Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2018 AU NIVEAU DU GROUPE" chez LILLY FRANCE

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2018 AU NIVEAU DU GROUPE

Entre les soussignés,

La Société mère Lilly France SAS dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Lilly France,

Et

La Société Elanco France SAS dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par en sa qualité de Président d’Elanco France SAS,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical central au sein de Lilly France,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical central au sein de Lilly France,

Le syndicat FIL, représenté par , Délégué Syndical central au sein de Lilly France,

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical central au sein de Lilly France,

Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical central au sein de Lilly France,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le contexte d’une politique de rémunération que la Direction de l’Entreprise Eli Lilly & Cie met en œuvre de façon commune par pays, dans les différentes entités qui peuvent s’y trouver, la Direction de la Société dominante « Lilly France SAS », mandatée pour cela par la Société « Elanco France SAS », a invité les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe « Lilly France », à négocier le présent accord en vue de mener les négociations obligatoires annuelles sur la rémunération au niveau du Groupe.

Cette initiative répond à la volonté des Directions de Lilly France et d’Elanco France d’amener les débats au niveau du Groupe pour plus de transparence, de cohérence et de fluidité des échanges.

Par le présent accord de méthode, les Parties conviennent expressément que les négociations annuelles obligatoires portant sur « la rémunération » prévues par l’article L. 2242-1 1° du Code du travail seront menées à titre expérimental au niveau du Groupe, et non des entreprises qui le composent, en application des dispositions de l’article L.2232-33 du Code du travail. Le présent accord de méthode traduit, ce faisant, l’adhésion des organisations syndicales à l’affirmation d’un dialogue social efficace et loyal.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de mener les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires 2018 au niveau du Groupe.

Le présent accord de méthode définit également les modalités de ces négociations salariales au niveau du Groupe.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable aux entreprises du Groupe Lilly en France, dénommé « Groupe Lilly France », à savoir :

• la société mère « Lilly France SAS », comprenant :

• son établissement de Neuilly-sur-Seine,

• et son établissement de Fegersheim

• sa filiale « Elanco France SAS », comprenant :

• son établissement de Neuilly-sur-Seine,

• et son établissement de Huningue

Article 3. Étapes de la négociation

La négociation couverte par le présent accord sera structurée selon les étapes suivantes :

1. Réunion d’échange sur les informations nécessaires à fournir aux organisations syndicales préalablement à la négociation proprement dite ;

2. Mise à disposition des informations 15 jours avant la première réunion de négociation, et au plus tard le 31 octobre 2017 ;

3. 1^ère réunion de négociation, comprenant également un temps de réponses aux questions éventuelles des organisations syndicales sur les informations fournies en amont, et de discussion de ces éléments ;

4. Présentation des propositions du Groupe « Lilly France » et exposition des premières revendications des organisations syndicales

5. 2^ème réunion de négociation, programmée sur la journée, et comprenant également un temps d’échange sur d’éventuelles informations complémentaires qui auraient été demandées lors de la 1^ère réunion ou suite à celle-ci ;

6. Une 3^ème réunion pourra être organisée à la demande des organisations syndicales si elles constatent, à l’issue de la 2^ème réunion de négociation, que tous les sujets n’ont pas pu être abordés.

Au cours des réunions de négociations, des temps dédiés seront prévus pour traiter les spécificités des différentes entités.

Article 4. Informations communiquées aux Organisations Syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations mentionnées en Annexe 1 du présent accord, en vue de la préparation des négociations.

Les organisations syndicales pourront en outre faire des demandes d’informations complémentaires en lien avec l’objet de la négociation lors de la réunion d’échange du 19 septembre 2017.

Article 5. Délégations syndicales

Les délégations syndicales pourront compter jusqu’à 5 membres, dont dans ce cas au moins :

• trois délégués syndicaux (issus de Lilly France et/ou d’Elanco France),

• ou deux délégués syndicaux et un délégué syndical central (issus de Lilly France et/ou d’Elanco France)

Dans ces limites, les membres de la délégation sans mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central, doivent être des salariés choisis par l'organisation syndicale parmi les salariés d’une des entreprises du Groupe.

Si la délégation comporte 5 membres, un membre au moins de la délégation devra être salarié d’Elanco France.

Article 6. Calendrier

La réunion d’échange (visée à l’article 3 ci-dessus), qui portera sur la détermination des informations nécessaires à fournir aux organisations syndicales, aura lieu le 19 septembre 2017.

La 1^ère réunion de négociation aura lieu le 14 novembre à 13H30.

La 2^ème réunion de négociation aura lieu le 21 novembre toute la journée.

Si les organisations ont besoin d’une 3^ème réunion (cf. point 6 de l’article 3 ci-dessus), celle-ci aura lieu le 28 novembre à 14H30.

Article 7. Thèmes

La négociation portera sur les sujets de rémunération pour 2018, y étant inclus le salaire de base, les primes, les variables spécifiques aux entreprises du groupe Lilly France, les indemnités et les avantages en nature.

L’intéressement et la Participation seront négociés dans chaque entreprise du Groupe, dans le cadre de négociations spécifiques distinctes de la négociation objet du présent accord.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord engage les Parties uniquement pour la négociation sur les rémunérations 2018, sans qu'aucune des Parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. Cet accord est ainsi conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 10. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de « Lilly France SAS » ou « d’Elanco France SAS » et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de « Lilly France SAS » ou « d’Elanco SAS » France. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle sera organisée au niveau d’une société du Groupe, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs de cette société même s’ils ne sont pas signataires du présent accord et n’y ont pas adhéré.

Article 11. Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de cet accord ne fera pas l'objet de la publication prévue par la loi. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, seront dans ce cas joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Le présent accord étant conclu pendant la période de transition prévue par le décret, courant du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, il sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12/09/2017.

, Directeur des Ressources Humaines de Lilly France SAS, dûment habilitée aux fins des présentes,
, Président d’Elanco France SAS, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par , en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué syndical central au sein de Lilly France, dûment mandaté

Annexe 1 : LISTE DES INFORMATIONS

Dans la liste qui suit, l’effectif permanent correspond aux des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et à plein temps inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée

1. SALAIRE DE BASE

1.10	Masse salariale brute / trimestre, par entreprise.
1.11	Rémunération totale moyenne par groupe de classification, par entreprise et par établissement.
1.12	Salaire fixe moyen décembre par groupe de classification, par entreprise et par établissement (SB + PA / effectif permanent) pour les 3 dernières années.
1.13	Salaire de base annuel moyen par groupe de classification, par entreprise et par établissement (salaire de base / effectif permanent).
1.14	Hiérarchie des rémunérations sur 3 ans. Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres et la moyenne des rémunérations des non cadres (effectif permanent).
1.15	Hiérarchie des rémunérations sur 3 ans. Rapport entre la moyenne du salaire de base des cadres et des non cadres par entreprise (effectif permanent).
1.16	Salaire de base annuel par groupe de classification Lilly France et Elanco France, par établissement – mini – médiane – maxi (salaire de base / effectif permanent).
1.17	Comparaison du salaire moyen de l’entreprise et du mini de la branche par groupe conventionnel.
1.18	Moyenne des salaires par groupe de classification, par entreprise.
1.19	Effet de niveau pour chaque entreprise et établissement.
1.20	Effet de noria pour chaque entreprise et établissement.

2. REMUNERATION VARIABLE

2.20	Nombre de bénéficiaires et de non-bénéficiaires de la rémunération variable corporate et des augmentations de salaire, de la rémunération variable corporate et de la rémunération variable terrain, par entreprise.
2.21	Montant moyen des rémunérations variables versées sur 3 ans et par groupe de classification, pour chaque entreprise
2.22	Evolution des montants des primes d’équipe et d’attractivité à Fegersheim.
2.23	Impact de la rémunération variable corporate sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France ; Même information pour Elanco France.
2.24	Impact de la rémunération variable terrain sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France.
2.25	Equity / bonus - 3 dernières années + note rémunération variable

3. AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

3.10	Evolution (pour chaque entreprise et par établissement) des coûts de santé/prévoyance ; transport ; restauration d’entreprise. Remboursement des cartes navigo-imagin’R – barême utilisé indemnités km. Détail de la rubrique transport
3.11	Nombre de personnes chez Lilly France ayant bénéficié des CESU depuis 3 ans. Coût de cette opération.

4. GESTION DES REMUNERATIONS

4.10	Fourchettes des échelles de salaire.
4.11	Répartition consolidée des effectifs par échelle, par quartile, par entreprise et par établissement avec détail des salariés de plus de 55 ans.
4.12	Répartition des collaborateurs par quintile au 30/06, par entreprise.
4.13	Répartition des effectifs par entreprise et tranche de salaires
4.14	Bilan des N.A.O. de Lilly France et d’Elanco France pour l’année précédente.
4.15	Nombre de collaborateurs n’ayant aucune augmentation de salaire depuis 3 ans.
4.16	Nombre de collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire chaque année - 3 dernières années
4.17	Nombre de collaborateurs (CDI) ayant obtenu une augmentation de salaire individuelle par année sur 3 ans.
4.18	Nombre de promotions et d’ajustements et pourcentage de la masse salariale correspondante.
4.19	Fournisseurs indépendants des enquêtes de rémunération.
4.20	Présentation des résultats de la dernière enquête de salaire

5. EFFECTIFS

5.10	Contrats spéciaux visant l’insertion sociale : CDD, contrat de professionnalisation et de qualification au 30/06.
5.11	Evolution de l’effectif CDI / CDD / intérimaire par entreprise, par site (et par réseau pour Lilly France) avec le nombre de jours de travail effectués (exigence légale sur cet indicateur)

6. DONNEES ECONOMIQUES

6.10	Evolution des profits Lilly France, Elanco France & Monde depuis 5 ans.

6.11	Résultat consolidé Lilly France remonté au Groupe depuis 5 ans.
6.12	Montant sur 5 ans des dividendes remontés à la corporation.
6.13	Evolution du ratio CA Neuilly / effectif total Neuilly. Idem pour Fegersheim.
6.14	Evolution de l’inflation : données macroéconomiques.
6.15	Prévisions annuelles d’emploi au sein du Groupe.

ANNEXES

	Bulletins de paie anonymisés cadre et non cadre par entreprise et par établissement
	Bilan égalité H / F – Lilly Neuilly, Fegersheim
	Bilans sociaux Lilly Neuilly / Fegersheim