ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre La Société Sis Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS – Immatriculée au RCS de Lyon sous le n°612 000 877 Et prise en la personne de son représentant : M. agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes : CGT, représenté par M. CFTC, représenté par M. D’autre part,

Conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Ouverture des négociations : 2 février 2023

2^ème réunion : 8 février 2023

3^ème réunion : 10 février 2023

4^ème réunion :

En préambule lors de l’ouverture des négociations

En la personne de son représentant, la Direction de l’entreprise et les délégués de l’organisation syndicale CFTC et CGT se sont réunis le 2 février, le 8 février et le 10 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’art. 2242-15, et suivant du code du travail : Dont la rémunération, Le temps du travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique groupe portant sur la participation. La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée et que les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2022, d’une participation versée en avril 2023. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet de vigilance et d’engagement de sa politique des Ressources Humaines.

Au cours de la réunion d’ouverture du 8 février 2023, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du l’entreprise ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations.

Quelques éléments de contexte : Deux ans après le début de la période COVID, et même si le retour d’activité vient booster nos résultats, nous manquons toujours cruellement de visibilité. D’autant que nous subissons actuellement une double crise : une perte de compétences et une dégradation de notre rentabilité.

L’année 2022 est restée compliquée sur le plan national, avec deux éléments significatifs :

• Une augmentation de l’indice des prix à la consommation,

• La flambée des prix de l’énergie.

La volonté du Groupe est de positionner chacune de ses filiales comme exemplaire en termes de politique sociale, en accompagnant et fidélisant ses collaborateurs.

La politique salariale mise en place en 2022 a été en cohérence avec cette volonté.

Après les dernières NAO en février 2022, il a été décidé en novembre 2022 de mener une deuxième vague de mesures exceptionnelles d’accompagnement du pouvoir d’achat :

• Augmentation collective de 2%

• Revalorisation des tickets restaurants,

• Monétisation de reliquats de congés non pris pour des raisons de service à la demande du salarié.

Pour 2023, l’entreprise entend poursuivre sa démarche d’accompagnement, consciente du contexte d’inflation, de la hausse des prix et d’une forte attente de reconnaissance des salariés.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 8 février 2022.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement à favoriser l’ensemble du personnel sur une mesure collective et non individuelle.

TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2023

A l’issue de la 2ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés.

Art. 1.1 – Demande de la Délégation syndicale à l’ouverture de la NAO

Les partenaires sociaux ont fait les demandes suivantes :

1. Une augmentation générale de 10% pour tous (aucune enveloppe),

2. Une prime de 100€ pour tous les cadres travaillant le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’une récupération de 2 jours ou bien payé à 100% en plus

3. Augmentation des tickets restaurant,

4. Pour le personnel Chefs de chantier, l’augmentation de la prime du dimanche à 60€ pour une demi-journée à 120€ pour une journée entière

   1. Pour le personnel non-cadre, le paiement des heures de nuit en plus de la prime de nuit

5. Pour les forfaits cadre, dans certains contrats, le minimum d’heures travaillées est de 5 heures au-delà, heures supplémentaires ? récupération, créer une rubrique tempo pour les heures supplémentaires

6. Prime sur objectifs :

   • La prime doit être réaliste et réalisable. Elle doit motiver la performance individuelle.

   • Modification, revalorisation du montant des primes sur objectifs avec négociation des deux parties

   • Contexte doit être pris en compte également, implication, charge de travail

   • Cohérence entre chiffre d’affaires demandé et montant de la prime

   • L’ensemble des primes sont à la baisse au regard du chiffre d’affaires demandé

   • Le ROC représente 30% du montant de la prime. Ce risque d’exploitation de l’entreprise ne doit pas être transféré indirectement au salarié concerné sur leurs primes. D’autres BU ont un ROC à 10%, pourquoi ?

   • Déplafonnement des primes comme indiqué dans les contrats.

7. Pour les permanences salons, payer une prime pour le personnel en interne qui font hôtesse sur site

8. Aide au transport pour les personnes en voiture

9. Possibilité de demander le remboursement de plus de journée d’ostéopathie

10. Donner aux salariés en congés ou en repos, un vrai relai pour qu’ils n’aient pas à travailler durant les périodes de CP ou repos (droit à la déconnexion)

11. A-t-on des salariés qui n’ont pas été augmenté depuis 10 ans, 5 ans

12. Avec l’augmentation du smic, a-t-on des salariés dont le salaire est près du smic, combien, et que fait-on pour ces personnes.

Art. 1.2 – Proposition de la Direction en date du 8 février 2022

La Direction a présenté les mesures suivantes en réponse aux demandes :

1. A la 1^ère demande : Une augmentation collective sur le salaire brut mensuel de 3% en fonction de l’ancienneté et une enveloppe de 0,8% pour accompagner de façon spécifique, additionnelle et mesurée quelques salariés dans le cadre d’une valorisation particulière de compétences ou d’un rattrapage salarial,

2. A la 2^ème demande : Non, la direction précise que le personnel cadre dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son temps de travail étant soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, le temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération fixée forfaitairement. Et ce même s’ils sont amenés à travailler le dimanche…

3. A la 3^ème demande : Non, car la valeur faciale a été augmenté en novembre 2022

4. A la 4^ème demande : La direction est favorable à la valorisation de la prime pour le poste Chef de chantier à hauteur de 60€/jour et 30€/demi-journée

Pour la demande sur les heures de nuit, la Direction fera un retour sur ce point

5. A la 5^ème demande : La durée de travail du cadre est décomptée en jours (par année) et non en heure de travail. Ainsi, il n’y a pas d’horaires minimum imposés au cadre en forfait jours. Il peut dépasser ou pas les 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne s’appliquent donc pas dans le cadre du forfait jour. Toutefois, il faut préciser que le nombre de jours maximum à prendre en compte est de 218 jours pour le cadre autonome. 

6. A la 6^ème demande : La prime sur objectif vient récompenser la performance ou les bons résultats du salarié. Le SMART est un système qui s’applique pour l’ensemble des BU du groupe selon des règles par métiers. On s’assure lors de la présentation des objectifs SMART qu’ils soient atteignables, et ils le sont à 90% en 2022. Il y aura des discussions avec les salariés concernés pour augmenter la part du CA et réviser les paliers.

7. A la 7^ème demande : La direction est favorable à la mise en place du paiement d’une prime à hauteur de 100€ brut pour la population ADV à la demande et validation du manager

8. A la 8^ème demande : La Direction précise qu’avec la mise en place du télétravail (soit deux jours possibles par semaine), les salariés supprime ainsi des trajets domicile/bureau. A date, il n’y a pas d’autre mesure au sein du groupe.

9. A la 9^ème demande : La Direction précise avoir informé le groupe de cette demande. Le contrat santé est discuté sur le mois de novembre, on veillera à formaliser ce point dès le mois de septembre pour que cela puisse être pris en compte lors des échanges avec Ociane Matmut.

10. A la 10^ème demande : La Direction doit veiller à mieux anticiper les départs en congés et sensibiliser l’équipe managériale sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

11. A la 11^ème demande : La Direction précise que l’ensemble des salariés en poste depuis 5 à 10 ans ont bénéficié d’une augmentation de salaire.

12. A la 12^ème demande : La Direction précise que le salaire le plus bas est à hauteur de 1924€ à date.

Art. 1.3 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction

Les partenaires sociaux insistent sur

1. Sur le point 1 : la non-enveloppe individuelle, une mesure générale pour l’ensemble des salariés

2. Sur le point 2 : une compensation pour le travail du dimanche ou jours fériés

3. Sur le point 4 : le paiement des heures de nuit pour le personnel non-cadre

La Direction s’engage à répondre aux 3 points.

TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2023

A l’issue de la 3ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés.

Art. 2.1 – Demande de la Délégation syndicale

Les partenaires sociaux rappellent qu’il y a une forte attente du personnel et qu’à la suite de la consultation du personnel, ils souhaitent que la Direction puisse revoir à la hausse le % de l’augmentation collective.

Art. 2.2 – Mesures proposées par la Direction

En réponse aux demandes des représentants du personnel du 8 février 2023, la Direction propose

1. Une revalorisation salariale à hauteur de 4% pour l’ensemble du personnel, s’appliquant qu’à partir d’une ancienneté minimale de 9 mois au 1^er février 2023. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure, l’application de l’augmentation collective est à l’appréciation du manager (les rémunérations à l’embauche étant adaptées au marché de l’emploi).

2. Une prime de 100€ pour le cadre travaillant un jour férié

3. Pour toute heure travaillée sur la tranche de 21h/6h, les heures seront intégrées au compteur annuel et seront majorées de 25% ; cette majoration fera l’objet d’un paiement immédiat tenant compte du décalage de paie éventuel sur le mois suivant.

TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2023

A l’issue de la 3ème réunion, à compter du 1erfévrier 2023, les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 1er février 2023 à l’exclusion : Des salariés ayant moins de 9 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, Des salariés en procédure de départ et préavis à la date de signature de l’accord, Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

Art. 3.1 – Revalorisation du salaire de base au 1^er février 2023

La Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la précédente politique salariale. Ainsi, une politique salariale pour l’année 2023 visant à l’augmentation du pouvoir d’achat, à adresser les enjeux de compétitivité et d’attractivité de l’entreprise et à reconnaitre la performance individuelle des salariés.

3.1.1 : Pour l’ensemble du personnel en CDI : la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur une revalorisation salariale de 4% pour l’ensemble du personnel, s’appliquant qu’à partir d’une ancienneté minimale de 9 mois au 1^er février 2023. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure, l’application de l’augmentation collective est à l’appréciation du manager (les rémunérations à l’embauche étant adaptées au marché de l’emploi).

Pour rappel, le salaire de base est constitué des éléments suivants : appointements, vacations personnelle (non-cadres).

3.1.2 : Pour l’ensemble du personnel en CDI de statut cadre : La direction et les représentants du personnel s’accordent à la mise en place d’une prime à hauteur de 100€ pour tout jour férié travaillé.

3.1.3 : Pour l’ensemble du personnel Chef de chantier : La direction et les représentants du personnel s’accordent sur la valorisation de la prime du dimanche à hauteur de 60€/jour et 30€/demi-journée.

3.1.4 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre : La direction et les représentants du personnel s’accordent sur la majoration de 25% de toute heure travaillée sur la tranche de 21h/6h, les heures seront intégrées au compteur annuel. Cette majoration fera l’objet d’un paiement immédiat tenant compte du décalage de paie éventuel sur le mois suivant

3.1.5 : Pour l’ensemble du personnel ADV assurant une permanence sur salon en tant qu’hôtesse : La direction et les représentants du personnel s’accordent à la mise en place d’une prime à hauteur de 100€ pour toute période au moins équivalente à 6 heures (consécutives ou non) travaillée.

3.1.6 : Pour le personnel ayant une prime sur objectif : La Direction veillera à appliquer de manière juste les critères et la pondération du SMART selon les directives groupe permettant de récompenser la performance et les bons résultats du salarié. Il y aura des discussions avec les salariés concernés pour augmenter la part du CA et réviser les paliers.

Art. 3.2 – Aménagement et organisation du temps de travail

Afin de permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et privée, il est convenu que

3-2-1 : La Direction doit veiller à mieux anticiper les départs en congés et sensibiliser l’équipe managériale sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail afin de permettre la déconnexion des salariés en période de congés et/ou repos.

Art. 3.3 – Autres mesures

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social.

3-3-1 : La Direction précise avoir informé le groupe de cette demande. Le contrat santé est discuté sur le mois de novembre par le groupe, la Direction veillera à formaliser ce point dès le mois de septembre pour que cela puisse être pris en compte lors des échanges avec Ociane Matmut.

TITRE 4 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2023 au 31 Janvier 2024.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Art. 4.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Gonesse

Le 10 février 2023

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC Pour la société X