année 2020 que la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES a une population majoritairement masculine (14 % de femmes et 86 % d’hommes). On note que ce pourcentage reflète le marché de l’emploi dans ce domaine d’activité.

A noter en outre que sur l’année 2020, une seule embauche est intervenue compte tenu de la situation sanitaire et économique liée à l’épidémie de la COVID-19 (embauche d’une femme).

Dans le cadre de la répartition par catégorie, les parties constatent que la population des ouvriers est composée de plus de 80 % d’hommes.

Les postes de Techniciens et d’Agents de maîtrise sont également très peu représentés par les femmes (elles représentent 10 % de cette population) et les postes d’encadrement (Cadres) sont intégralement tenus par des hommes.

Ce déséquilibre trouve sa source dès le stade du recrutement avec notamment des causes externes à l’entreprise (une orientation scolaire vers des filières techniques, une perception des métiers…).

Dans ce contexte, les parties conviennent de retenir le domaine d’action « Embauche » afin d’amélioration la mixité des recrutements à tous les niveaux au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.

5. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

6. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Conditions de travail »

7. Diagnostic

Il ressort du diagnostic effectué sur l’année 2020 qu’en matière des conditions de travail et notamment de durée du travail, la situation entre les femmes et les hommes est relativement identique. Il n’existe aucun temps partiel au sein de la Société.

Les parties ont convenu qu’un accompagnement particulier doit être envisagé pour améliorer les conditions de travail des salariées en état de grossesse médicalement constaté ainsi que des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation.

8. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

9. Dispositions convenues au titre du domaine d’action « Rémunération effective »

10. Diagnostic

Au regard des études, analyses et diagnostics effectués sur la situation des femmes et des hommes au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES au cours de l’année 2020, il ne ressort aucun écart non justifié par des situations objectives différentes (ancienneté, classification, travail de nuit…).

La Société souhaite améliorer autant que possible cette situation et rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit lors de l'embauche ou lors des augmentations individuelles de salaire.

11. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

3. Suivi de la mise en oeuvre des moyens d’action objet de l’Accord

Le suivi de la mise en œuvre des moyens d’action objet du présent Accord sera assuré avec le Délégué Syndical de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES lors de chaque Négociation Obligatoire.

Les indicateurs de suivi seront arrêtés au terme de chaque période annuelle d’application du présent Accord et transmis chaque année au Comité Social et Economique (C.S.E.).

4. DUREE – REVISION

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

5. PUBLICITE - DEPOT

Mention du présent Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le Personnel.

Le texte du présent Accord sera tenu à la disposition des Salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du secrétariat de la Direction de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.

Le présent Accord sera adressé à l’Organisation Syndicale Représentative signataire, ainsi qu’au Délégué Syndical.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Cluses, le 20 juillet 2021

(En 5 exemplaires)

Pour la Société HACER TRAITEMENTS Pour l’Organisation Syndicale THERMIQUES Représentative CFDT