NAO	2019
PROTOCOLE D’ACCORD

PROTOCOLE D’ACCORD 20 JUIN 2019

Déroulement des réunions

Le Mardi 30 Avril 2019 et le Mercredi 19 Juin 2019, au siège de la compagnie Japan Airlines Co, Ltd, situés à Paris, 04 rue de Ventadour, 75001 Paris, se sont réunis une délégation de la direction et une délégation syndicale afin de conclure la négociation collective obligatoire pour l’année fiscale 2019

A la réunion du Mardi 30 Avril 2019, la délégation de la direction était représentée par :

M…………………………………………. Directeur Administratif et Financier

M…………………………………………. Directeur des Affaires Générales et Chef du Personnel

A la réunion du Mercredi 19 Juin 2019, la délégation de la direction était représentée par :

M…………………………………………. Directeur Administratif et Financier

M…………………………………………. Directeur des Affaires Générales et Chef du

Personnel

A chacune de ces deux réunions, la délégation syndicale était représentée par :

Mme....................................................... Délégué syndical SNMSAC – UNSA.

Calendrier des réunions

Les parties se sont rencontrées à deux reprises le Mardi 30 Avril et le Mercredi 19 Juin au cours desquelles elles ont exposé leurs positions respectives.

Documents remis à la délégation syndicale

Deux documents ont été remis à la délégation syndicale en vue de la négociation des NAO 2019.

L’un sur les résultats financiers du groupe JAL, intitulé « Financial Results for Fiscal Year 2018 », l’autre sur les aspects de la politique sociale de la compagnie, intitulé « Négociation Collective 2019 ».

POSITIONS EXPRIMEES PAR LES PARTIES

REUNION DU MARDI 30 AVRIL 2019

1. Position exprimée par le SNMSAC :

   Le SNMSAC présente la demande suivante:

1. Réévaluation de la grille salariale de +4.0%, justifiée par une augmentation du coût de la vie de 1.8% en 2018 et l’annonce d’excellents résultats au titre de l’exercice 2018.

   4. Position exprimée par la Direction

La direction ne conteste pas que la compagnie ait obtenu de bons résultats au titre de l’exercice 2018, mais elle fait observer qu’à cette négociation des NAO, viendra s’ajouter les augmentations individuelles dont bénéficiera le personnel au titre des évaluations. Elle ajoute que l’inflation en 2018 n’est pas de 1.8% mais de 1.6%.

Puis elle commente les documents remis à la délégation syndicale

Informations Financières

Au 31 Mars 2019, date de clôture de l’exercice fiscal 2018, le groupe Japan Airlines (JAL), a réalisé un chiffre d’affaires de 1487.2 milliards de yens, en hausse de 104 billion de yen soit + 7.50 % comparée à l’exercice 2017, clos au 31 Mars 2018 (1383.2 milliards JPY).

Le bénéfice d’exploitation atteint 176.1 milliards de yens, au titre de l’année fiscale 2018, en hausse de 1.5 billions de yen, soit + 0.9% par rapport à celui de l’exercice fiscal 2018 (+174.5 milliards de yens).

La marge bénéficiaire s’est élevé à 11.8% contre 12.6% en 2017 soit une baisse de 0.8 points

Sur ses vols internationaux, la compagnie a réalisé un chiffre d’affaires de 530.6 billions, en augmentation de 14.6% par rapport à la même période (462.9 billions de yens). Au regard du ratio ASK, (mesure de calcul du nombre de sièges offerts par le nombre de km parcourus), l’augmentation est de 6 % comparé à 2017 et s’explique en partie par une plus grande capacité du nombre de sièges disponibles.

Sur les vols internationaux, le taux de remplissage en 2018 a été de 81.3% en 2018, contre 81% en 2017.

Sur les lignes domestiques, le chiffre d’affaires s’est élevé à 528 billions yens en hausse de +1.9.% par rapport à la même période (518.2 billions de yen) et si l’on prend le ratio ASK l’augmentation a été de 1.1% comparé à 2017.

Le taux de remplissage sur les vols domestiques est de 72.5%, soit une hausse de 0.7% par rapport à 2017 (71.8%).

Politique Salariale

En matière salariale, la direction explique à la représentation syndicale que tout accord de salaire nécessite l’agrément préalable des autorités de tutelle à Tokyo.

Elle confirme également que le département des Ressources Humaines à Tokyo a demandé que chaque station dans le monde maîtrise ses dépenses salariales et limite ses augmentations, générales et / ou celles liées aux évaluations, à l’inflation.

Elle rappelle qu’au cours de ces dernières années de véritables efforts ont été faits pour revaloriser la grille des salaires. Et que grâce au dialogue social qui a prévalu entre les parties, des accords ont été signés en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Elle ajoute cependant qu’il sera tenu compte des particularités locales et de la situation économique de la compagnie, mais que son souhait est de parvenir à une solution négociée, avec l’organisation syndicale, sur la grille des salaires.

Réponse de la délégation syndicale

La délégation syndicale prend note de la position de la compagnie. Mais elle tient à justifier ses demandes par le fait que la compagnie a obtenu de bons résultats au cours de l’exercice 2018, comme l’année précédente, et que chacun à sa façon y a contribué, mais que contrairement à l’année dernière, aucune prime exceptionnelle n’a été versée.

Position de la direction

La direction prend note des souhaits exprimés par la délégation syndicale et lui confirme que son souhait est de parvenir à une solution négociée sur la grille des salaires, dans l’esprit des précédents accords.

La direction confirme par ailleurs que l’inflation a été de 1.6% en 2018, et que nécessairement la compagnie en tiendra compte lorsqu’elle présentera sa proposition

REUNION DU MERCREDI 19 JUIN 2019

Au cours de cette réunion, la direction a rappelé qu’il a été demandé, par le siège de la société, à chaque station, dans le monde, de maîtriser ses dépenses salariales.

Cette maîtrise passe en conséquence par la politique suivante :

1. Les augmentations liées à la révision de la grille des salaires et / ou aux résultats des évaluations ne peuvent pas être supérieures à l’augmentation du coût de la vie.

2. La détermination du coût de la vie s’entend de l’augmentation intervenue en 2018, au cours de la période de référence décembre 2018 / décembre 2017, soit + 1.60%.

La délégation syndicale rappelle que sa demande portait sur une augmentation de 4% de la grille des salaires, compte –tenu des bons résultats obtenus par la compagnie au cours de l’exercice fiscal 2018, avec application rétroactive au 01 Avril 2019.

La direction répond que l’augmentation demandée (+4%) ne peut pas être acceptée car elle est très supérieure au niveau de l’inflation.

La direction précise toutefois que le siège de la compagnie, après de longues négociations, a accepté de tenir compte de ses observations et du contexte local, en particulier du rôle joué par la branche professionnelle au niveau salarial.

La direction propose en conséquence à la délégation syndicale de revaloriser la grille des salaires et la grille d’ancienneté de 1.6%, dans les conditions ci-après :

REPONSE DE LA DIRECTION A LA DEMANDE DE LA DELEGATION SYNDICALE

• Grille des Salaires

1. Le 1^er échelon de chaque coefficient de la grille des salaires de JAL (France) sera augmenté de 1.6%.

2. Les écarts entre échelon seront revalorisés de 1.6% et ce pour toutes les catégories de personnel (Employés, Agents de Maîtrise, Cadres I et Cadre II, et Cadres CAM).

3. Les primes d’ancienneté, attribuées au personnel des catégories «Employé» et «Agent d’Encadrement », et calculées sur le 1^er échelon de chaque coefficient, seront en conséquence augmentées de 1.60%.

REPONSE DE LA DELEGATION SYNDICALE A LA PROPOSITION DE LA DIRECTIO

Position du SNMSAC

Le SNMSAC demande un délai de réflexion et indique qu’il fera connaître sa réponse définitive le Jeudi 20 Juin 2019, dans la journée.

.

Réponse donnée par le SNMSAC le Jeudi 20 Juin 2019, en journée.

Le SNMSAC confirme, après réflexion, son accord sur les propositions de la Direction qui lui ont été présentées le Mercredi 19 Juin 2019.

En conséquence, et d’un commun accord, les parties conviennent ce qui suit :

ACCORD 2019 SUR LES NAO

ARTICLE I : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord majoritaire s’applique à tous les salariés, sous contrat de travail, de la compagnie Japan Airlines en France (Aéroports, et Paris).

ARTICLE II : DATE DE CONCLUSION ET DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu le Jeudi 20 Juin 2019 pour l’année fiscale 2019, soit du 01 Avril 2019 au 31 Mars 2020. La prise d’effet de l’accord est fixée au Jeudi 20 Juin 2019.

1. ARTICLE III : GRILLE DES SALAIRES JAL

III.1 Révision de la grille des salaires

Le montant du 1^er échelon de chaque coefficient de la grille des salaires de JAL (France) est augmenté de 1.6%.Cette augmentation de 1.6% s’applique également aux primes d’ancienneté versées au personnel des catégories «Employé» et «Agent d’Encadrement ».

Les écarts entre échelon seront également revalorisés de 1.6%, pour toutes les catégories de personnel, (Employés, Agents de Maîtrise, Cadres I et Cadre II, et Cadres CAM).

Les écarts entre échelon sont fixés comme suit :

Catégorie

Coefficient

Ecart entre échelon

Employé	de 165 à 220	15.29
Agent de Maîtrise	de 240 à 295	19.12
Cadres 1	de 300 à 380	22.97
Cadre 2	de 400 à 460	26.79
CAM	A partir de 480 et >	26.73

III.2 Entrée en vigueur de la nouvelle grille des salaires

La nouvelle grille des salaires entre en vigueur au 20 Juin 2019. Les augmentations de salaire en résultant donneront lieu à une régularisation depuis le 01 Avril 2019. Le montant de cette régularisation sera porté sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2019.

ARTICLE V : MERITES ET PROMOTIONS

La Compagnie s’engage également, dans la limite de son budget, à maintenir, au titre des

résultats de l’exercice 2018, clos au 31 Mars 2019, sa politique d’augmentation

individuelle des salaires en fonction du résultat des évaluations, basée sur la performance

de chacun, et attribuera mérites et promotions.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à

l’article L 2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en un exemplaire de la

version intégrale et en un exemplaire de la version anonymisée, par voie électronique, à la

Direction Départementale du Travail, et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe

du Conseil des Prud’hommes de Paris.

FAIT A PARIS, LE 20 Juin 2019

Pour la Direction Pour les Salariés

SNMSAC

Signature ………………………… Signature……………………

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