Accord d'entreprise "Avenat n°37 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

UES SEMEPA - SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES - EPAGE ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1981 AVENANT N° 37 Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par Monsieur , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.T.C. Représenté par M. , délégué syndical

• C.G.C. représenté par , déléguée syndicale

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A. représenté par , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2022, sur :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

A compter du 1er janvier 2022 la valeur du point est augmentée de :

• 3% + 1,5 % soit 4,5 % pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 2 500 euros en équivalent temps plein.

En conséquence, la valeur du point est ainsi portée à 7,3712 euros pour les salaires de base inférieurs à 2 500 euros brut mensuel en équivalent temps plein.

• 3% + 0,5 % soit 3,5 % pour les salaires bruts mensuels de base à partir de 2 500 euros en équivalent temps plein

En conséquence, la valeur du point est ainsi portée à 7,3007 euros pour les salaires de base à partir de 2 500 euros brut mensuel en équivalent temps plein.

3. - PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est portée à 95 % du PMSS. Cette disposition s’appliquera à la prime versée en juin 2023.

4. - Absences maladie

A partir de la signature du présent avenant et pour une période expérimentale de 12 mois il est arrêté les dispositions suivantes en cas d’arrêt pour maladie du personnel non cadre:

Les salariés non cadres bénéficieront du même régime de maintien de salaire que le personnel cadre à savoir le maintien du salaire mensuel net sans jour de carence.

Ces dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail initiaux à compter de la date de signature des présentes

5. - Titres restaurant

A compter du 1^er juillet 2022 il est décidé de porter la valeur du titre restaurant à 9,45 euros avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.

A compter de janvier 2023 les salariés pourront choisir entre l’attribution de titres papier ou d’une carte rechargeable.

Ce choix devra être effectué pour un semestre entier au plus tard le 15 du mois précédant le début de chaque semestre.

6. - MISE EN PLACE D’UN PERE POUR LE PERSONNEL NON CADRES

Le personnel cadres bénéficie déjà d’un PERE – retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Il a été décidé de conclure un PERE pour le personnel non cadres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui en vigueur pour les cadres. Cette mise en place sera formalisée dans un accord séparé.

7. BUDGET SOCIAL DU CSE

Compte tenu du contexte de baisse du pouvoir d’achat général et afin de permettre une mesure immédiate pour favoriser les départ en congés des salariés via les chèques vacances , la Direction a décidé de verser une contribution exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE de 50 euros par salarié soit 4 650 euros.

8. GRILLES DE SALAIRES

Il est convenu de la mise en place d’un groupe de travail composé de la Direction, des délégués syndicaux et de représentants des salariés pour mener une analyse et de réflexion sur la durée des grilles de salaire de l’entreprise.

9. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

A compter du 1^er juillet 2022 le personnel administratif des bureaux Pasteur est autorisé à terminer le vendredi à 16 heures à condition que le temps de travail hebdomadaire ait été réalisé.

10. - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

11. - Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la

révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

B. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

12. – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 10 exemplaires, le: 5.7.2022

Pour la CFE-CGC Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour UNSA

Pour FO

Pour CFTC