Accord d'entreprise "Accord Collectif sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales" chez HTT - HACER TRAITEMENTS THERMIQUES - HTT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES AU SEIN DE LA SOCIETE HACER TRAITEMENTS THERMIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES SASU

Société par actions simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital de 365 000 €, dont le siège social est situé 123 Allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 606 820 298, représentée par la Société HACER, elle-même représentée par son Président actuel en exercice

ET :

• ,

Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE :

La Base de Données Economiques, Sociales (BDES) a été instaurée par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

La BDES a vu son rôle renforcé par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen et son Décret d’application n°2016-868 du 26 juin 2016 qui précise les informations à prévoir pour les trois consultations annuelles récurrentes du Comité Social et Economique (CSE).

Elle a, à nouveau, été profondément réformée, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a placé son régime sous l’égide du triptyque ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives.

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets l’a rebaptisée « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » (BDESE) et a ajouté un thème obligatoire intitulé « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité engager une Négociation en vue de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE mise en place au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.

A l’issue des discussions intervenues, les parties se sont rapprochées par le biais des dispositions du présent Accord collectif d’entreprise.

Il est rappelé que le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ces effets aux usages, engagements unilatéraux et autres dispositions en vigueur au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, qui auraient le même objet.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet – champs d’application

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée au niveau de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.

Le présent Accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, le support ainsi que les modalités de consultation et d’utilisation, pour les Institutions Représentatives du Personnel de la Société.

2. Organisation, architecture et contenu de la base de donnees economiques, sociales et environnementales

Les parties rappellent que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, que l’employeur met à la disposition des membres du CSE.

Il est convenu entre les parties, conformément aux Articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail, que les informations contenues dans la BDESE comportent les thèmes suivants :

• l'investissement social ;

• l’investissement matériel et immatériel ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• les fonds propres;

• l’endettement ;

• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;

• les indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

  Il est convenu entre les parties que ces informations portent sur l’année précédente (N-1) et l’année en cours (N).

Il est convenu entre les parties que la BDESE est structurée autour des trois consultations annuelles récurrentes du CSE selon l’Annexe 1 au présent Accord, par laquelle les parties ont convenu de la liste des informations nécessaires au CSE pour ces consultations.

3. dROITS D’ACCes à la base de donnees eCONOMIQUES, SOCIALES et environnementales

Il est convenu entre les parties que les informations figurant dans la BDESE sont accessibles aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux pendant les horaires de travail du Service administratif au sein duquel la BDESE est mise à disposition en application de l’article 4 du présent Accord.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de Représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. L’accès est donc retiré automatiquement et sans formalité, à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.

Il est rappelé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

4. sUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et environnementales

Il est convenu entre les parties que les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition des membres du CSE et des Délégués Syndicaux sur un support papier, situé dans les locaux de la Société au Service Administratif : 123 allée du Mont Blanc – 74300 Cluses et rue des Cyprès – Zone industrielle les Lanches – 74300 THYEZ.

Ce support est régulièrement mis à jour selon les obligations légales et les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations, soit par mail, soit lors des réunions du CSE.

5. Modalites de consutlation et d’utilisation de la base de donnees economiques, sociales et environnementales

Les parties rappellent que les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Les parties rappellent également que les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont donc tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

6. DISPOSITIONS FINALES

   1. Suivi et Interprétation de l’Accord

Les parties au présent Accord conviennent de se réunir :

• chaque année afin de partager l’évolution de l’application du présent Accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires ;

• sur simple convocation de l’une ou l’autre des parties afin d’échanger sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application et négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.

  2. Durée, Révision et Dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment l’Article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, notamment en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent Accord.

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra intervenir par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’Accord, sous respect d’un préavis de 3 mois.

3. Dépôt

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Cluses

Le 19 novembre 2021

Pour la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Le Délégué Syndical CFDT

(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte

ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

(Liste limitative des informations nécessaires au CSE pour les trois consultations annuelles)

● Consultation sur les orientations stratégiques :

• Support d’information/consultation présenté au CSE indiquant :

  • Bilan de l’année écoulée :

    • Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

    • Projets et réalisations de l’année écoulée.

  • Stratégie de l’entreprise pour l’année à venir ;

  • Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

● Consultation sur la situation économique et financière :

• Support d’information/consultation présenté au CSE indiquant :

  • Bilan économique et financier de l’entreprise pour l’année N-1 avec les indicateurs chiffrés suivant :

    • Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

    • Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise ;

    • Endettement : emprunts et dettes financières ;

    • Rémunération des financeurs ;

    • Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions ou crédits d’impôts).

  • Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

● Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

• Support d’information/consultation présenté au CSE indiquant :

  • Ensemble de la rémunération des salariés et des dirigeants

  • Activités sociales et culturelles

  • Investissement social

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

  • Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs.

  • Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.