Accord d'entreprise "Avenant réduisant la durée de l'accord santé-prévoyance" chez LILLY FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par Madame xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CGT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FIL, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

CONTEXTE et CADRE LEGAL

Conformément aux prévisions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies en 2021 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Lilly France en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux et de garanties collectives contre les risques incapacité, invalidité et décès.

Un accord collectif d’entreprise relatif au régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé a, dans ce cadre, été conclu le 5 octobre 2021, pour une durée de 4 ans, son échéance étant fixée au 31 décembre 2025.

Constat étant fait du nombre important de négociations prévues au second semestre 2025, les parties à l’accord dit « santé et prévoyance » ont souhaité, par le présent avenant, en écourter la durée. L’objectif poursuivi est d’éviter d’avoir à le renégocier durant une période chargée et de mieux répartir les différentes négociations dans le temps.

Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant met en œuvre et formalise l’article 3 du Titre III de l’accord sur l’organisation des négociations, signé le 9 mars 2022.

Article 2 – REDUCTION DE LA DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article 3 du titre III de l’accord sur l’organisation des négociations, signé le 9 mars 2022, la durée de l’accord « Santé et Prévoyance » conclu le 5 octobre 2021 est ramené de 4 ans à 3 ans et demi, l’échéance de cet accord étant désormais et par l’effet du présent avenant fixée au 30 juin 2025.

Article 3 – DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Date d’effet et durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er avril 2022 et prendra automatiquement fin avec l’accord qu’il modifie, le 30 juin 2025.

Révision :

Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.

Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2022