Accord d'entreprise "avenant n° 36 à l'accord d'entreprise du 1er avril 1981" chez SEMEPA - S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (Siège)

UES SEMEPA - SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES - EPAGE ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER AVRIL 1981 AVENANT N° 36 Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

Les entreprises suivantes constituant l’Unité Economique et Sociale :

• La SEMEPA, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• La SPLA Pays d’Aix Territoires, au siège social situé 2 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

• EPAGE, au siège social situé 4 rue Lapierre, 13100 Aix-en-Provence,

représentées par , Directeur,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• C.F.D.T. représenté par , délégué syndical

• C.F.T.C. Représenté par , délégué syndical

• C.G.C. représenté par , déléguée syndicale

• F.O. représenté par , délégué syndical

• U.N.S.A. représenté par , déléguée syndicale

d’autre part,

Il est établi le présent avenant.

Les parties à la négociation annuelle, pour l’année 2021, sur :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ont décidé de prendre acte dans un avenant de l’accord auquel elles ont abouti à la date de signature du présent avenant.

Les points suivants ont été arrêtés :

1. – Champ d’application

e présent avenant s’applique aux collaborateurs des entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, soit la SEMEPA, la SPLA Pays d’Aix Territoires et EPAGE.

2. – Augmentation générale

A compter du 1^er mars 2021 la valeur du point est augmentée de 1,5 %.

La valeur du point est ainsi portée à 7,0538 €.

3. - PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est portée à 88% du PMSS. Cette disposition s’appliquera à la prime versée en juin 2022.

ARTICLE 4 - Indemnite de nettoyage

L’indemnité de prise en charge par l’entreprise de l’entretien des vêtements de travail des collaborateurs devant porter une tenue obligatoire est fixée à 11 euros par mois à compter de la signature du présent avenant.

ARTICLE 5 - FRAIS DE REPAS EN EXTERIEUR

Pour les salariés obligés de prendre leur repas en extérieur le montant des frais remboursés par l’entreprise est fixé au montant maximum forfaitaire exonéré de cotisations sociales soit à la rédaction du présent avenant 19,10 euros.

Cette disposition entre en vigueur pour les dépenses faites par les salariés à partir de la date de signature du présent avenant.

ARTICLE 6 - GRILLES DE SALAIRES

La Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise organiseront au cours du 1^er trimestre 2022 une réunion spécifique d’analyse et de réflexion sur la durée des grilles de salaire de l’entreprise.

ARTICLE 7 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE - VIE FAMILIALE – JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Il est décidé de porter à 5 jours par an le nombre de jours d’absence pour enfant malade faisant l'objet d'un maintien de la rémunération à 100 % pour les salariés parents d’un enfant de moins de 5 ans.

A partir de 5 ans les dispositions en vigueur demeurent inchangées.

Cette disposition entre en vigueur à la date de signature du présent avenant.

ARTICLE 8 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE

A compter de la période d’acquisition des congés ouverte le 1^er juin 2021 (congés pris à partir du 1^er juin 2022) le nombre de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté est le suivant :

• 1 jour pour 12 ans,

• 1 jour pour 20 ans,

• 1 jour pour 30 ans

• 1 jour pour 35 ans.

ARTICLE 9 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : DOUCHES DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL

La Direction donne son accord à la création de douches aux bureaux Lapierre et Pasteur sous réserve de l’étude des possibilités de respect des contraintes techniques et sanitaires.

ARTICLE 10 - ANALYSE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX

Cette analyse sera menée dans le cadre de la mise à jour du Document Unique de Prévention des risques. Elle sera initiée au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 11 - REUNIONS D’INFORMATION SUR LA RETRAITE

La Direction organisera au cours du 1^er trimestre 2022 une ou des réunion(s) d’information retraite avec les organismes de retraite complémentaires.

ARTICLE 12 - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 13  – Révision - Dénonciation

A. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant ou accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

B. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel avenant ou accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.132-8 alinéa 1 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 14 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence en 11 exemplaires, le 24/11/2021 :

Pour la CFDT Pour

la SEMEPA

la SPLA Pays d’Aix Territoires,

EPAGE,

Le Directeur,

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

Pour FO

Pour CFTC