Accord d'entreprise "Accord d'entreprise imposition CP" chez PISTEN BULLY BEACH TECH - KASSBOHRER ENGINS SERVICE ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord d’Entreprise

Entre les soussignés :

• La société KÄSSBOHRER E.S.E., S.A.S au capital de 2 000 000,00 €uros, immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le numéro 607 020 898 00039,

dont le siège social est sis ZAC Portes de Tarentaise 73790 TOURS EN SAVOIE,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

• Les représentants du personnel de l’entreprise, M. (titulaire), et M. (suppléant), en leur qualité de membres élus du Comité Social et Economique ;

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et qui autorise l’employeur, à titre dérogatoire et transitoire, à modifier ou imposer les périodes de jours de congé.

1. Contexte / Objet

Conformément aux directives gouvernementales de confinement visant à endiguer l’épidémie de COVID-19, la société KÄSSBOHRER E.S.E. a été contrainte de réduire considérablement son activité et d’adapter son organisation.

Cet accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles KÄSSBOHRER E.S.E. peut imposer ou modifier la prise de : RTT, jours de récupération et congés payés.

2. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KÄSSBOHRER E.S.E. présents à l’effectif entre le 17 mars 2020 et le 15 avril 2020 inclus.

3. Salariés concernés

   1. Salariés maintenus à leur poste de travail

Il s’agit des techniciens sédentaires et magasiniers continuant à travailler à leur poste : dans l’atelier de la société. Aucun jours de repos n’est imposé ou modifié.

2. Salariés en activité partielle

Il s’agit des techniciens itinérants et magasiniers dont l’activité est suspendue (totalement ou partiellement).

Pour les techniciens dont le temps de travail est annualisé : au titre du cycle d’annualisation 2019-2020, deux semaines de repos sur les quatre sont avancés (correspondant à 10 jours de RTT).

Pour les techniciens dont le temps de travail est suivi en jours : 10 jours de RTT sont imposés.

3. Salariés en télétravail

Sont concernés les salariés travaillant depuis leur domicile. Pour trois jours de télétravail, un jour de repos est imposé. Par défaut : RTT et/ou Récupérations si les soldes des compteurs le permettent, congés payés dans le cas contraire; dans la limite de 10 jours de RTT / Récupérations et 6 jours de congés payés. (Des exceptions peuvent s’appliquer à l’appréciation du responsable de service.)

4. Salariés en arrêt garde d’enfants / Arrêt maladie (personnes à risque)

Sont concernés les salariés ayant déclarés auprès de la direction de KÄSSBOHRER E.S.E. la garde d’enfants (pour faire face à la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.) et les salariés reconnus « à risque » par la sécurité sociale.

Pour les salariés en « Garde d’enfants » : cinq jours de repos sont imposés. Par défaut : RTT et/ou Récupérations si les soldes des compteurs le permettent, congés payés dans le cas contraire.

Par solidarité avec leurs collègues, il est demandé aux personnes « à risque » de bien vouloir prendre cinq jours de repos. Par défaut : RTT et/ou Récupérations si les soldes des compteurs le permettent, congés payés dans le cas contraire.

4. Durée de validité

Cet accord s’applique à compter du 10 avril 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

5. Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne par l’entreprise sur le site du Ministère du Travail ou à défaut en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Savoie, accompagné du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville

Une copie de cet accord sera affichée sur le tableau d’affichage de la direction.

En… exemplaires originaux

A Tours en Savoie, le 09 avril 2020

Pour l’Entreprise Pour les représentants du personnel

Directeur Général Membre titulaire du CSE

Collège Cadre

Membre suppléant du CSE

Collège non cadre