Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019" chez AKZO NOBEL POWDER COATINGS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M.

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M.

• L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M.

d’autre part,

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 novembre, 20 novembre et 3 décembre 2018 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes.

ARTICLE 1 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DU SITE DE DOURDAN

1 - Durée effective du travail :

La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 28 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.

Pour respecter le maximum de 1607 H annuel applicable aux ouvriers, employés et agents de maîtrise travaillant en équipe, il y aura un solde de 19,49 H à ne pas travailler pour les équipes matin et après-midi et de 6,95 H pour l’équipe de nuit. Ces heures, dites de récupération, sont à prendre par chaque salarié concerné, dans le courant de l’année 2019, avec accord express de la hiérarchie sur les dates.

Les heures éventuellement non prises en fin d’année seront payées aux taux légaux.

Le calendrier horaire des équipes est joint aux présentes.

Les représentants du personnel seront informés d’éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.

2 - Organisation du temps de travail :

JRTT Direction :

• Mardi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019 (mercredi 29 mai pour l’équipe de nuit)

• Lundi 10 juin 2019 – lundi de pentecôte, journée de solidarité

Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2019, faute de quoi ils seront perdus.

Congés d’été :

Laboratoire

Fermeture du vendredi 9 août au soir au lundi 26 août matin

Opérations

Equipes réduites du 5 au 23 août et pas d'équipe de nuit – le nombre d'équipes sera définit en fonction de l’effectif présent.

Le personnel normalement affecté à une équipe de nuit travaillera en équipe alternante matin/après-midi et continuera de percevoir les heures liées au travail de nuit (majoration 20%)

Autres services :

Pas de fermeture mais les congés devront être pris en priorité sur le mois d’août.

Pour tous, les dates des congés payés seront décidées service par service sous la responsabilité du chef de service et en veillant à assurer une permanence lorsque cela sera nécessaire. 3 semaines de congés doivent être prises sur le mois d’août.

Une permanence de la maintenance, de la supply chain et de l’ADV devra être assurée tout le mois d’août.

Fin d’année :

Tous services :

Fermeture le vendredi 20 décembre 2019 au soir. Reprise le jeudi 2 janvier 2020 matin

Permanence possible de l’ADV, finance et une petite équipe en production pour préparer le démarrage de l’année + travaux 5S

La réunion générale est prévue le 20/12/2019 ; les équipes ne travailleront pas, assisteront à la réunion et seront rémunérées comme si elles avaient travaillées.

La présence de tous à l’intégralité de cette réunion sera obligatoire.

D’une manière générale, dès lors qu’il y a travail un jour de fermeture de la cantine, le personnel dont l’horaire de travail inclut la pause déjeuner, peut demander le remboursement du repas du midi via le système de gestion des notes de frais Concur, sur production d’un justificatif des dépenses et dans la limite de 12 €.

ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL CROMADEX

1 - Durée effective du travail

La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 24 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.

2 – Organisation du temps de travail

Personnel agence (ensemble du personnel non soumis à un forfait annuel jours)

Les représentants du personnel seront informés des éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.

Un congé obligatoire sera à poser le lundi 10 juin 2019 (pentecôte)

Personnel en forfait annuel jours

JRTT Direction

• Mardi 2 janvier 2019

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 10 juin 2019 – lundi de pentecôte, journée de solidarité

Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2019, faute de quoi ils seront perdus.

Congés d’été

Fermeture des agences du vendredi 9 août au soir au lundi 26 août matin

Congés obligatoires y compris pour les commerciaux.

D’une manière générale les congés d’été devront être pris en priorité sur le mois d’août.

Fin d’année

Les agences seront fermées du vendredi 20 décembre 2019 à midi (soir pour les commerciaux). Reprise le jeudi 2 janvier 2020 matin.

ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble du personnel la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi 10 juin 2019 (RTT ou congé obligatoire)

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 17 décembre 2018

Pour le Syndicat CFE CGC Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings

Pour le Syndicat SECIF CFDT