Accord d'entreprise "Avenat n°38 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

UES SEMEPA - SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES - EPAGE ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1981 AVENANT N° 38 Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES ayant désigné un délégué syndical ont été régulièrement convoquées à la négociation les 22 février et 6 juin 2023.

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par Monsieur , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.D.T représenté par , délégué syndical

• C.F.T.C représenté par , délégué syndical

• C.G.T représenté par ,délégué syndical

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A représenté par , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2023, sur :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique lié à la fin de la délégation de service public du 29 décembre 1986 au 29 juin 2023 aucune augmentation de la valeur du point n’a été décidée pour 2023.

3. - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR LOI DU 16 août 2022.

Compte tenu des résultats de l’exercice 2022 les entreprises de l’UES ont proposé aux organisations syndicales représentatives de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur dans les conditions ci-après :

Article 3.1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à tout salarié des entreprises de l’UES titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Article 3.2 – Modulation du montant de la prime

Article 3.1.1 Date de versement et période de référence:

La prime sera versée en une seule fois à l’échéance de paye sur le bulletin de paye du mois de juin 2023.

La période de référence est les 12 mois précédant le versement soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Article 3.1.2 Modulation selon le niveau de rémunération

• Le montant de la prime est fixé à 6 000 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel tel que calculé selon les dispositions règlementaires.

• Ce montant est fixé à 5 000 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 est égale ou supérieure 3 fois le SMIC annuel tel que calculé selon les dispositions règlementaires et inférieure ou égale à 82 000 euros.

• Ce montant est fixé à 4 000 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 est supérieure à 82 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros.

• Ce montant est fixé à 3 000 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 est supérieure à 100 000 euros.

Article 3.1.3 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est fixé pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord dès lors qu’ils sont à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, ce montant est donc calculé au prorata de leur durée du travail pendant la période de référence du 01/06/2022 au 31/05/2023.

Article 3.1.4 Modulation selon la durée de présence effective du salarié,

Le montant de la prime est fixé pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord et présents durant les 12 mois précédant son versement en juin 2023.

Les salariés absents pour un motif autre que ceux assimilés à du temps de travail effectif percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. 

Sont considérées comme une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés entrés au cours de la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période de référence.

Article 3.3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale).

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale).

En revanche, la prime est assujettie à CSG/CRDS au taux global de 9,70 %,

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

4. - PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est portée à 100% du PMSS.

Cette disposition s’appliquera à la prime versée en juin 2023.

5. - Absences maladie : article 4 de l’avenant n°37 à l’accord d’entreprise signé le 05/07/2022

La période expérimentale est prolongée pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2023.

6. - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

7. - Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

B. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

8. – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 10 exemplaires, le: 16/06/2023

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour la CGT

Pour CFTC

Pour UNSA

Pour FO