Accord d'entreprise "avenant n° 34 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.D.T. représenté par , délégué syndical

• C.F.T.C. Représenté par , délégué syndical

• C.G.C. représenté par , déléguée syndicale

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A. représenté par , déléguée syndicale

’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2019, sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

A compter du 1er janvier 2019 la valeur du point est augmentée de 2,5%.

La valeur du point est ainsi portée à 6,9357 €.

3. - Titres restaurant

A compter du 1^er octobre 2019 Il est décidé de porter la valeur du titre restaurant à 9,20 euros avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.

ARTICLE 4 - Absences maladie

Il est arrêté les dispositions suivantes en cas d’arrêt pour maladie du personnel non cadre:

• Pour la première absence pour maladie :

• maintien du salaire à hauteur de 100 % du salaire brut mensuel pendant les 3 premiers jours correspondant à la carence de la sécurité sociale.

• maintien de 35 % du salaire brut mensuel à partir du quatrième jour, en plus des indemnités de sécurité sociale.

• Pour la deuxième absence pour maladie au cours des 12 mois suivant le 1er arrêt :

• maintien de 35 % du salaire brut mensuel à partir du 1er jour, en plus des indemnités de sécurité sociale.

• A partir de la troisième absence pour maladie au cours des 12 mois suivant le 1er arrêt :

• maintien de 35 % du salaire brut mensuel à partir du 4ème jour, en plus des indemnités de sécurité sociale.

Ces dispositions ne peuvent conduire à un salaire net supérieur à celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Elles s’appliqueront aux arrêts de travail initiaux à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE 5 - Mobilité des Agents technique d’exploitation des parcs en 2X8

Les signataires s’accordent pour mettre en œuvre une mobilité des Agents techniques d’Exploitation en 2X8 entre les parcs gérés par l’entreprise à Aix-en-Provence.

La Direction pourra, pour garantir le bon fonctionnement de l’activité des parcs, demander à un Agent Technique d’Exploitation d’assurer le remplacement d’un agent absent dans un autre parc en 2X8.

Ce remplacement temporaire étant un simple aménagement des conditions de travail il n’entrainera aucune modification de la rémunération, de la durée du travail ou des horaires de travail.

ARTICLE 6 - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7  – Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 11 exemplaires, le 17/10/2019:

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

Pour FO

Pour CFTC