Accord d'entreprise "Avenant n°33 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981du 05.07.2018" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.D.T. représenté par , délégué syndical

• CFTC. Représenté par , délégué syndical

• C.G.C. représenté par , déléguée syndicale

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A. représenté par , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2018, sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

A compter du 1er janvier 2018 la valeur du point est augmentée de 2,4%.

La valeur du point est ainsi portée à 6,7665 €.

3. - Titres restaurant

Il est décidé de porter la valeur du titre restaurant à 9,05 euros avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.

4. – Plan d’Épargne Entreprise

L’avenant 6 au plan d’épargne entreprise sera modifié comme suit :

• abondement de 500€ pour les premiers 200 € versés

• abondement de 35% pour les 500 € suivants

• abondement de 40% pour les 1.000 € suivants

• abondement de 55% au-delà

Le reste de l’accord d’origine et ses avenants demeurent inchangés.

5. – Plan d’Épargne retraite collectif

L’avenant 2 à l’accord relatif au Plan Retraite Collectif sera modifié comme suit :

Versements de l’Intéressement

• abondement de 500€ pour les premiers 200 € versés

• abondement de 35% pour les 500 € suivants

• abondement de 40% pour les 1.000 € suivants

• abondement de 55% au-delà

Le reste de l’accord d’origine et ses avenants demeurent inchangés.

ARTICLE 6 – Négociations ultérieures

La Direction et les organisations représentatives signataires s’engagent à initier en septembre 2018 des négociations :

• sur la qualité de vie au travail et en particulier le stress au travail, la prévention du harcèlement et de la violence au travail,

• sur la possibilité de mise en place du télétravail.

ARTICLE 7 – Protocole d’accord du 29 novembre 2006

Un avenant au protocole d’accord du 29 novembre 2006 sera signé afin de constater l’abrogation de l’article 3 relatif aux agents techniques polyvalents.

La signature de cet avenant est une condition sine quanon à l’application du présent avenant.

ARTICLE 8 - Médailles du travail

La gratification versée par l’entreprise pour l’obtention des médailles du travail s’établira à :

• Médaille d’argent (20 ans) : 200 €

• Médaille de vermeil (30 ans) : 300 €

• Médaille d’or (35 ans) : 400 €

• Médaille grand or (40 ans) : 500 €

Chaque prime sera augmentée de :

• 50 € pour 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 100 € pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 200 € pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 300 € pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Cette disposition prendra effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 9 - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10  – Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 11 exemplaires, le:

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

Pour FO

Pour CFTC