Accord d'entreprise "Elections du CSE accord relatif au nombre et au périmètre des établissements dinstincts" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

UES SEMEPA- EPAGE – SPLA Pays d’Aix Territoires

ELECTION DU CSE

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DINSTINCTS

Entre :

Les entreprises constituant l’UES :

La SEMEPA représentée par , Directeur.

EPAGE représentée par, Directeur.

La SPLA Pays d’Aix Territoires, représentée par, Directeur.

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées,

- CFDT représentée par,

- C.F.T.C. représentée par,

- C.F.E-C.G.C. représentée par,

- F.O. représentée par,

- U.N.S.A. représentée par,

en vue de conclure le présent protocole.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction des entreprises de l’UES a invité, par voie d’affichage et par courrier toutes les organisations syndicales le 26 février 2019 afin de négocier le nombre et de périmètre des établissements distincts en vue de l’élection des représentants du personnel au CSE.

Il est rappelé que par accord du 29 septembre 2011 les entreprises SEMEPA, SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE et les Organisations syndicales représentatives ont constaté que ces structures, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES), ce qui reste vrai à ce jour.

Il a été constaté que ces trois entreprises ont la même gouvernance (même Président, même Directeur), sont situées à la même adresse et sont gérées de manière intégrée et globalisée du point de vue de la gestion du personnel et du pilotage de la politique salariale, sociale et de ressources humaines, de sorte qu’il n’existe pas de véritable autonomie de gestion.

De plus de nombreux collaborateurs seraient difficilement rattachables du point de vue de leurs intérêts à l’une ou l’autre des entreprises de l’UES compte tenu des liens étroits entretenus.

Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique

Au terme de la négociation, il a été constaté que les trois entreprises formant l’UES ne disposent pas d’une autonomie suffisante, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel, pour caractériser un établissement distinct au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Il est décidé que l’UES constitue un établissement unique et que le Comité Social et Economique sera mis en place à ce niveau.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la première délégation du personnel du Comité Social et Economique et des éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 3 : Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Aix en Provence, le 28/02/2019 en exemplaires 8 originaux

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

Pour FO

Pour la CFTC