Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord Collectif relatif à l'APLD" chez HTT - HACER TRAITEMENTS THERMIQUES - HTT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU), au capital de 365 000 €, dont le siège social est situé 123, allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 820 298, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice,

ET :

Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liées à l’épidémie de la COVID-19, un Accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été négocié au sein de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES et signé le 28 octobre 2020.

A ce jour, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES ainsi que les Sociétés du Groupe auquel elle appartient, sont confrontés à une baisse durable de leur activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES intervient sur les marchés de l’industrie automobile, de l’aéronautique, de l’armement, des biens d’équipement, du matériel électrique, du bâtiment et des travaux publics et agricole. Elle a notamment comme clients des Décolleteurs de la vallée de l’Arve et des Industriels Français.

L’activité de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES reste fortement impactée par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19. Elle doit notamment faire face à des manques de semi-conducteurs dans l’Industrie automobile, à des pénuries sur les matières premières et à des difficultés de transport (manque de containers).

Au surplus, les parties rappellent que la situation précovid était déjà très préoccupante, la Société ayant recours à l’activité partielle depuis le mois d’octobre 2019.

Sur l’exercice social 2022 (du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022), l’activité de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES reste en fort repli par rapport à l’exercice précédent (exercice social 2020/2021) marqué par un fort rebond ainsi qu’aux années précédent la pandémie liée à la COVID-19.

Évolutions de CA, HTT Cluses, en %, des mois couverts par l’Accord APLD par rapport aux mois de l’année N-1, N-2 et N-3

Évolutions de CA, HTT Thyez, en %, des mois couverts par l’Accord APLD par rapport aux mois de l’année N-1, N-2 et N-3

Compte tenu de la situation, le résultat d’exploitation prévisionnel au 31 août 2022 est seulement à l’équilibre.

En outre, les parties rappellent que dans le cadre de son activité de « traitement des métaux à façon », la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES ne dispose pas de carnets de commandes ni de perspectives d’activité fiable de ses clients.

En conséquence, le niveau d’activité se constate au jour le jour dans les ateliers.

Pour les mois à venir, les perspectives d’activité ne laissent présager aucun signe d’amélioration. Les tensions vont s’accentuer sur les matières premières et l’énergie.

La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES devra notamment envisager des réductions d’activité drastiques en raison du manque de matières premières (arrêts d’aciérie, arrêt des producteurs de Zinc) ainsi que des hausses de prix de l’électricité et d’éventuelles pénuries.

En outre, l’activité de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES étant électro-intensive, elle risque d’être intégrée à des plans de délestage.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de réviser « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020, afin de pouvoir recourir à la possibilité de bénéficier de la prolongation du dispositif telle que prévue par le Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 publié au Journal Officiel le 9 avril 2022, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit, étant rappelé que le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du même objet de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020, qu’il modifie et complète.

Les dispositions issues de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020 non modifiées par le présent Avenant de révision, restent inchangées.

Préalablement à sa conclusion, le présent Avenant a été soumis au Comité Social et Économique (CSE) de la Société qui a été informé et consulté le 11 octobre 2022.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant de révision s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, tel que définis à l’article 3 de « l’Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020.

Il est précisé que la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES comprend deux établissements :

• Le siège Social situé 123 Allée du Mont Blanc – 74300 CLUSES dont le numéro Siret est le 606 820 298 000 10 ;

• L’établissement secondaire situé Rue des Cyprès – Zone industrielle des Lanches – 74300 THYEZ dont le numéro Siret est le 606 820 298 000 28.

2. LA DATE DE DÉBUT ET LA DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 2 de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020 comme suit :

Il est convenu entre les parties que la durée totale d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est limitée à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1^er octobre 2020 (date de début du recours au dispositif) soit jusqu’au 30 septembre 2024.

3. LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent d’annuler et remplacer les dispositions issues de l’Article 3 de « l’Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » conclu le 28 octobre 2020 comme suit :

Il est convenu entre les parties que la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail des salariés du périmètre d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, pendant toute la durée d’application de ce dispositif fixé à l’article 2 du présent Avenant.

En outre, la Société HACER TRAIEMENTS THERMIQUES rappelle que la formation est une priorité pour les signataires du présent Avenant, afin notamment de maintenir et développer les compétences des salariés.

Ainsi, la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires au développement professionnel des salariés tels que définies selon les axes prioritaires de l’entreprise.

A titre informatif, les axes prioritaires définis par l’entreprise pour l’année 2022 sont notamment les suivants :

• Perfectionnement dans les logiciels (excel / solid edge / Skill…) ;

• Perfectionnement au management d’équipe ;

• Qualification métiers (CQPM conducteur de ligne, CQPM Agent/Technicien de maintenance) ;

• Formations métallurgie et Procédés ;

• Formation exigence métiers pour diversification (aéronautique, armement, …).

La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES s’engage également, dans la mesure de ses possibilités et selon l’activité et l’organisation de l’entreprise, à prendre en compte les besoins exprimer par les salariés lors de leurs entretiens professionnels prévus à l’article L.6315-1 du Code du travail.

A ce titre, les parties rappellent que l’accès aux actions de formation professionnelle peut également s’effectuer à l’initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre du projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La loi du 5 septembre 2018 a également créé un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formation ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permet à certains salariés d’accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne soit pour une reconversion.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 (date de début du recours au dispositif). Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Avenant expirera de plein droit, à son terme fixé à l’article 2 du présent Avenant.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Avenant en cas de modification ou de précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

4.2. Dépôt

Le présent Avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans une version anonyme, avec les occultations partielles de la Direction qui, conformément à l’alinéa 2 de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail, veillera à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.

Une version de l’Avenant en format « .docx », dans laquelle les occultations partielles de la Direction ainsi que toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Cluses,
Le 11 octobre 2022

Pour la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Le Délégué Syndical CFDT

(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte