Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GL EVENTS MOBILIER
Cet accord signé entre la direction de GL EVENTS MOBILIER et le syndicat CGT et CFTC le 2022-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T09522005179
Date de signature : 2022-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : GL EVENTS MOBILIER
Etablissement : 61200087700136
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
| Entre | La Société – Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° Et prise en la personne de son représentant : Mr agissant en qualité de Directeur Général
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|---|---|---|
| Et | Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représenté par Mr CGT, représenté par Mr
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Conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous :
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CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :
Ouverture des négociations : 27 janvier 2022
2ème réunion : 1er février 2022
3ème réunion : 3 février 2022
4ème réunion : 4 février 2022
En préambule lors de l’ouverture des négociations
En la personne de son représentant, la Direction de l’entreprise et les délégués de l’organisation syndicale CFDT et CGT se sont réunis le 27 janvier, le 1er février, le 3 février et le 4 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’art. 2242-15, et suivant du code du travail :
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique groupe portant sur la participation. La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée et que les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2021, d’une participation versée en avril 2022. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet de vigilance et d’engagement de sa politique des Ressources Humaines. A la demande des représentants du personnel, ce point sera discuté lors d’une prochaine réunion de CSE. |
Au cours de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2022, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du groupe ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations.
En dépit d’un contexte de crise et d’accroissement de l’inflation, la Direction consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social et l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 3 février 2022.
TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2022
| A l’issue de la 2ème et 3ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés. |
Art. 1.1 – Demande des Délégations syndicales CGT & CFTC
Les partenaires sociaux ont dressé une liste commune, les demandes sont les suivantes :
Deux dossiers de salariés, où il est nécessaire d’envisager une revalorisation de salaire,
Revoir à la hausse le forfait journalier repas lors des déplacements midi & soir,
Revoir à la hausse le montant de la prime du dimanche qui est actuellement sur une base brute de 45€ pour le personnel chantier,
La prime de changement de planning, pouvez-vous nous confirmer qu’elle est toujours en vigueur ?
Revoir à la hausse le montant de la prime objectif pour le personnel du dépôt qui est actuellement à 175€ brute, on demande un passage à 200€,
Revoir à la hausse le montant de la prime du samedi pour le personnel dépôt,
Est-il envisageable de bénéficier du versement d’une prime pour le samedi travaillé (comme pour la journée du dimanche) pour le personnel chantier ?
Une demande d’augmentation générale de 2,8% pour l’ensemble du personnel,
Une demande de prime pour le personnel ADV sur la période de forte activité,
La prime de nuit à partir de 21h, pouvez vous nous confirmer sa mise en application ?
Art. 1.2 – Proposition de la Direction en date du 3 février 2022 (3ème réunion)
La Direction a présenté les mesures suivantes :
Un retour favorable à la demande de revalorisation de salaire pour les deux dossiers individuels, les salariés auront une augmentation individuelle
Le forfait repas soir est valorisé à hauteur de 18€ pour les salariés en déplacement,
Le montant de la prime du dimanche qui est actuellement à 45€ brut passera à 55€ brut (au prorata pour la demi-journée),
La prime sur objectif pour le personnel dépôt pourra être revalorisé à hauteur de 200€ (au prorata temporis sur la période) à la condition de revoir les critères de performance à compter du prochain trimestre (les critères actuels n’étant plus en adéquation avec les besoins du service),
Pour les augmentations collectives, la direction propose pour
le personnel dont le salaire est inférieur à 2000.00€ brut, une revalorisation du salaire de base brut de 2%,
une enveloppe de 1% pour les salaires > 2000.00€ brut
une enveloppe de 1,5 % en individuel.
En ce qui concerne
La prime de changement de planning, la Direction confirme que cette prime est toujours en vigueur ; néanmoins, il est précisé qu’avant toutes modifications de planning, le manager d’équipe fait systématiquement appel au volontariat.
La prime de nuit à partir de 21h, la Direction confirme que la prime est reconduite selon l’accord NAO de 2020.
Art. 1.3 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction
Les partenaires sociaux évoquent
une certaine incohérence sur le salaire de base des différents chefs de chantier, des écarts de rémunération,
une réserve sur l’attribution juste d’une augmentation individuelle par les managers.
Ils souhaitent consulter le personnel et reprendre la négociation lors de la prochaine réunion.
TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2022
| A l’issue de la 4ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés. |
Art. 2.1 – Demande de la Délégation syndicale
Après échange avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux rappellent qu’il n’y a pas eu de négociation en 2021 et qu’à ce titre, ils estiment que la proposition de 1% n’est pas suffisante.
De plus, il est demandé des précisions concernant
la prime de nuit et la prime du dimanche, il est demandé si les deux primes sont cumulables ; à titre d’exemple « un salarié travaillant le samedi jusqu’à 1h du matin sera-t-il aussi éligible au paiement de la prime du dimanche ? »
la prime de nuit, pouvez-vous nous préciser si le déclenchement de la prime se fait automatiquement dès lors que le salarié est en poste à 21h ?
Art. 2.2 – Mesures proposées par la Direction
La Direction propose aux représentants du personnel
de revoir sa proposition sur les augmentations salariales
par une revalorisation salariale à hauteur de 1,5% pour les salaires > 2000.00€ brut, au lieu de 1%,
d’accorder une augmentation de 2% pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2000€ brut,
de maintenir une enveloppe de 1,5% pour de l’individuel.
La Direction précise en réponse aux nouvelles demandes des représentants du personnel :
En ce qui concerne le cumul de la prime de nuit et la prime du dimanche, sur le principe, le calcul du paiement des primes se fera au prorata temporis. Un salarié travaillant un samedi en fin de journée jusqu’à 1h du matin sera éligible au paiement de sa prime de nuit en totalité et au paiement à hauteur de 50% de sa prime du dimanche (si moins de 3h50 de présence, au-delà le paiement se fera à 100%).
Le déclenchement du paiement de la prime de nuit se fera au-delà de 21h au prorata temporis du temps travaillé.
TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2022
A l’issue de la 4ème réunion, à compter du 1erfévrier 2022, les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 1er février 2022 à l’exclusion :
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Art. 3.1 – Revalorisation du salaire de base au 1er février 2022
La Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la précédente politique salariale. Ainsi, une politique salariale pour l’année 2022 visant à l’augmentation du pouvoir d’achat, à adresser les enjeux de compétitivité et d’attractivité de l’Entreprise et à reconnaitre la performance individuelle des salariés.
3.1.1 : Pour l’ensemble du personnel en CDI : la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur une revalorisation salariale dans les conditions ci-après
| Rémunération | < 2000.00€ brut | >2000.00€ Brut |
|---|---|---|
| Augmentation collective | 2% | 1,5% |
| Enveloppe individuelle |
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3.1.2 : Deux cas individuel : bénéficieront une augmentation individuelle permettant de réajuster le salaire (cohérence salariale de la grille de rémunération sur les différents postes).
Art. 3.2 – Autres mesures
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social.
3.2.1 : Forfait de déplacement : La revalorisation du forfait repas soir à 18€ pour le personnel non-cadre en déplacement.
3.2.2 : Prime du dimanche pour le personnel chantier : La revalorisation du montant de la prime à hauteur de 55€ au lieu de 45€. Cette prime sera versée dans son intégralité au-delà d’une présence effective de plus de 3h50 et à 50%, soit 27,50€ pour une présence effective inférieure à 3h50.
3.2.3 : Prime objectif pour le personnel dépôt : La revalorisation du montant de la prime à hauteur de 200€ au lieu de 175€, à compter du 2ème trimestre 2022 et cela, après la mise en place de nouveaux critères d’attributions de performance qui seront plus en adéquation avec les besoins de l’activité. Il a été convenu que les critères seront présentés en réunion CSE pour information.
3.2.4 : Prime de nuit à compter de 21h : La prime est en vigueur (depuis NAO 2020), il est précisé qu’elle est éligible à paiement dès lors, qu’un salarié sera en poste après 21h. Cette prime est également cumulable à la prime du dimanche et sera versée dans son intégralité au-delà d’une présence effective de plus de 3h50 et à 50% pour une présence effective inférieure à 3h50.
TITRE 4 – Dispositions finales
| Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. |
Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2022 au 31 Janvier 2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.
Art. 4.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Gonesse,
Le 22 février 2022
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT Pour la société GL MOBILIER
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